Question soumise le 19 février 2015

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence d'insertion par l'activité économique
(IAE).

Depuis août 2014, les règles d'éligibilité au fonds social européen sont mouvantes. L'accord-cadre signé le 5 août 2014 entre l'Assemblée des départements de France et l'État prévoit que les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les conseils généraux contractualisent pour clarifier les responsabilités respectives des acteurs de l'inclusion et définir la stratégie territoriale d'intervention du fonds social européen.

Pour la programmation en 2014, la demande de subvention globale des associations devait être accessible sur le site dans la rubrique « Ma démarche FSE » pour la fin de septembre 2014. Or, les informations sur le cadre (schéma du périmètre global ou schéma restreint), les critères de sélection, tout comme la précision des axes d'élection suivant leurs particularités, ont fluctué pendant des semaines.

Le service FSE indiquait qu'il est possible que les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se positionnent sur plusieurs axes, tout en présentant un dossier pour chaque projet, convenant toutefois de s'assurer que le projet est conforme aux objectifs décrits dans l'appel à projet.

Le service en charge de l'insertion par l'activité économique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a, ensuite, précisé que l'appel à projet FSE était ouvert aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sur l'axe 3 uniquement, alors que le service FSE de la DIRECCTE, parle de l'éligibilité des SIAE aux différents axes, tout en n'apportant pas de certitudes sur le financement de l'axe 3 en 2014.

Enfin, les documents « appel à projet et critères de sélection 2014 » (Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles) ont été reçus, pour lancement définitif, le 16 octobre, avec une limite de dépôt fixée au 17 novembre 2014.

Entre temps, les associations valdoisiennes ont été informées par l'unité territoriale régionale - qui instruit sur la forme les documents - que les chantiers d'insertion ne seraient plus éligibles sur l'enveloppe État/région – parce qu'ils ne relèveraient pas d'une compétence régionale – mais ils n'ont aucune confirmation de leur basculement sur l'enveloppe Etat/département, le conseil général se retranchant derrière ses compétences obligatoires.

Aujourd'hui, la situation est particulièrement dramatique. Ces tergiversations ne permettent pas l'utilisation de crédits destinés à l'accompagnement des plus éloignés de l'emploi. Les associations qui devaient bénéficier de ces fonds se retrouvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans moyen. Pour la plupart, il s'agit, à court terme, d'une fermeture programmée.

Et, pourtant, dans sa conférence de presse du 5 février 2015, le président de la République a rappelé le « formidable travail que font ces femmes, ces hommes » des associations dans le cadre de l'accès aux droits et aux chances de réussite équitable et a précisé que « les crédits des associations seront non seulement préservés, mais augmentés ».

C'est pourquoi elle l'interroge sur la nature des dispositions mises en place - en urgence - pour sauver le financement du fonds social européen et enclencher une procédure pour 2015 qui garantisse la précision des règlements et des délais compatibles avec la simple bonne gestion, tant des deniers publics, que de l'énergie de ces partenaires sociaux dévoués.

Réponse émise le 8 avril 2015

Mme Dominique Gillot. Monsieur le ministre, depuis août 2014, les règles d'éligibilité au Fonds social européen, le FSE, sont mouvantes. L'accord-cadre signé le 5 août 2014 entre l'Assemblée des départements de France et l'État prévoit que les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et les conseils généraux contractualisent pour clarifier les responsabilités respectives des acteurs de l'inclusion et définir la stratégie territoriale d'intervention du Fonds social européen.

Pour la programmation en 2014, la demande de subvention globale des associations devait être accessible sur le site dans la rubrique« Ma démarche FSE » pour la fin du mois de septembre 2014. Or les informations sur le cadre - à savoir le schéma du périmètre global ou le schéma restreint -, les critères de sélection, tout comme la précision des axes d'élection des ateliers et chantiers d'insertion suivant leurs particularités ont fluctué pendant plusieurs semaines.

Le service FSE indiquait qu'il était possible que les ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, se positionnent sur plusieurs axes, tout en présentant un dossier pour chaque projet : il convenait toutefois de s'assurer que le projet soit bien conforme aux objectifs décrits dans l'appel à projet.

Le service en charge de l'insertion par l'activité économique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, a ensuite précisé que l'appel à projet FSE était ouvert aux structures d'insertion par l'activité économique, les SIAE, sur l'axe 3 uniquement, alors que le service FSE de la DIRECCTE parlait de l'éligibilité des SIAE aux différents axes, tout en n'apportant pas de certitudes sur le financement de l'axe 3 en 2014.

Enfin, les documents « appel à projet et critères de sélection 2014 » - Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles - ont été reçus, pour lancement définitif, le 16 octobre, avec une limite de dépôt fixée au 17 novembre 2014.

