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Anne-Catherine Loisier
Question d'actualité au gouvernement N° 482 au Secrétariat d'État


Finances des collectivités territoriales

Question soumise le 20 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 20 mars 2015

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, le Gouvernement est engagé dans une démarche de baisse de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d'euros ; Michel Sapin l'a rappelé à l'instant. Toutes les administrations publiques doivent prendre leur part dans cet effort.

Mme Annie David. Que vous avez voté, chers collègues de la majorité sénatoriale !

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. La dépense publique locale est de 21 % de l'ensemble de la dépense publique. C'est donc un effort de réduction de 11 milliards d'euros que le Parlement, madame la sénatrice, a décidé de mettre en œuvre.

M. Alain Gournac. Pas le Sénat !

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Cette contribution est loin d'être insoutenable pour les collectivités, puisqu'elle ne représente que 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement et qu'elle ne porte que sur les concours financiers de l'État. Ceux-ci représentent quelque 28 % des recettes des collectivités locales, alors que la fiscalité, qui conserve son dynamisme, en représente 60 %.

À titre d'exemple, je relève d'ailleurs que la revalorisation forfaitaire des bases votées en loi de finances initiale pour 2015 à hauteur de 0,9 % apportera quelque 520 millions d'euros de ressources fiscales supplémentaires, alors même que l'inflation sera proche de zéro cette année.

S'agissant de l'effet de la baisse des dotations sur l'investissement, nous ferons le bilan en cours d'année.

M. Philippe Dallier. Il sera alors trop tard !

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Néanmoins, je souligne que l'investissement public en France s'élève à 3,2 % du PIB, alors qu'en l'Allemagne, un pays souvent cité en exemple, il représente 1,6 % du PIB, soit exactement la moitié. Dans ce contexte, il y a peu de risques que cette baisse des concours de l'État remette en cause la croissance française.
(Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous vous payez de mots !

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Enfin, madame la sénatrice, M. le Premier ministre a rencontré récemment le vice-président, ainsi que le président de l'Association des maires de France.

M. Bruno Retailleau. Excellent président !
(Souriressur les travées de l'UMP.)

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Le Gouvernement s'est montré ouvert et il a été décidé, pour lever toute ambiguïté, de se donner deux mois pour dresser ensemble un constat, si possible partagé, de l'état de l'évolution des finances locales, à l'issue duquel nous tirerons des conclusions.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je le répète, des décisions ont été prises pour l'année 2015. Et pour atteindre les objectifs de diminution de la dépense publique, c'est bien la quote-part qui s'impose.

Pour conclure, vous vous demandiez si l'État s'était infligé le même traitement. Permettez-moi d'observer que, de 2013 à 2014, d'exécution à exécution, les dépenses de l'État ont baissé de 3,3 milliards d'euros.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

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