Question soumise le 23 avril 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

En effet, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le décret n° 95-866 du 2 août 1995, institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A des agents issus de la promotion interne. Il prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an, introduit un dispositif de classement pour les fonctionnaires issus de la catégorie B en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée et supprime le butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent.

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de la fonction publique d'État démontrent que les mesures du décret sont nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007 et qu'aucune mesure rétroactive ni de dispositif transitoire ne sont prévus pour les agents promus antérieurement au décret, qui se retrouvent ainsi en situation d'inversion de carrière lors de l'application des nouvelles mesures de classement.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits et mettre en place des mesures concrètes permettant de corriger l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et les phénomènes d'enjambements d'échelon et d'inversion de carrière, et ce dans l'objectif de ne plus porter atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés.

Réponse émise le 18 juin 2015

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.