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Alain Houpert
Question écrite N° 15995 au Ministère de l'agriculture
Situation des producteurs de lait et prix du lait
Question soumise le 23 avril 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prix du lait payé aux éleveurs. Les quotas laitiers, mis en place en 1984 pour gérer les excédents de production, ont disparu depuis le 1er avril 2015. Chaque État-membre est en effet libre désormais de produire comme il l'entend. En un an, le prix du lait a fortement chuté. Pour les producteurs, cette baisse incombe en partie aux laiteries qui ont baissé le prix de collecte. Elles n'auraient pas en effet respecté leurs engagements. Le feu couve dans la filière laitière française, les éleveurs tirent depuis plusieurs mois la sonnette d'alarme et demandent une augmentation du prix du lait. Les industriels, de leur côté, dénoncent la pression de la grande distribution qui refuserait d'accepter des hausses de tarifs. Les éleveurs font donc face à un sérieux manque à gagner. Aujourd'hui, il est urgent de revaloriser le prix du lait aux producteurs, pour éviter un effondrement de la production. Par conséquent, dans un contexte de crise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et le remercie de l'informer des dispositions qu'il entend mettre en œuvre, pour améliorer la situation des producteurs de lait et répondre ainsi à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 4 juin 2015
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Il convient de rappeler au préalable, que la décision européenne de sortie du système des quotas laitiers a été prise en 2008, avec l'accord du Gouvernement français de l'époque. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement est force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture du 15 décembre 2014, le ministre a une nouvelle fois indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, au niveau national, un travail a été engagé avec la filière laitière, au sein de FranceAgriMer, pour dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros (enveloppe additionnelle à celle de 45 millions d'euros pour la production laitière en zone de montagne). Il a également décidé le renforcement, à partir de 2014, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Il est à noter que l'ICHN connaîtra, au cours de cette nouvelle réforme de la PAC, sa plus forte augmentation depuis la création de cette aide, pour atteindre plus d'1 milliard d'euros dès 2017. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros (crédits UE, État et régions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'élevage. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ; renforcement des outils de contractualisation.
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