Question soumise le 30 janvier 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 30 janvier 2015

Mme Christiane Taubira,garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, en écoutant votre question, notamment sa conclusion, je me suis rendu compte que vous n'aviez probablement pas eu le temps de prendre connaissance des dispositions contenues dans la réforme pénale, c'est-à-dire dans la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Ce texte de loi a été conçu de façon extrêmement rigoureuse ; il a donné lieu notamment à une conférence de consensus, qui a rassemblé des personnes de toute sensibilité politique, y compris de la vôtre, monsieur le sénateur. Nous avons en effet tenu à rassembler des expériences et des réflexions extrêmement diverses.

Cette évaluation extrêmement rigoureuse des politiques pénales précédentes nous a conduits à définir le contenu de ce texte, qui a été, je le souligne, abondamment travaillé en ces lieux.

Il est évident que l'efficacité des sanctions pénales est liée à l'individualisation de la peine. Nous avons donc introduit des dispositions visant à rendre aux magistrats leur liberté d'appréciation, afin qu'ils définissent très précisément la sanction la plus efficace.

Une autre disposition importante consiste à éviter que les personnes incarcérées ne sortent sans aucun encadrement, sans aucun suivi, sans aucune contrainte, ce qui était le cas avec la politique pénale précédente.

En effet, je pourrais facilement vous rétorquer, monsieur le sénateur, que la politique pénale précédente- nous l'avons évaluée - tendait à multiplier les récidives ; celles-ci ont été multipliées par trois entre 2001 et 2011, selon une appréciation dont nous ne sommes pas à l'origine.
(Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Vergoz. Il était bon de le rappeler !

Mme Christiane Taubira,garde des sceaux. La surpopulation carcérale, la sortie de prison avec le système de surveillance de fin de peine, un automatisme sans aucun suivi, sans aucun contrôle et sans aucun encadrement, ont donné des résultats désastreux.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Christiane Taubira,garde des sceaux. Nous avons donc voulu changer tout cela. Nous avons fait le choix d'une politique pénale responsable ; nous l'assumons.

J'en viens plus spécifiquement à la lutte contre le terrorisme. J'ai fait part à la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe - une commission véritablement visionnaire, car elle a été installée il y a plusieurs mois -, des dispositions que nous avons adoptées dans le domaine pénitentiaire, dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse, dans le domaine judiciaire et en faveur du renforcement de la section antiterroriste de Paris. Je suis d'ailleurs à la disposition du Sénat pour de plus amples informations.

La politique est là, monsieur le sénateur ; il faut seulement éviter les confusions. Or la culture de la Haute Assemblée, c'est précisément le travail en commun, ce sont les rapports rédigés par un membre de l'opposition et par un membre de la majorité, ce sont des structures mêlant des expériences diverses. La commission que je viens d'évoquer rassemble ainsi des sénateurs de sensibilité politique différente et appartenant à plusieurs commissions législatives.

Nous, monsieur le sénateur, nous avons fait le choix de la responsabilité. Nous n'avons jamais pensé vous rendre responsables des crimes de Mohamed Merah en 2012, pourtant perpétrés sous la législature précédente et sous l'empire des lois que vous aviez votées.
(Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. Exactement !

M. le président. Il faut conclure, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira,garde des sceaux. Même en pleine campagne électorale, l'actuel Président de la République, alors candidat, a été absolument exemplaire dans son attitude, afin de ne pas reporter sur les institutions et les responsables politiques des crimes commis par des individus.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !