Question soumise le 6 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 6 mars 2015

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, qui ne pouvait pas être présente cet après-midi.

M. Alain Gournac. C'est dommage !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vais essayer de vous convaincre qu'il n'y a nulle suspicion à entretenir à l'encontre du Gouvernement, qui considère que le non-recours aux droits est une injustice supplémentaire subie par ceux qui souffrent déjà le plus d'injustices.

Le Premier ministre a présenté cette semaine la feuille de route pour la période 2015-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Elle comporte des mesures fortes et efficaces pour limiter le non-recours aux droits.

Tout d'abord, le simulateur de droits permettra à chacun d'identifier les droits sociaux auxquels il peut prétendre, le non-recours étant trop souvent lié à l'ignorance de l'existence de la prestation.

Parallèlement, nous allons lancer une vaste campagne de communication pour mieux faire connaître l'aide à la complémentaire santé.

On constate en effet que ce dispositif reste mal connu, alors même que nous l'améliorons de manière significative au 1^erjuillet de cette année en supprimant les franchises médicales pour ses bénéficiaires, en mettant en place le tiers payant et en sélectionnant les contrats.

Cette campagne d'information mobilisera notamment tous les réseaux en contact avec les publics concernés : caisses de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, centres d'action sociale.

En ce qui concerne l'automaticité de l'attribution de certaines prestations, madame la sénatrice, nous la faisons déjà avancer. Ainsi, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, que vous aurez à examiner les 17, 18 et 19 mars prochains, prévoit la reconduction automatique de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Rendre automatique l'attribution d'autres prestations supposerait de modifier le mode de calcul de celles-ci. Le RSA est recalculé tous les trois mois, avec de nombreuses entrées et sorties du dispositif, alors que la CMU complémentaire est attribuée pour un an : accorder celle-ci de manière automatique aux bénéficiaires du RSA pourrait engendrer un surcroît de complexité, ce que nous veillons à éviter.

Lutter contre le non-recours aux droits, c'est aussi simplifier les prestations. Le Premier ministre a annoncé mardi dernier une réforme majeure : la création de la prime d'activité, qui permettra de remplacer deux prestations complexes, peu lisibles, par une prime unique et simple. Son montant sera stabilisé pour trois mois, afin de mettre un terme aux variations trop fréquentes, qui donnaient lieu à des rappels et à des abus incompréhensibles.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le non-recours aux droits et faire progresser la justice sociale : c'est l'un des défis que nous entendons relever !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)