Question soumise le 12 février 2015

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. Cette mesure, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l'attractivité des territoires ruraux, en favorisant la revitalisation des centres-bourgs. Le renforcement du PTZ doit favoriser l'accession à la propriété, l'une des clés du succès pour la relance de l'activité économique dans le secteur du bâtiment. Le PTZ devient également l'outil privilégié pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Dans le montage d'un prêt, le PTZ apporte une meilleure solvabilité aux ménages.

Ainsi, environ 6 000 communes ont été sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d'équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché. C'est, malheureusement, une proportion très faible des communes rurales de France, soit environ soixante par département. Dans le département de la Loire, moins d'un tiers des communes rurales sont concernées. Beaucoup d'élus ne comprennent pas le critère de niveau de services et d'équipements existants. Aussi le choix des communes bénéficiant de ce PTZ reste-t-il très obscur, presque discriminant.

La délivrance de permis de construire dans les territoires ruraux étant largement encadrée et limitée, il est nécessaire d'étendre le champ d'action du PTZ à toutes les communes rurales. L'objectif ne serait plus uniquement de relancer la construction mais de revitaliser toutes les communes rurales par la rénovation de logements anciens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 11 mars 2015

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur l'ouverture du prêt à taux zéro, le PTZ, pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Comme vous le savez, cette mesure, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l'attractivité des territoires ruraux, en favorisant la revitalisation des centres-bourgs.

Le renforcement du prêt à taux zéro doit favoriser l'accession à la propriété, qui est l'une des clés du succès pour la relance indispensable et attendue de l'activité économique dans le secteur du bâtiment.

Ce dispositif devient également l'outil privilégié pour favoriser l'accession sociale à la propriété, puisqu'il apporte une meilleure solvabilité aux ménages.

Ainsi, environ 6 000 communes ont été sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d'équipements existants, ainsi que leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Si c'est un premier pas, il apparaît très clairement que ce dispositif ne concerne malheureusement qu'une proportion très faible des communes rurales de France, c'est-à-dire environ soixante par département. Dans la Loire, moins d'un tiers des communes rurales sont retenues.

Beaucoup d'élus ne comprennent pas le critère de niveau de services et d'équipements existants. Aussi le choix des communes bénéficiant de ce prêt à taux zéro reste-t-il très obscur, presque discriminant. Il me semble donc essentiel de leur apporter rapidement les informations les plus transparentes sur les critères pris en compte par les services de l'État pour le choix des communes pouvant bénéficier du prêt à taux zéro.

La délivrance de permis de construire dans les territoires ruraux étant largement encadrée et limitée, vous le savez, il est nécessaire d'étendre le champ d'action du prêt à taux zéro à toutes les communes rurales. L'objectif serait non plus uniquement de relancer la construction, mais de revitaliser vraiment toutes les communes rurales par la rénovation de logements anciens.

Madame la ministre, la DGF des communes rurales est déjà, en moyenne, moitié moindre que la DGF des communes urbaines. Par ailleurs, les communes rurales doivent supporter l'asphyxie budgétaire résultant d'une baisse de leurs dotations dans les mêmes proportions que celle qui affecte les dotations des communes urbaines. Enfin, les communes rurales seront dorénavant mises en concurrences pour la redynamisation de leur centre-bourg, une concurrence déloyale que vous soutenez, madame la ministre de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Je n'aurai de cesse de le répéter : les communes rurales méritent plus de considération et d'égards, et il est fondamental de garantir un aménagement équilibré des territoires. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et vous demande de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, vous m'interrogez sur le prêt à taux zéro, ou PTZ, que la loi de finances pour 2015 a étendu à l'achat de logements anciens, sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation, dans 6 000 communes rurales.

Tout d'abord, je tiens à indiquer que cette disposition figure dans le plan de relance en faveur de la construction et de la rénovation que M. le Premier ministre et moi-même avons présenté au mois d'août. Ce plan a pour objectif d'agir sur l'ensemble des segments du marché du logement. Vous avez évoqué l'amélioration du prêt à taux zéro et son extension aux logements anciens que nous avons décidée. Cette mesure constitue une aide bienvenue pour nos communes rurales, afin de leur permettre de réhabiliter leur centre-bourg, leur patrimoine et le bâti existant, et d'éviter l'étalement urbain, situation que je connais bien en tant qu'élue locale.

Par ailleurs, nous menons une politique en faveur du développement des territoires ruraux, de l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants et du retour à une vision plus équilibrée de l'aménagement du territoire.

Le « PTZ réhabilitation » concerne actuellement des communes rurales disposant d'un potentiel important de logements à rénover et d'un minimum d'équipements de proximité ou intermédiaires, au sens défini par l'INSEE. Il s'agit donc non pas de critères discriminants, comme vous l'avez indiqué, mais de critères croisés prenant en compte le taux de vacance des logements à réhabiliter et l'existence d'un certain nombre d'équipements, afin d'assurer l'accès des habitants à un minimum de services - il peut s'agir d'équipements publics ou privés, par exemple une boulangerie, un bureau de poste ou encore une école.

Je comprends votre désir d'élargir le bénéfice du PTZ à l'ensemble des communes rurales. Il me semble néanmoins nécessaire de pouvoir bénéficier d'un retour d'expérience et d'une évaluation objective et transparente du fonctionnement de cette première version du dispositif, afin de pouvoir apprécier au mieux son efficacité et de pouvoir étudier une éventuelle extension. Vous le savez, ce dispositif n'est en vigueur que depuis le 1^erjanvier 2015, et nous ne disposons donc pas encore, à ce stade, de suffisamment d'éléments.

Je peux toutefois vous indiquer, monsieur le sénateur, que les premiers PTZ accordés concernent des montants de travaux significatifs, ce qui permet d'assurer un certain niveau d'activité aux artisans du bâtiment qui connaissent de graves difficultés.

Par ailleurs, la politique que nous menons en faveur des ruralités est cohérente et globale. Vendredi prochain, à l'occasion de la réunion d'un comité interministériel, j'aurai l'occasion de présenter, avec M. le Premier ministre, un certain nombre de mesures qui permettront un aménagement harmonieux et équilibré du centre-bourg de ces communes rurales, tout en encourageant leur développement économique et social. Tel est le sens de l'appel à manifestation d'intérêt que j'ai lancé en faveur de la revitalisation des centres-bourgs pour permettre une généralisation du dispositif.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ma vigilance et mon attention sont totales en ce qui concerne la ruralité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse assez précise que vous m'avez apportée. J'ai bien noté que vous attendiez un retour d'expérience sur cette première phase avant d'imaginer une extension des prêts à taux zéro à l'ensemble des zones rurales. Quoi qu'il en soit, nous resterons très vigilants.