Question soumise le 22 janvier 2015

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renseignements économiques sur les entreprises françaises à la suite des révélations sur l'implantation d'un centre d'écoutes à Chevilly-Larue dans le Val-de-Marne.

En effet, une annexe de l'ambassade de la République populaire de Chine aurait pu accueillir des activités illégales d'espionnage contre les intérêts économiques français dans ce département de la petite couronne.

La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) reconnaît l'Île-de-France comme la région la plus visée par ce type d'attaques ; elle en concentre près de 20 % et 144 cas d'ingérence y ont été mis au jour en 2013.

Elle aimerait connaître le nombre de cas constatés sur l'ensemble de notre territoire mais aussi dans la région Île-de-France, plus particulièrement pour les années 2013 et 2014.

Elle souhaiterait savoir si les services de l'État dans le département du Val-de-Marne sont suffisamment équipés pour déceler ce type d'espionnage et connaître les moyens mis à disposition pour assurer la protection des entreprises françaises ainsi que les soutiens mis en place par les institutions.

Enfin, elle lui demande quelles sanctions existent pour permettre des interventions dans l'urgence afin de démanteler et brouiller ces antennes.

Réponse émise le 11 mars 2015

Mme Catherine Procaccia. À la suite des révélations parues dans la presse sur l'implantation d'un centre d'écoutes à Chevilly-Larue, dans mon département du Val-de-Marne, j'appelle l'attention du Gouvernement sur l'espionnage économique des entreprises françaises et leur protection.

Une annexe de l'ambassade de la République populaire de Chine semble avoir accueilli et accueillir encore des activités illégales d'espionnage à l'encontre des intérêts économiques français et étrangers dans ce département de la petite couronne. La DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure, classe d'ailleurs l'Île-de-France comme la région la plus visée par ce type d'attaques. Celle-ci en concentrerait près de 20 % et 144 cas d'ingérence y auraient été mis au jour en 2013.

Je souhaite connaître le nombre de cas d'attaque ou d'espionnage économique constatés sur l'ensemble de notre territoire, en particulier en Île-de-France, notamment en 2013 et 2014. J'aimerais surtout savoir si les services de l'État dans mon département du Val-de-Marne sont suffisamment équipés pour déceler ce type d'espionnage. Quels moyens ont-ils à leur disposition pour assurer la protection des entreprises françaises ? Quels sont ceux qui ont été mis en place par les institutions publiques ? Enfin, je voudrais connaître les sanctions qui existent pour permettre des interventions dans l'urgence afin de brouiller et de démanteler ces antennes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je vous prie avant toute chose de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

L'ambassade de la République populaire de Chine dispose d'un centre technique implanté sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue. À ce jour, la destination exacte de ces locaux bénéficiant du statut diplomatique n'est pas précisément connue et la présence de matériel technique offensif n'a pas été établie.

En tout état de cause et quel que pourrait être l'usage de ces locaux, le panel des sanctions envisageables est particulièrement restreint. En effet, il s'agit de locaux diplomatiques. À ce titre, ils sont protégés par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'affirmer que ces locaux participent à des opérations ou programmes de captations de données à caractère économique.

En matière d'ingérence économique, l'Île-de-France, première région économique française, est, à l'instar d'autres régions industrielles conjuguant activités de recherche, industries de pointe et pépites technologiques, particulièrement touchée par les tentatives de prédation et de captation engagées par nos concurrents étrangers, qu'ils soient étatiques ou privés. Elle figure structurellement parmi les régions françaises les plus ciblées par ce type d'action.

De l'analyse des cas d'ingérence recensés en 2014, il ressort que l'Île-de-France concentre plus de 20 % des atteintes ou mises en danger constatées visant notre potentiel économique national. Essentiellement fondé sur les informations recueillies par la DGSI auprès des acteurs économiques franciliens, ce bilan n'a cependant aucune vocation à l'exhaustivité. Il reflète en revanche, en vision dynamique, des tendances qui prennent tout leur sens sur le moyen terme. Ainsi, la progression constatée en 2014 par rapport aux chiffres de 2013 peut être liée à des considérations conjoncturelles et appelle une attention accrue.

Investie d'une mission de sécurité économique, la DGSI est un acteur central de la politique publique d'intelligence économique, dont les grandes lignes sont définies sur le plan national par la délégation interministérielle à l'intelligence économique, animée par les préfets de région, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

En Île-de-France, cette politique publique est une préoccupation majeure des services de l'État, qui sont mobilisés pour la sauvegarde de nos intérêts économiques. Les moyens mis en œuvre par la DGSI sur l'ensemble des départements de la région d'Île-de-France ont vocation à répondre aux impératifs liés à l'action de prévention et de sensibilisation, action qui constitue le cœur de métier de cette direction.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Dans la mesure où ce centre technique est une annexe diplomatique de la République populaire de Chine, je comprends bien que la France ne puisse rien faire. Toutefois, si de nombreux articles de presse ont signalé qu'il s'agissait d'un centre d'espionnage, ce n'est pas sans raison ! Je présume d'ailleurs que d'autres États font la même chose. Notre collègue Hervé Marseille a ainsi appelé mon attention sur la société Gemalto, située à Meudon, qui élabore des puces pour les passeports et qui - ce fait est avéré - a été espionnée par la NSA.

Il est tout de même assez désespérant de constater que des actions d'espionnage sont menées et que l'on ne fait rien ! À Chevilly-Larue, plusieurs antennes ont été posées sur le toit du centre technique ; l'une d'entre elles mesure cinq mètres de haut ! La mairie n'a pas été informée. L'annexe d'une ambassade peut-elle installer tout ce qu'elle veut sur ses toits en dehors de toute autorisation ?

Je connais l'action de prévention que mène la DGSI, en particulier auprès des petites entreprises et notamment dans mon département. Cependant, au regard des moyens considérables dont disposent certains États - les deux que j'ai mentionnés sont assez réputés pour leur action en matière d'espionnage économique -, la prévention ne suffit pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes chargé du commerce extérieur, installer des antennes aux fins d'espionner nos entreprises ne relève-t-il pas d'une violation des conventions internationales ? Il semble que nous soyons pieds et mains liés avec cette notion de territorialité, ce que je déplore.