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Didier Guillaume
Question écrite N° 15978 au Ministère de l'intérieur.
Possibilité d'exonération de la redevance versée par des collectivités territoriales assurant une mission de protection contre le risque d'inondation
Question soumise le 23 avril 2015
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M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la redevance qui est versée par des collectivités territoriales ou des syndicats intercommunaux ayant pour objet prioritaire d'assurer la protection des personnes et des biens contre le risque d'inondation et de crues de cours d'eaux.
En effet, ces collectivités utilisent des réseaux radioélectriques sécurisés sous couvert de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à laquelle une redevance annuelle est versée pour la mise à disposition de ces fréquences.
Cette taxe, d'un montant significatif, est ainsi supportée par les différentes communes de ces collectivités et syndicats et vient grever leurs dépenses de fonctionnement.
S'agissant d'une mission se rapportant à la protection des populations assimilables à des missions de la sécurité civile, il l'interroge sur la possibilité d'exonérer ces collectivités de cette taxe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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