Question soumise le 30 octobre 2015

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un an déjà les professions réglementées étaient dans la rue, dans un mouvement de très grande ampleur, totalement inédit dans notre pays, qui a ainsi connu plusieurs semaines de manifestations.

Notaires, avocats, huissiers, défilaient contre le projet de loi Macron, exaspérés par les mauvaises manières qui leur étaient faites. « Nos professions ont été insultées », scandaient-ils.

Rien ne s'est arrangé pour eux.

Cette année, ce sont de nouveau les professions du droit qui sont dans la rue. Les policiers manifestaient voilà quinze jours, les avocats, la semaine dernière, et les personnels pénitentiaires protestent place Vendôme. Depuis trois semaines déjà, les avocats se mobilisent fortement : 156 barreaux font la grève de l'aide juridictionnelle, et 93 d'entre eux sont en grève générale ! Là encore, c'est du jamais vu.

Il se passe quelque chose de sérieux et de grave !

Une justice du XXIe siècle qui veut se construire sur de telles bases, cela interpelle. Monsieur le secrétaire d'État, quand peut-on espérer que cesseront tous ces désordres, bien contraires à la recherche d'une société apaisée, tant vantée en haut lieu ?

Pouvez-vous nous informer sur l'accord enfin intervenu hier avec les avocats, ainsi que sur les perspectives pour les personnels pénitentiaires ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 30 octobre 2015

Monsieur le sénateur, votre question est quelque peu contradictoire par rapport à la précédente : votre collègue se désolait à l'instant que nous n'entreprenions pas assez de réformes, tandis que vous estimez que nous en faisons beaucoup trop. Cela fait partie des ambiguïtés que l'opposition devra peut-être éclaircir un jour... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

S'agissant des avocats, votre question intervient de façon un peu tardive, puisque, comme vous l'avez indiqué vous-même, ils ont trouvé un accord avec la Chancellerie sur une question fondamentale, qui concerne non pas uniquement les professionnels du droit mais aussi les justiciables, à savoir la question de l'aide juridictionnelle. C'est tout de même l'un des éléments majeurs de l'égalité d'accès au droit dans notre pays.

Le Gouvernement s'est attaqué à cette question et il est le seul à l'avoir fait depuis quinze ans.

La réforme comporte aujourd'hui trois objectifs prioritaires : le relèvement du plafond de ressources permettant aux justiciables l'accès à l'aide juridictionnelle ; l'augmentation de la rétribution des avocats, qui n'a pas été relevée depuis 2007 ; la pérennisation du financement de l'aide juridictionnelle.
(Mme Catherine Procaccia proteste.)

Il a donc été décidé, conjointement avec la profession, que la première étape de la mise en œuvre de cette réforme, élaborée en concertation avec les magistrats, les greffiers et les huissiers de justice, serait l'augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l'unité de valeur de 12,6 % en moyenne, sans modification du barème.

Les autres éléments de la réforme, auxquels la profession souscrit, en particulier la mise en place, au niveau de chaque barreau et de chaque tribunal de grande instance, d'une contractualisation complémentaire, seront mis en œuvre d'une façon progressive, afin de permettre la convergence des trois montants d'unité de valeur vers une unité de valeur unique.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous voilà éclairé, monsieur le sénateur !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, la politique pénale serait-elle devenue un marqueur de gauche, au détriment d'une vraie justice ? L'insuccès de la contrainte pénale est flagrant. Concernant la réforme de la justice des mineurs, son efficacité sera à la hauteur de la fermeté qui l'accompagnera.

Quant à la prison, vous avez malheureusement souvent dénoncé son mauvais état, sans pourtant y remédier. Le peuple français veut réellement une justice utile !
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)