Question soumise le 12 février 2015

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation dramatique de l'entreprise Mitrychem à Mitry-Mory.

L'entreprise Mitrychem est née en 2011, à la suite de la vente à « la découpe » des anciens laboratoires Lafon qui avaient été repris par la société Cephalon en 2001. L'établissement de Mitry-Mory est alors cédé, pour un euro symbolique, au fond d'investissement britannique Pils qui le transforme alors en société Mitrychem. Ce laboratoire produit notamment la molécule du médicament « Spasfon ».

Cette entreprise a bénéficié de nombreux avantages fiscaux de la part de l'État. Pour l'année 2012, elle a profité de 514 303 € au titre du crédit d'impôt recherche et a accordé un crédit de 450 000 € à la société mère de Mitrychem basée au Luxembourg. En 2013, l'entreprise a disposé de nouveau de 609 948 € au titre du crédit d'impôt recherche, de 11 604 € de dégrèvement au titre de l'effort de construction, de 280 465 € de dégrèvement pour la taxe foncière et enfin de 159 025 € de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ; soit un total de 1 091 000 €. Pour l'année 2014, Mitrychem espère bénéficier de 304 000 € au titre du crédit impôt recherche et 700 000 € pour son agrément « jeune entreprise innovante ».

Les premiers problèmes financiers ont débuté en août 2013. Depuis novembre 2014, plus aucune production ne sort de l'atelier et, à la fin de décembre 2014, la direction a présenté au comité d'entreprise un plan de restructuration avec vingt-et-un licenciements, dont deux apprentis, sur les 38 emplois du site. Les représentants du personnel et les salariés n'ont, aujourd'hui, plus accès à l'atelier de production.

Actuellement, la trésorerie de l'entreprise est inférieure à 50 000 €, somme insuffisante pour payer les salaires du mois de janvier 2015 qui devront, très certainement, être pris en charge par le régime de garantie des salaires (AGS), comme cela a déjà été le cas pour les salaires de novembre 2014. Il est donc légitime de s'interroger sur l'usage des fonds publics au sein de cette entreprise. Il lui demande comment il est possible qu'aujourd'hui la trésorerie soit si basse et s'il s'agit d'un cas de faillite frauduleuse. Il lui demande, ensuite, pourquoi l'emprunt accordé à la société mère n'a pas été remboursé, alors qu'il représente, capital et intérêt, la somme de 490 000 € environ.

Compte-tenu du savoir-faire des employés, de l'équipement haut de gamme et récent en termes d'outil de production, et de l'état du marché, l'entreprise est parfaitement viable. Il lui demande quels moyens seront mis en œuvre par l'autorité publique pour assurer la pérennité de l'outil de production, à l'heure où la direction espère pouvoir vendre le matériel pour un montant de 2,5 millions, rendant toute reprise par le personnel impossible.

Considérant l'ensemble de ces éléments, il demande quelles dispositions seront prises à l'égard des dirigeants de cette entreprise, afin d'assurer le remboursement des fonds publics si la suspicion de faillite frauduleuse se confirme.

Réponse émise le 25 mars 2015

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur une entreprise, certes moins importante que PSA, mais ô combien symbolique des détournements affectant le crédit d'impôt recherche, voire la propriété intellectuelle.

L'entreprise Mitrychem est née en 2011, à la suite de la vente « à la découpe » des laboratoires Lafon. Ces derniers avaient eux-mêmes été repris en 2011 par la société Cephalon, aujourd'hui Teva. L'établissement de Mitry-Mory avait alors été cédé pour l'euro symbolique au fonds d'investissement britannique PiLS, qui l'a transformé en société Mitrychem. Ce laboratoire produit notamment la molécule d'un médicament bien connu, le Spasfon. Depuis, la structure capitalistique a encore évolué.

Cette entreprise a bénéficié de nombreux avantages fiscaux accordés par l'État.

Pour l'année 2012, Mitrychem a ainsi profité de 514 303 euros au titre du crédit d'impôt recherche, tout en accordant un crédit de 450 000 euros à sa société mère, alors basée au Luxembourg. Un bien curieux jeu de vases communicants, qui en appellera d'autres.

