Question soumise le 13 février 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 13 février 2015

M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison d'être en colère (Ah ! sur les travées de l'UMP.), parce que la fraude fiscale est inacceptable. Dans une période comme celle que nous connaissons, où les États sont confrontés à des difficultés budgétaires, certes, mais où les peuples rencontrent des difficultés à vivre, il est inadmissible que certains, trop nombreux, cherchent à se soustraire à cet acte citoyen qui consiste à payer ses impôts à la hauteur fixée par la loi de son pays.

Que faisons-nous ? Tout d'abord, nous poursuivons les fraudeurs du passé. Au début de votre intervention, vous avez cité cette enquête qui a été publiée lundi dernier dans plusieurs journaux européens et a révélé l'ampleur de fraudes que nous connaissions déjà, s'agissant de la France. Bien entendu, des poursuites judiciaires ont déjà été engagées contre un certain nombre de fraudeurs et plusieurs tribunaux vont avoir à se prononcer sur leur situation, dans les semaines qui viennent.

Nous avons également poursuivi la banque non seulement complice, mais aussi organisatrice de la fraude, en l'occurrence la filiale suisse de HSBC. Comme vous le savez, celle-ci va devoir rendre des comptes devant les tribunaux sur ses agissements et les actes illégaux qu'elle a commis. Nous avons aussi poursuivi individuellement plus de 2 000 fraudeurs français, qui ont régularisé leur situation, y compris en payant des pénalités.

M. Francis Delattre. Cahuzac !

M. Michel Sapin,ministre.Voilà pour le passé ! Il nous faut être intraitables avec ce passé, mais il nous faut aussi être efficaces pour l'avenir. Je ne crois pas que l'on puisse à l'avenir éviter toute fraude. En effet, la loi peut exister, certains auront toujours envie de la contourner.

En revanche, nous devons disposer des moyens de repérer la fraude et de la punir. Nous ne menons pas seuls cette action, car il faut agir, dans ce domaine, avec d'autres pays, de même que les enquêtes publiées par les journaux ont été menées au niveau international.

C'est pourquoi nous mettons en œuvre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Michel Sapin,ministre.C'est une réalité aujourd'hui pour beaucoup de pays. En effet, 51 pays se sont engagés à y recourir à partir du 1^erjanvier 2017 et 43 autres pays le feront à partir du 1^erjanvier 2018.

Avec cet échange automatique d'informations, nous ne verrons pas la fin de la fraude fiscale, mais tous les États auront la capacité de poursuivre ce phénomène insupportable et, en l'occurrence, de le faire condamner.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)