Question soumise le 30 octobre 2015

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

L'économie numérique se développe : c'est une chance pour la création de valeur, c'est une chance pour les services rendus à nos concitoyens, mais c'est aussi un défi pour les recettes de l'État.

Cette économie numérique échappe en effet en grande partie à la contribution aux charges générales de la société par le paiement de l'impôt. Les géants de l'internet font de l'optimisation fiscale, et le commerce électronique, en plein développement – 57 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans notre pays, en augmentation de 11 % –, échappe en grande partie à la TVA, l'une des principales recettes fiscales de notre pays.

Aujourd'hui, certains sites et certaines plateformes pourraient se faire enregistrer, mais ne le font pas, sinon très peu. Ce commerce transfrontalier échappe au paiement de la TVA dans la mesure où les colis, tous déclarés à moins de vingt-deux euros, bénéficient de la franchise.

Depuis maintenant plusieurs mois, la commission des finances de la Haute Assemblée, avec le rapporteur général, de manière consensuelle, majorité et opposition confondues, a travaillé et formulé un certain nombre de propositions pour faire évoluer notre système fiscal. Le contrôle des flux physiques étant impossible, nous proposons de percevoir la fiscalité au moment de la transaction financière.

Nous avons également formulé un certain nombre de propositions concernant l'économie collaborative, qui, elle aussi, se développe et dont les contours restent flous s'agissant de ce que le citoyen doit déclarer ou non au regard de l'impôt sur le revenu. Nous préconisons la mise en place d'une franchise d'impôt qui, d'une part, ne pénalise pas le développement des sociétés de ce secteur et, d'autre part, permette aussi de percevoir les recettes fiscales attendues.

Madame la secrétaire d'État, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions de la commission des finances ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Réponse émise le 30 octobre 2015

Monsieur le sénateur, les rapports sur le e-commerce et l'économie collaborative que vous avez réalisés avec certains de vos collègues de la commission des finances posent les bonnes questions. Je vous remercie de la qualité de ces travaux, qui permettront d'alimenter la réflexion et l'action gouvernementales. Derrière une apparence très technique, se pose la question plus fondamentale de la capacité de l'État à collecter l'impôt qui lui est dû.

Vous proposez de recourir au prélèvement de la TVA à la source. Il s'agit d'un dispositif innovant, d'une piste qui mérite d'être approfondie, mais qui soulève d'ores et déjà certaines difficultés : cela suppose, par exemple, la mise en œuvre d'une démarche obligatoire permettant d'identifier ceux, particuliers et entreprises, qui sont déjà en franchise de TVA et qui devraient donc échapper au prélèvement automatique de 20 % que vous proposez.

Cela suppose aussi de tenir compte de l'incidence négative sur la trésorerie des entreprises du e-commerce - surtout pour les PME -, dont l'activité économique connaît un essor considérable et qui ne pourraient plus collecter la TVA sur leurs ventes, mais continueraient pourtant de la payer sur leurs achats.

Cela suppose encore de mobiliser les banques tout au long de la chaîne d'achat, car elles doivent connaître le taux applicable, la qualité d'assujetti ou non des différents acteurs et être en contact direct avec la banque du vendeur, probablement située dans un autre pays.

Cela suppose enfin de supporter le coût informatique d'un dispositif très complexe et de modifier certains textes européens en vigueur, dont la directive de 2006 sur le système commun de TVA.

Tout cela est compliqué, mais le Gouvernement est absolument conscient du problème lié au paiement de la TVA et prend des mesures allant dans la bonne direction.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale, ...

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. ... propose d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel la TVA est due en France de 100 000 à 35 000 euros.

M. le président. Concluez !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. C'est un pas dans la bonne direction ; nous y travaillerons ensemble.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Le propre du numérique est la contraction, madame la secrétaire d'État...