Question soumise le 19 juin 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 19 juin 2015

M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez pour savoir si nous sommes prêts à faire ce que nous faisons déjà. La réponse ne fait pas de doute, puisque tout ce que vous souhaitez nous voir mettre en œuvre est déjà appliqué, comme je vais vous le démontrer.

La loi du 1^eroctobre 2014 définit le cadre juridique dans lequel les activités de taxi et de VTC peuvent se développer. Deux acteurs économiques, à savoir les chauffeurs de taxi et ceux de VTC, sont aujourd'hui confrontés à l'activité totalement illicite, incontestablement illégale des véhicules UberPop, dont les chauffeurs se prêtent à ces activités sans acquitter la moindre charge sociale, contrairement à eux, qui évoluent dans un cadre concurrentiel extraordinairement contraint.

Un tribunal correctionnel s'est déjà prononcé, précisément parce que nous avons agi. Les conducteurs de ces véhicules en infraction s'exposent désormais à des peines d'amende de 1 500 euros. Par ailleurs, pour ceux qui organisent ces activités, comme l'entreprise UberPop, la loi a prévu des amendes de 300 000 euros et des peines d'emprisonnement, mesure qui fait actuellement l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Vous me demandez si nous agissons et si des procédures sont en cours. Sachez que nous avons diligenté un nombre incalculable de contrôles et que nous continuerons à le faire avec la plus grande fermeté. Plus de 420 procédures ont ainsi été engagées par mon ministère depuis la fin de l'année dernière, avec des suites pénales données par l'autorité judiciaire. Je me dois d'ailleurs de compléter votre information sur les décisions du tribunal correctionnel de Paris rendues la semaine dernière. Cette juridiction a condamné le même jour un conducteur à une peine de prison avec sursis, et le parquet a fait appel de la décision de relaxe que vous avez évoquée dans votre question.

Par ailleurs, le Premier ministre a saisi le délégué national à la lutte contre la fraude afin que des contrôles et des actions soient engagés en matière fiscale et sociale. Comme le prévoit un projet de circulaire interministérielle, les procédures seront transmises systématiquement aux URSSAF et aux services fiscaux pour mise en œuvre des redressements éventuels.

Nous faisons tout cela dans le respect du droit, avec détermination et une volonté absolue de transparence. J'ai totalement confiance dans les autorités judiciaires pour donner les réponses pénales les plus fermes à l'égard de ces actes inacceptables.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bernard Cazeneuve,ministre.Je le répète, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, nous continuerons ces contrôles, et les préfets prendront des arrêtés d'interdiction de ces activités manifestement et incontestablement illicites.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)