Question soumise le 7 octobre 2015

M. Michel Amiel. Au moment où la loi sur les nouveaux droits des patients en fin de vie revient à l'Assemblée nationale, une question reste en suspens : celle de la tarification des soins palliatifs et des soins en fin de vie dans le cadre rigide de la T2A, sigle un peu barbare qui signifie « tarification à l'activité ». Selon les propres termes de Mme la ministre de la santé, cette tarification n'est pas une fin en soi.

Au-delà de la réflexion globale sur cet outil de gestion financière, se pose la question de l'articulation entre soins palliatifs et tarification ; je parle bien de soins palliatifs et non pas seulement de soins en fin de vie.

Dès 2007, la Cour des comptes alertait sur la misère des soins palliatifs et un possible effet pervers de la tarification. En 2015, elle notait encore une absence de valorisation spécifique des soins palliatifs en moyen et long séjours.

Seul un malade sur trois bénéficiaires potentiels de soins palliatifs y a réellement accès. Le remboursement des douze premiers jours est basé sur un forfait de 6 100 euros, qui est dû même si le patient décède après le premier jour. En étant cynique et en poussant le raisonnement à son terme, je dirai que, plus vite le patient décède après son admission en unité de soins palliatifs, mieux c'est pour l'équilibre financier de l'établissement !

Cette vision de la tarification à l'acte est complètement délétère pour l'accompagnement en fin de vie. Bien pis, elle cantonne le concept de soins palliatifs aux derniers jours de vie du patient.

Alors que la culture palliative fait cruellement défaut dans notre pays par manque de formation des professionnels, comment expliquer à des patients qui sont orientés vers les soins palliatifs qu'il ne s'agit pas de la fin de leur accompagnement ?

Je souhaite donc connaître les propositions de Mme la ministre des affaires sociales en vue de favoriser une meilleure prise en charge des soins palliatifs, s'agissant notamment de la tarification des soins prodigués aux patients en fin de vie.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bonne question !

Réponse émise le 7 octobre 2015

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'excuser tout d'abord Marisol Touraine, qui participe en ce moment à la célébration du soixante-dixième anniversaire de la création de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s'agit évidemment d'une avancée extrêmement importante, qui a permis l'ouverture d'un certain nombre de droits.

Elle a aussi rendu possibles, notamment grâce à votre travail - le vôtre, monsieur Amiel, mais aussi celui de votre collègue Gérard Dériot -, un certain nombre d'améliorations à la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, notamment en matière de soins palliatifs. Vous avez ainsi permis que soit reconnu à toute personne, sur l'ensemble du territoire, le droit à l'accès à des soins palliatifs.

Vous soulevez de façon très pertinente la question de la tarification à l'activité, la fameuse T2A, qui, vous en avez fait la démonstration, n'est absolument pas adaptée aux conditions de la prise en charge des soins palliatifs.

Vous le savez, la T2A participe aussi à d'autres éléments de financement de la vie hospitalière, sur lesquels le Gouvernement est déjà revenu, concernant les petits hôpitaux de proximité, l'amélioration de la qualité des soins, etc. Il nous faut néanmoins aller plus loin. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à renforcer directement, c'est-à-dire par des crédits fléchés, les moyens mobilisés pour les soins palliatifs, et ce dans le cadre d'un plan triennal. Se tiendra très prochainement une réunion avec les admirations concernées pour faire évoluer le financement des soins palliatifs.

Tel est l'engagement du Gouvernement.

Monsieur le sénateur, sur ce sujet, je tiens à saluer votre implication, comme celle de la Haute Assemblée tout entière.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Fouché. C'est la fin du Moyen-Âge !