Question soumise le 21 octobre 2015

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, publié il y a quelques jours, la Cour des comptes rappelle l'enjeu que représente l'action publique territoriale. C'est souvent grâce aux collectivités et aux syndicats qui en sont issus que beaucoup d'investissements sont engagés et que l'on prépare l'avenir de nos territoires.

Dans ce contexte, je veux aborder les conséquences de l'adoption de l'article 42 de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce dernier dispose que « les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole » dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes. Cette disposition fait aujourd'hui l'objet d'interrogations.

Il est établi, concernant les modifications des conditions d'exercice des mandats électifs, que l'on ne change pas les règles durant la partie.

En ce sens, l'article 42 précité ne prévoyant pas de date d'application, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à l'égard des trois options logiquement possibles : une application immédiate, qui est de droit ; une application en 2020, après les prochaines élections municipales ; une application dès 2017, du fait de la loi NOTRe, avec la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

Je poserai une seconde question, d'ordre juridique : quelle est précisément la portée de cette disposition ? Il semble en effet exister des divergences d'interprétation à cet égard. S'agit-il uniquement d'interdire les indemnités de fonction, ou les remboursements des frais engagés dans le cadre des fonctions de délégué sont-ils aussi visés ? Les indemnités perçues au titre de l'exercice de responsabilités exécutives sont-elles également concernées ?

La formulation adoptée ne permet pas, à ce stade, de lever toutes les incertitudes. L'analyse du Gouvernement permettrait des éclaircissements très attendus.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Yannick Botrel. La question de l'indemnisation des élus locaux est un sujet important, notamment dans les territoires ruraux, qui ont aujourd'hui un fort besoin d'élus de proximité, confortés dans leur engagement personnel au service de l'action publique, au plus près de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse émise le 21 octobre 2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je voudrais dire en préambule à M. Bas que j'avais parfaitement compris sa question relative aux communes nouvelles. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. Ça nous rassure...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J'ai répondu qu'il reviendrait au Parlement de décider s'il convient d'opérer à leur profit un prélèvement sur l'enveloppe normée.

J'en viens à votre question, monsieur Botrel.

Le Gouvernement tient à l'indemnisation des élus. Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gouraud visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, nous avons d'ailleurs réaffirmé un certain nombre de principes, dont celui de l'attribution automatique d'indemnités aux élus. Nous avons besoin d'élus de qualité, et le bénévolat a ses limites.

Un article de la loi NOTRe a effectivement rappelé que les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Lors de l'élaboration de cette loi, le Gouvernement s'était engagé auprès du président Larcher à ne déposer aucun amendement après la commission mixte paritaire. Or une erreur s'était glissée dans le texte entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat : la date d'application a été supprimée. Si les anciens syndicats peuvent être portés par les établissements publics de coopération intercommunale, tant mieux. Mais on peut aussi opter pour la convention de services ou d'autres formes de prestations. Il existe en effet plusieurs manières de gérer de petits syndicats infracommunaux.

Le Gouvernement ne manquera pas de corriger cette erreur par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative, afin de régler la difficulté au moins jusqu'au 1^erjanvier 2017, avec effet rétroactif. L'ensemble des circulaires et instructions nécessaires ont été adressées aux ordonnateurs comme aux préfets.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. - M. Michel Mercier applaudit également.)

M. Marc Daunis. Parfait !