Question soumise le 13 février 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 13 février 2015

M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Je voudrais à mon tour rendre hommage au travail des journalistes, qui ont fait une très belle enquête et agi en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leurs journaux.

Je ne peux que partager la colère que vous avez exprimée, madame la sénatrice, comme Mme Cohen précédemment. Dans le monde d'aujourd'hui, toute fraude est absolument inacceptable et ne sera pas tolérée.

De quels outils disposons-nous aujourd'hui pour aboutir au résultat que vous avez décrit ? De ce qu'on appelle l'échange automatique d'informations, d'une coopération sincère avec les principaux pays concernés. Je voudrais dire les choses très clairement : notre coopération avec la Suisse a évolué de manière tellement positive que beaucoup de ceux qui avaient des comptes en Suisse, comme l'on dit, viennent aujourd'hui les déclarer. Le service compétent les traite comme tout autre compte, en appliquant les lois comme pour tout un chacun.

Nous avons ainsi fait rentrer de l'argent dû au contribuable français, aux caisses publiques. Vous avez évoqué le chiffre de 2 milliards d'euros : c'est à peu près le montant d'impôts que nous avons recouvré en 2014 à la suite de cette régularisation. Les dossiers en cours et les déclarations effectuées nous laissent penser que la même somme est attendue en 2015.

Je voudrais profiter de votre question pour évoquer la nécessité de lutter contre l'optimisation fiscale. La fraude concerne ceux qui enfreignent la loi ; l'optimisation fiscale, ceux qui utilisent la loi pour faire en sorte de payer très peu, voire pas du tout d'impôts.

Cette lutte contre l'optimisation fiscale est absolument indispensable. Elle n'est possible, là encore, que par la coopération internationale : un pays seul ne peut agir contre l'optimisation fiscale, tout particulièrement celle des très grandes entreprises - il faut agir dans plusieurs pays.

L'OCDE a réalisé un travail absolument extraordinaire. J'ai décidé - nous avons décidé -, dans le cadre du G20, tous pays confondus, qu'à la fin de cette année 2015 l'ensemble des dispositions proposées par l'OCDE deviendraient réalité. Vous serez certainement appelée à discuter de leur traduction législative.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)