En 2013, l'entreprise a bénéficié de 609 948 euros encore au titre du crédit d'impôt recherche, de 11 604 euros de dégrèvement au titre de l'effort de construction, de 280 465 euros de dégrèvement de taxe foncière et enfin de 159 025 euros de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, soit un total de 1 091 000 euros. Pour une année, la somme est appréciable !

Au titre de l'année 2014, Mitrychem espère bénéficier de 304 000 euros en crédit d'impôt recherche et de 700 000 euros pour son agrément comme« jeune entreprise innovante » - qualification curieuse, s'agissant d'une entreprise née il y a une trentaine d'années !

Les premiers problèmes financiers sont intervenus en août 2013, mais on en trouverait sans doute trace dès 2012, si l'on ne comptait pas l'aide publique.

Depuis novembre 2014, plus aucune production ne sort de l'atelier. À la fin du mois de décembre, la direction a présenté au comité d'entreprise un plan de restructuration prévoyant vingt et un licenciements, dont ceux de deux apprentis, sur les trente-huit emplois du site. Rappelons que, pour ces trente-huit emplois, l'entreprise avait perçu plus d'un million d'euros d'aides publiques sur une année...

Depuis le dépôt de cette question, l'entreprise a été placée en liquidation. Vingt-sept salariés ont été licenciés et il ne reste dans l'entreprise que les sept emplois dits « protégés ». Les représentants du personnel et les salariés n'ont aujourd'hui plus accès à l'atelier de production. À la fin du mois de janvier, la trésorerie de l'entreprise était inférieure à 50 000 euros, une somme insuffisante pour payer les salaires du seul mois de janvier.

Il est donc légitime de s'interroger sur l'usage des fonds publics au sein de cette entreprise. Comment est-il possible qu'aujourd'hui la trésorerie soit si basse ? S'agit-il d'un cas de faillite frauduleuse ? Pourquoi l'emprunt accordé à la société mère n'a-t-il pas été remboursé, alors qu'il représente, capital et intérêt compris, environ 490 000 euros ? Convenons que cette somme aurait pu venir gonfler la trésorerie !

Compte tenu du savoir-faire des employés, de l'outil de production haut de gamme et récent et de l'état du marché, l'entreprise est parfaitement viable. Quels moyens seront mis en œuvre par l'autorité publique pour assurer la pérennité de l'outil de production, alors que la direction espère pouvoir vendre le matériel pour un montant de 2,5 millions d'euros - il n'y a pas de petits profits -, rendant toute reprise par le personnel impossible ?

Considérant l'ensemble de ces éléments, je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles dispositions seront prises à l'égard des dirigeants de cette entreprise afin d'assurer le remboursement des fonds publics si la suspicion de faillite frauduleuse se confirme. L'État ne peut plus continuer à contribuer au financement de ce pillage de l'industrie. Je relève d'ailleurs que l'entreprise n'a fait l'objet d'aucun contrôle fiscal au titre du crédit d'impôt recherche.

De plus, d'après les dernières informations dont je dispose, un laboratoire chinois envisagerait de reprendre l'entreprise Mitrychem. Cette perspective intéresse les salariés, qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes. Pouvez-vous me dire, madame la secrétaire d'État, si le gouvernement entend faciliter les négociations en vue de cette éventuelle reprise, qui semble préférable à la disparition de ce bel outil de recherche et de production pharmaceutique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le président, monsieur Billout, l'entreprise Mitrychem est un laboratoire employant trente-huit salariés à Mitry-Mory, spécialisé dans la fabrication de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique. Il est issu de la reprise, en 2011, d'une unité appartenant précédemment au groupe Cephalon.

Cette entreprise mène une activité intense de recherche et développement pour mettre au point de nouveaux produits et les commercialiser sur les marchés internationaux. À ce titre, elle a pu bénéficier du statut de jeune entreprise innovante et du crédit d'impôt recherche.

