Question soumise le 3 juillet 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 3 juillet 2015

M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Madame Bouchoux, vous posez là une question parfaitement pertinente, qui est en lien, ainsi que vous l'avez relevé, avec la lutte contre le financement du terrorisme. Les mesures que nous prenons dans ce domaine sont destinées à lutter contre l'utilisation de moyens de paiement - souvent de petites sommes en liquide - par des individus ou des groupes en vue de financer des attentats terroristes extrêmement meurtriers, comme ceux que nous avons connus en janvier dernier.

Le Gouvernement, en cohérence totale avec les autres mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a souhaité restreindre un certain nombre de possibilités d'utilisation ducash.Comme vous l'avez dit vous-même, nous avons décidé d'abaisser le seuil de paiement en espèces et en monnaie électronique de 3 000 à 1 000 euros pour les résidents en France. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié le 24 juin dernier, mais qui n'entrera en application qu'au 1^erseptembre prochain ; cela nous laisse le temps de prévoir un certain nombre de mesures d'adaptation.

Cet abaissement du seuil de paiement en espèces me paraît raisonnable et proportionné. Tous les sondages montrent d'ailleurs que les Français utilisent majoritairement des moyens de paiement d'une autre nature que le cashpour des sommes supérieures à 15 ou 20 euros.

Il n'en reste pas moins que, s'agissant des caisses de crédit municipal, cette disposition peut poser problème compte tenu des publics qui y ont recours.

Vous le savez, l'article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ces plafonds des paiements en liquide ne s'appliquent pas « au paiement pratiqué par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ». Ainsi, d'ores et déjà, le plafond des paiements en liquide ne s'applique pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces, aux personnes non bancarisées, aux personnes qui ne disposent pas de la capacité civile pour faire un chèque ou aux personnes en situation d'interdiction bancaire.

Dès lors, une bonne partie des populations que vous avez évoquées continuera de pouvoir recevoir, par le biais des caisses de crédit municipal, des sommes en liquide supérieures à 1 000 euros.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin,ministre.Pour autant, nous souhaitons qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Vous aviez déposé dans le projet de loi Macron un amendement qui a été déclaré irrecevable. Je suis prêt à en accepter un de même nature que vous déposeriez sur un autre véhicule législatif.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)