Question soumise le 23 avril 2015

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les erreurs commises dans les bulletins de vote Front national du département du Nord, lors des élections départementales de mars 2015.

Les élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 ont été marquées par plusieurs dysfonctionnements et erreurs qui concernent les bulletins de vote du Front national. À titre d'exemple, dans le canton de Plabennec dans le Finistère, le classement des noms des candidats Front national par ordre alphabétique n'a pas été respecté, comme l'impose pourtant l'article L. 191 du code électoral.

Dans le département du Nord, les services préfectoraux ont identifié des erreurs sur les bulletins de vote du Front national, dans les paquets distribués par l'imprimeur du parti. Il s'agit, selon la préfecture du Nord, d'un « mélange de bulletins blancs au sein des paquets des candidats, de bulletins de candidats d'autres cantons du Nord dans les cantons du Nord, de bulletins de vote de candidats d'autres départements dans les bulletins de vote des cantons du Nord ».

À moins de dix jours du scrutin, ce sont les services municipaux ayant reçu les paquets de bulletins de vote Front national qui ont dû assurer la gestion de ces erreurs. En effet, bien que 5 à 10 % des bulletins soient concernés, les mairies ont dû procéder à la vérification de chaque bulletin de chaque paquet reçu, afin de s'assurer qu'il ne portait pas d'anomalies, alors que les partis politiques ont la pleine responsabilité des documents qu'ils communiquent.

Aussi, il est à souligner le coût environnemental porté par la société à cause de la réimpression d'un certain nombre de bulletins ainsi que le coût en ressources humaines, plus particulièrement pour les mairies par la mobilisation du personnel pour le tri de tous les bulletins de vote reçus, alors même que les enjeux actuels et la politique du Gouvernement incitent à une plus grande efficience dans la gestion des ressources financières et naturelles.

Ainsi, il s'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que les partis politiques assument la responsabilité des erreurs éventuelles sur les bulletins de vote lors des élections.

Réponse émise le 24 septembre 2015

Selon l'article L. 212 du code électoral concernant les élections départementales, les commissions de propagande sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. L'article R. 38 du même code précise que « la commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections ». Toutefois, le fait que des bulletins de vote aient été validés par la commission de propagande et adressés par ses soins n'a aucune incidence sur l'appréciation de leur validité par les présidents des bureaux de vote ou par le juge électoral. Par ailleurs, il n'appartient ni à la commission de propagande ni au maire ou au président du bureau de vote de procéder à un contrôle exhaustif sur l'ensemble des bulletins imprimés. Par conséquent, les bulletins non conformes ou ne correspondant pas à la bonne circonscription sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte dans le résultat du dépouillement, sachant qu'il appartient aux seuls bureaux de vote de se prononcer sur la validité des bulletins. Les candidats assument donc l'entière responsabilité des éventuelles erreurs dans la distribution de leurs bulletins de vote. Ainsi, il leur appartient de s'assurer de la qualité du service rendu par leur imprimeur. Il n'est pas envisagé de revenir sur cet état du droit.