Question soumise le 12 février 2015

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des personnels auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap
(AVS-AESH).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Pour y parvenir, le ministère de l'éducation nationale a fait appel à une nouvelle catégorie de personnels, les auxiliaires de vie scolaire. Ces derniers ont été recrutés pour accompagner un enfant en particulier, ou un groupe d'enfants, en primaire et au collège. Ce dispositif, qui pouvait constituer un réel progrès, a vite rencontré ses limites. Le statut très précaire de ces personnels recrutés sur la base de contrats à durée déterminée ou contrats uniques d'insertion les a conduits à devoir quitter leur emploi, parfois en cours d'année, au moment où ils avaient acquis l'expérience nécessaire à la bonne exécution de leur mission. Pour les enfants en situation de handicap et leurs familles, cela se traduisait, au mieux, par un changement d'AVS, ou son non remplacement. En 2013, le Gouvernement a pris acte de cette situation et fixé un objectif de permettre à 28 000 AVS d'être recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) sous la nouvelle dénomination : accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH).

Depuis, le décret n° 2014-724, du 27 juin 2014, a fixé les conditions de recrutement et d'emploi de ces accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il permet notamment à des AVS en contrat unique d'insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de sortir de la précarité par l'obtention d'un CDI.

Il reste qu'aucun calendrier ne précise le rythme de transformation de ces emplois, si utiles à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap. Après l'espoir d'une nette amélioration, c'est maintenant l'inquiétude qui se développe, notamment dans le département de la Seine-et-Marne car le rythme de transformation s'avère très lent et aucun chiffre n'est communiqué par l'administration. Comme dans beaucoup de domaines, seule la transparence peut apaiser les doutes.

C'est pourquoi, il souhaite connaître le nombre de personnels AVS-AESH en poste en Seine-et-Marne pour l'année scolaire 2014-2015, le détail des contrats concernés, CUI, CDD et CDI, ainsi que l'échéancier prévu pour le transfert effectif en CDI des emplois précaires restant pour l'académie de Créteil et, au-delà, pour l'ensemble des 28 000 contrats annoncés sur le territoire.

Réponse émise le 1er avril 2015

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la question des personnels auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Pour y parvenir, le ministère de l'éducation nationale a fait appel à une nouvelle catégorie de personnels, les auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Ces derniers ont été recrutés pour accompagner un enfant en particulier, ou un groupe d'enfants, en primaire et au collège.

Ce dispositif, qui pouvait constituer un réel progrès, a vite rencontré ses limites.

Le statut très précaire de ces personnels recrutés sur la base de contrats à durée déterminée ou contrats uniques d'insertion, les CUI, les a conduits à devoir quitter leur emploi, parfois en cours d'année, souvent au moment même où ils avaient acquis l'expérience nécessaire à la bonne exécution de leur mission. Pour les enfants en situation de handicap et leur famille, cela se traduisait, au mieux, par un changement d'auxiliaire de vie scolaire, au pire, par son non-remplacement.

En 2013, le Gouvernement a pris acte de cette situation et fixé l'objectif de permettre à 28 000 auxiliaires de vie scolaire d'être recrutés par contrat à durée indéterminée sous la nouvelle dénomination d'« accompagnant des élèves en situation de handicap », ou AESH. Cela constitue, au demeurant, une excellente mesure.

Depuis, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a fixé les conditions de recrutement et d'emploi de ces accompagnants des élèves en situation de handicap. Il permet notamment à des auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d'insertion ou en contrat à durée déterminée de sortir de la précarité par l'obtention d'un contrat à durée indéterminée. Il reste qu'aucun calendrier ne précise le rythme de transformation de ces emplois, si utiles à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap.

Après l'espoir d'une nette amélioration, c'est paradoxalement maintenant l'inquiétude qui se développe, notamment dans le département de la Seine-et-Marne, car le rythme de transformation se révèle très lent et aucun chiffre n'est communiqué par l'administration. Or, comme dans beaucoup de domaines, seule la transparence peut apaiser les doutes.

Questionné voilà peu sur ce sujet par ma collègue Nicole Bricq, le Gouvernement a donné quelques éléments de réponse. J'ai ainsi noté que, en Seine-et-Marne, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste et que tous ceux qui avaient cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée avaient pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes. Restent donc 237 personnes en contrat précaire.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître le détail des contrats concernés - contrat unique d'insertion, contrat à durée déterminée -, ainsi que l'échéancier prévu pour le transfert effectif en contrat à durée indéterminée de ces emplois précaires restant en Seine-et-Marne. Je pense également que les parlementaires devraient pouvoir accéder à ces précisions pour chaque académie et pour l'ensemble des 28 000 contrats annoncés sur le territoire. Cela leur permettrait de mieux exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, au mois de décembre dernier, à l'occasion de son intervention devant la Conférence nationale du handicap, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a dit son attachement à la traduction concrète du principe de l'inclusion scolaire, inscrit dans la loi du 8 juillet 2013.

L'intégration de tous les élèves au sein de l'école de la République passe, nous le savons, par le recrutement de personnels dédiés à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. C'est pourquoi 41 000 postes d'accompagnant ont été créés à la rentrée 2014, afin de permettre à quelque 260 000 élèves d'être scolarisés en milieu ordinaire.

Le Gouvernement a en outre souhaité revaloriser cette fonction essentielle, en permettant aux accompagnants d'accéder à un contrat à durée indéterminée après six années de service en contrat à durée déterminée.

Le rythme de transformation de ces emplois s'est amorcé, notamment en Seine-et-Marne. Dans ce département, l'ensemble des accompagnants ayant cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée ont pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes. Au total, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste en Seine-et-Marne. La totalité des postes qui ont été octroyés à ce département a été pourvue.

En ce qui concerne le calendrier de transformation à venir des contrats à durée déterminée d'AESH en contrats à durée indéterminée, celui-ci ne peut être fixé précisément. En effet, pour que le passage en contrat à durée indéterminée s'opère, les accompagnants doivent à la fois avoir cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée et désirer reconduire leur contrat à ce terme. Les transformations se feront donc au fur et à mesure des demandes de renouvellement de contrat adressées par les personnels.

Cette démarche de professionnalisation est bien engagée.

Rendre pérennes des emplois essentiels à l'épanouissement des élèves les plus en souffrance, offrir des perspectives d'évolution professionnelle, c'est le chemin sur lequel nous nous engageons et qui permet aux élèves en situation de handicap de trouver à l'école la place qui leur revient.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, je salue de nouveau les intentions du Gouvernement, dont je note un début intéressant de traduction. Je reste cependant perplexe devant la réponse apportée par Mme la secrétaire d'État.

Certes, on ne peut présager la volonté des personnes actuellement en poste de poursuivre leur activité dans le cadre d'un CDI. Toutefois, on devrait pouvoir obtenir de l'administration un peu plus de détails, notamment sur le nombre de personnes en contrat unique d'insertion ou en contrat à durée déterminée, leur ancienneté, y compris pour permettre une action en leur direction, en termes de conseils et d'informations.

Le sentiment de flou prédomine et, dans un contexte des plus difficiles sur le plan budgétaire, le Gouvernement semble jouer la montre. C'est dommage, car les intentions affichées sont excellentes et le dispositif est particulièrement intéressant. Sa mise enœuvre nécessite maintenant d'être plus fortement concrétisée.