Question soumise le 12 juin 2015

M. Vincent Delahaye. Les critères de répartition de la DGF sont devenus souvent inadaptés, et parfois sources d'injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations. Pour l'instant, la réforme annoncée de la DGF pose davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses.

Il faut remarquer que la réduction des dotations est bien plus douce pour les régions et les départements que pour le bloc communal. En effet, si les départements et les régions ont bénéficié du transfert des frais de gestion auparavant perçus par l'État, le bloc communal n'a pas eu droit au même traitement. Pourquoi donc frapper durement et prioritairement l'échelon local le plus directement sollicité par le citoyen ? Le Gouvernement veut-il en priorité, pour réduire le millefeuille territorial, la disparition des communes ?

Une autre injustice résulte du pilotage de l'intercommunalité par le biais de la DGF. De fait, les intercommunalités ne sont pas, selon leur statut, logées à la même enseigne, et certaines sont nettement mieux loties que d'autres : généralement, les plus anciennes et les plus intégrées. Ainsi, j'ai observé des écarts de dotation par habitant allant de 1 à 11 pour les intercommunalités, alors que, pour les communes, l'écart est seulement de 1 à 2. Autant ces écarts pouvaient se comprendre au début de l'aventure intercommunale, lorsqu'il s'agissait d'inciter les communes à se regrouper, autant ils semblent injustifiés à l'heure de l'achèvement de la couverture du territoire par les intercommunalités.

De surcroît, la prime à l'intégration maximale est fort surprenante. Pourquoi consacrer de l'argent public au renforcement de l'intégration puisque celle-ci est censée entraîner des économies d'échelle grâce à la mise en commun d'un certain nombre de services. Si les intercommunalités n'opèrent pas de telles mutualisations, qu'elles s'abstiennent de pousser plus loin l'intégration ! Si elles en opèrent, pourquoi les aider, puisqu'elles économisent de l'argent ?

Le Gouvernement voudrait-il décidément, de manière subreptice, sans le dire, la disparition des communes ?

Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il me confirmer que la réforme envisagée de la DGF n'aura pas pour but caché la disparition progressive des communes ? Peut-il m'assurer qu'elle visera notamment à réduire les écarts de dotation par habitant entre les intercommunalités, sans favoriser l'intégration, mais en encourageant la mutualisation, source d'économies pour tous ?

Réponse émise le 12 juin 2015

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous soulevez là de vraies questions, mais je note que vous n'esquissez guère de réponses. Or, je le répète, j'attends des différents groupes, des différents acteurs du terrain qu'ils formulent des propositions.

En ce qui concerne la répartition de l'effort lié à la diminution des dotations, je vous signale qu'elle n'a pas été décidée par le seul Gouvernement. Nous jugions plus juste de faire reposer davantage l'effort sur ceux qui ont le plus de moyens, mais le Comité des finances locales a refusé qu'on s'engage dans une telle démarche.

Par ailleurs, alors qu'un partage fondé sur les recettes réelles de fonctionnement aurait conduit à faire supporter 77 % de l'effort par les communes et 23 % par les intercommunalités, le comité des finances locales a décidé d'en faire reposer 70 % sur les communes et 30 % sur les intercommunalités. L'effort pèse donc davantage sur ces dernières, ce qui ne me semble pas forcément opportun au moment où nous souhaitons les renforcer.

Monsieur le sénateur, vous avez insisté sur les avantages de la mutualisation au sein des intercommunalités. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable au renforcement de la mutualisation, qui ne signifie aucunement la disparition des communes. Le Gouvernement n'a pas à cet égard d'intentions cachées et encore moins, bien entendu, affichées.
(Mme Catherine Procaccia s'esclaffe.)

À la faveur du mouvement de décentralisation, qui se poursuit et s'amplifie, les territoires gagnent en autonomie. D'où la proposition, qui n'est qu'une proposition, d'une territorialisation du mode de calcul des dotations versées aux intercommunalités et aux communes.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

M. Vincent Delahaye. Il va de soi qu'on ne peut pas, en deux minutes, épuiser une question d'une telle complexité.

Je tiens à faire remarquer à M. le secrétaire d'État que ce n'est pas le Comité des finances locales qui a décidé de compenser, parfois même au-delà des ressources perdues, la baisse des dotations versées aux départements et aux régions par le transfert de la perception des frais de gestion, et de laisser les communes supporter le gros de l'effort, comme cela s'est produit en 2014.

Vous avez parlé du renforcement de l'intercommunalité. Je parle, moi, d'intégration et de mutualisation, pour souligner que les deux notions, souvent confondues, doivent être nettement distinguées. Je souhaite que l'on favorise la mutualisation, mais, en ce qui concerne l'intégration,...

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Delahaye. ... je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : elle n'est pas souhaitable si elle n'entraîne pas d'économies d'échelle et, si elle en entraîne, il n'y a pas lieu de dépenser de l'argent public pour la soutenir !