Question soumise le 5 février 2015

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation actuelle de la filière de la pomme à cidre et, plus précisément, sur le cadre légal qui entoure cette dernière.

Du fait de son dynamisme, cette filière se développe aujourd'hui de manière notable dans notre pays. Dans cette perspective, cette filière tente de se structurer et deux organisations de producteurs ont été, à ce jour, reconnues.

Dans le cadre de l'organisation commune des marchés pour la filière des fruits et légumes, la filière bénéficie d'un accompagnement financier qui a largement contribué à améliorer ses performances, par la mécanisation, le renouvellement du verger, la promotion des marques ou encore le développement de méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires.

Si ces avancées sont indéniables et sont unanimement saluées par les acteurs de la filière, beaucoup reste à faire pour la consolider et continuer à la dynamiser.

En effet, le cadre légal, notamment communautaire, ne permet pas une prise en compte du cidre comme un produit issu de la transformation des fruits et légumes, ce qui pénalise largement le développement de la filière.

Cette situation semble dommageable, notamment dans un contexte économique difficile pour nos agriculteurs dans lequel la diversification des activités pourrait constituer une source de stabilisation des revenus de nos agriculteurs.

Ainsi lui demande-t-il quels moyens pourraient être mis en œuvre pour contourner ces difficultés et épauler une filière dynamique génératrice de richesses et d'emplois dans nos territoires.

Réponse émise le 11 mars 2015

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon attention a été appelée par les professionnels sur la situation actuelle de la filière de la pomme à cidre et, plus précisément, sur le cadre légal qui entoure cette dernière.

Du fait de son dynamisme, cette filière se développe aujourd'hui de manière notable dans notre pays. Dans cette perspective, elle veut se structurer. À ce jour, deux organisations de producteurs ont été mises en place et sont reconnues. Il s'agit, d'une part, d'Agrial, située en Normandie, dans le Calvados, et, d'autre part, des Celliers Associés, localisés en Bretagne, dans les Côtes- d'Armor.

Dans le cadre de l'organisation commune des marchés, ou OCM, pour les fruits et légumes, la filière cidricole bénéficie d'un accompagnement financier qui a largement contribué à améliorer ses performances techniques, non seulement par la mécanisation, le renouvellement du verger, mais aussi par la promotion des marques ou le développement de méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui va dans le sens souhaité par le ministre de l'agriculture.

Si ces avancées sont indéniables et sont unanimement saluées par les acteurs de la filière, beaucoup reste à faire pour consolider cette dernière et pour continuer à lui donner des perspectives.

Le cadre légal, notamment communautaire, avec le règlement de l'OCM unique, ne paraît plus adapté. En effet, la modification du règlement 1580/2007, intervenue en 2010, ne permet pas, ce qui est pour le moins étonnant, une prise en compte du cidre comme un produit issu de la transformation des fruits et légumes.

Cette situation paradoxale a une incidence négative forte, car elle a entraîné l'inéligibilité du secteur à un accompagnement financier dans le cadre de la rénovation du verger, ce qui, bien entendu, pénalise largement le développement de la filière.

Cette situation est dommageable, notamment compte tenu de la difficulté du contexte économique pour les agriculteurs. La diversification des activités pourrait, le cas échéant, constituer une source de stabilisation de leurs revenus.

Aussi, monsieur le ministre, je m'interroge sur les moyens dont nous disposons pour répondre à ces difficultés et pour épauler une filière dynamique, génératrice de richesses et d'emplois dans nos territoires.

M. le président. Je profite de la présence de M. le ministre de l'agriculture, porte-parole du Gouvernement, pour exprimer notre peine face au terrible accident survenu cette nuit, qui a causé la mort de huit de nos compatriotes, dont plusieurs grands sportifs. La Haute Assemblée présente aux familles des victimes ses condoléances les plus attristées.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je m'associe à l'hommage que vous venez de rendre, au nom du Sénat, à nos compatriotes décédés dans l'accident survenu cette nuit, dont de grands sportifs connus pour leurs exploits, mais aussi pour leurs qualités personnelles. Nous sommes tous très tristes de ce qui est arrivé.

Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous m'avez interrogé sur la question du cidre. Ce sujet est lié à l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes, qui finançait une partie des investissements et de l'organisation de cette filière, laquelle a fait en dix ans des progrès extrêmement importants pour repositionner le cidre comme un breuvage aujourd'hui reconnu. La filière a su faire preuve d'innovation, et, disant cela, je pense en particulier au cidre rosé, qui est issu de certaines variétés de pommes.

Je rappelle aussi que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a inscrit le cidre, comme le poiré, au « patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France ». Cette démarche vise à conforter l'engagement des professionnels de cette filière pour donner au cidre non seulement un présent, mais aussi et surtout un avenir.

Le financement par l'OCM a été remis en cause en première instance par une décision du tribunal de l'Union européenne du 30 mai 2013, qui fait suite à un recours. Nous attendons que la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, statue en 2015 ou en 2016.

Sur ce sujet, la Commission et la France s'accordent pour considérer qu'il y a un lien entre la pomme et le cidre. Par conséquent, la filière cidricole devrait pouvoir bénéficier des aides de l'OCM pour les fruits et légumes. Encore faut-il connaître la décision définitive de la CJUE.

Dans cette attente, il faut rappeler que les producteurs cidricoles peuvent bénéficier des aides de l'OCM sur tous les premiers investissements, ceux qui concernent le premier maillon de la chaîne, avant la transformation. Il faut une mobilisation sur les renouvellements de vergers, sur les grandes questions de réception, de collecte, de nettoyage des pommes. Certains investissements peuvent tout à fait faire l'objet d'une mobilisation de l'OCM pour les fruits et légumes.

S'agissant des activités de transformation, il faut viser les disponibilités du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui peut apporter des aides à l'investissement tout à fait utiles pour consolider cette filière. Je rencontrerai d'ailleurs les acteurs de cette filière le 2 avril, pour que tout le monde soit rassuré. Nous discuterons aussi des besoins et nous essayerons d'apporter, au travers des outils que j'ai évoqués, une aide à cette filière dont vous avez souligné le développement et qui constitue aujourd'hui un véritable atout pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète. Je salue son expertise de la filière cidricole. Manifestement, il est très au fait des nouveaux produits et de ce qui se fait dans nos territoires !

Sa réponse contient un élément qui me paraît particulièrement intéressant, à savoir le recours introduit. Il serait en effet intéressant d'en connaître l'origine et de remonter au point de départ.

Quoi qu'il en soit, sa réponse précise, qui met les choses au point, contient des éléments encourageants que la profession va pouvoir entendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vous précise, monsieur le sénateur, que c'est La Conserverie qui a déposé le recours en Italie et en Espagne.