Face aux difficultés de conjoncture et malgré le renouvellement du contrat avec les laboratoires Teva, l'entreprise a dû se placer sous la protection de la justice commerciale, le 1^erdécembre dernier.

L'administrateur chargé du dossier a tenté de susciter l'intérêt d'un repreneur potentiel, mais a dû, au vu de la situation financière de l'entreprise, lancer un plan de restructuration.

L'État s'est mobilisé aux côtés de l'entreprise dès les premières difficultés et, à ce titre, s'est assuré que les salaires de début d'année pouvaient être payés, grâce au déblocage du crédit d'impôt recherche.

Lundi 2 mars, face aux difficultés rencontrées par l'entreprise, à l'absence d'offre de reprise sérieuse et à l'incapacité de l'actionnaire à structurer un plan de continuation, le tribunal de commerce de Meaux a décidé la liquidation de l'entreprise sans poursuite d'activité.

Les salariés victimes de cette situation tragique vont bénéficier de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, qui garantit une indemnisation pendant un an à un niveau proche de la rémunération nette précédente, un accès à la formation et un accompagnement au reclassement par des conseillers dédiés.

Par ailleurs, le ministère du travail a mobilisé une cellule d'appui pour apporter, notamment, un soutien psychologique aux salariés concernés.

Depuis, des représentants des salariés ont été reçus par le cabinet du ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron. Parce que nous devons collectivement travailler à offrir des perspectives à cet outil industriel et à ses salariés, qui ne baissent pas les bras, les équipes du Gouvernement expertiseront tout projet de reprise.

Vous évoquez les détournements de l'usage du crédit d'impôt recherche. Il arrive en effet, malheureusement, que ce dispositif fasse l'objet de tels abus, qui prouvent à quel point le contrôle et le suivi sont nécessaires.

Cet outil, toutefois, contribue à rendre particulièrement attractif notre pays auprès des investisseurs étrangers et des entreprises qui souhaitent s'y implanter pour poursuivre des activités de recherche et développement. Il constitue ainsi une source de croissance et d'emplois, lorsqu'il est utilisé aux fins qui lui ont été assignées.

Concernant les faits que vous évoquez, il convient de laisser à la justice le soin de confirmer ou non une éventuelle fraude du dirigeant. Il reviendra au juge de décider des dispositions à prendre.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je suis satisfait que le ministère de l'économie s'engage à trouver avec les salariés une solution de reprise de l'activité. La disparition de cette entreprise emporterait une perte catastrophique de savoir-faire.

Concernant le crédit d'impôt recherche, il attire, certes, les investisseurs, et c'est sans doute utile, mais il semble également attirer quelques voyous, ce qui me semble être un peu plus problématique ...

Les faits que je vous ai présentés posent trop de questions pour que l'on en reste là. Je souhaite, en effet, que la justice fasse son travail au mieux.

Les salariés, du fait de la liquidation de l'entreprise, ont enfin pu avoir accès à des documents qui leur étaient auparavant dissimulés. Ils ont ainsi appris que certains enregistrements de certificats au niveau européen, concernant notamment deux molécules d'adrénaline et d'adrénaline tartrate, avaient été effectués pour le compte de l'entreprise Rouver Investment, basée au Luxembourg, plutôt qu'au nom de Mitrychem. C'est curieux, dans la mesure où Mitrychem dépend de Almara Finance, une société également basée au Luxembourg, qui, elle-même, relève de Rouver Investment, dont le seul actionnaire n'est autre que le PDG de Mitrychem !

Ce bien étrange montage permet des transferts de finances dont on voit qu'ils grèvent artificiellement la viabilité de Mitrychem.

Cette entreprise est petite, mais elle est symptomatique de ce qui se trame en matière des détournements de nos finances publiques !

M. le président. Monsieur Billout, vous savez sans doute qu'une commission d'enquête a été créée sur le dispositif que vous évoquez.

M. Michel Billout. Tout à fait, monsieur le président. Les salariés de l'entreprise ont d'ailleurs été auditionnés par la rapporteur de cette commission.