Question soumise le 6 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 6 mars 2015

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de travailleurs. Elle a été réaffirmée par le Premier ministre devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, en février dernier.

Le Gouvernement s'est engagé fortement au niveau européen, en 2013 puis en 2014, en soutenant la proposition de loi Savary, dont l'adoption a permis d'inscrire dans notre droit interne la responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude.

Toutefois, l'action doit être amplifiée. C'est pourquoi le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comprend trois mesures très importantes pour lutter contre le travail illégal : l'augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l'amende administrative ; l'ouverture de la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; enfin, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire, voulue par la Fédération française du bâtiment. Cette mobilisation sera, je n'en doute pas, soutenue par le Sénat.

Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015 : 30 000 contrôles conjoints seront opérés avec l'URSSAF, notamment dans les secteurs prioritaires. Une action ciblée portera sur 500 grands chantiers clairement identifiés. De plus, j'ai veillé à mettre en place une nouvelle organisation de l'inspection du travail en vue d'accentuer le contrôle, en créant un groupe national chargé des affaires les plus sensibles, dont l'action sera relayée dans toutes les régions par des unités territoriales de lutte contre le travail illégal.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal, pour protéger à la fois les salariés employés dans des conditions indignes et les entreprises victimes du dumpingsocial.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)