Entre-temps, les associations valdoisiennes, qui m'ont saisie, ont été informées par l'unité territoriale régionale - c'est elle qui instruit sur la forme les documents - que les chantiers d'insertion ne seraient plus éligibles sur l'enveloppe État-région, parce qu'ils ne relèveraient pas d'une compétence régionale ; mais aucune confirmation ne m'a été donnée de leur basculement sur l'enveloppe État-département, le conseil général du Val-d'Oise se retranchant derrière ses compétences obligatoires.

Dès lors, vous en conviendrez, monsieur le ministre, la situation est particulièrement dramatique. Ces tergiversations ne permettent pas l'utilisation de crédits destinés à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les associations qui devaient bénéficier de ces fonds se retrouvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans moyens. Pour la plupart, il s'agit, à court terme, d'une fermeture programmée.

Pourtant, dans sa conférence de presse du 5 février 2015, le Président de la République a rappelé le« formidable travail que font ces femmes, ces hommes » des associations dans le cadre de l'accès aux droits et aux chances de réussite équitable et a précisé que « les crédits des associations seront non seulement préservés, mais augmentés ».

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de préciser clairement la nature des dispositions mises en place pour sauver le financement du Fonds social européen 2014 et enclencher une procédure pour 2015 qui garantisse des règlements et des délais compatibles avec la simple bonne gestion tant des deniers publics que de l'efficience et de l'énergie de ces partenaires locaux dévoués.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen,ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice Dominique Gillot, vous souhaitez obtenir un certain nombre d'éclaircissements sur un dossier qui a connu diverses péripéties.

En effet, l'année 2014 a été une phase de transition pour la gestion des fonds européens, avec l'adoption des différents actes nécessaires à la mise en route de la nouvelle programmation 2014-2020 : ainsi, les règlements européens, publiés le 20 décembre 2013, ont été déclinés par l'accord de partenariat avec la France le 8 août 2014 et, concernant le Fonds social européen, le Programme opérationnel national, ou PON, a été approuvé par la Commission le 10 octobre dernier. Le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020 pour la région d'Île-de-France a été approuvé par la Commission européenne le 18 décembre 2014. Je rappelle que l'approbation de la Commission est à chaque fois nécessaire.

Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été mises enœuvre afin d'assurer la continuité, notamment pour l'insertion par l'activité économique, l'IAE, malgré les contraintes liées à cette période de transition. Les PLIE franciliens ont ainsi bénéficié en 2014 d'une tranche additionnelle de subvention globale au titre du programme FSE 2007-2013, qui a permis de cofinancer un certain nombre d'actions en lien avec les ateliers et chantiers d'insertion.

Par ailleurs, ainsi que vous l'avez vous-même souligné, cinq appels à projet ont été publiés dès le 16 octobre 2014. Ils prévoyaient la possibilité de déposer des projets pluriannuels, avec une rétroactivité possible au 1^erjanvier 2014. Ils ont permis aux acteurs de l'IAE de solliciter du FSE au titre des trois axes du programme opérationnel national ; dix-huit dossiers ont été déposés dans ce cadre.

Concernant l'organisation des délégations de gestion de l'État aux départements et aux PLIE pour les crédits relatifs à l'inclusion, le préfet d'Île-de-France a notifié le 17 juillet 2014 les enveloppes plafonds attribuées à chaque territoire départemental. À l'issue des concertations, l'enveloppe définitive déléguée à chacun des douze organismes intermédiaires retenus a été notifiée entre novembre 2014 et janvier 2015. Ce sont ainsi 223 millions d'euros de crédits du FSE qui sont délégués en Île-de-France aux départements et aux PLIE pour le financement des actions relatives à l'inclusion.

Ces organismes intermédiaires élaborent actuellement leur programmation FSE et peuvent dès 2015 cofinancer les projets relatifs à l'insertion par l'activité économique.

Enfin, conformément à l'accord État-région du 17 février 2015, les projets relatifs à la création d'activité dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sont éligibles aux appels à projet de la région d'Île-de-France dans le cadre du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020, dont la programmation démarre en 2015.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Il s'agit d'un dossier à la fois très technique et extrêmement complexe, mais aussi très politique. Nous avons vraiment besoin de ces associations sur le terrain, et les explications que vous venez de donner montrent bien le désarroi dans lequel se retrouvent certaines d'entre elles. Entre les différentes dates, la difficulté des directions et des services de la DIRECCTE à travailler ensemble, faute d'en avoir l'habitude, et leur tendance à se renvoyer la balle, un certain nombre d'associations ont perdu ou pensent avoir perdu leurs droits à financement pour 2014.

Je sais que depuis que je vous interroge sur ce dossier, monsieur le ministre, vous avez organisé des réunions de travail et que des voies de sortie positives existent. Toutefois, j'insiste vraiment pour que les associations puissent récupérer leur droit à un financement pour 2014 : en effet, les crédits ont été engagés. Un certain nombre de responsables ne se versent plus de salaire et sont en grande détresse psychologique, ne sachant pas comment ils vont pouvoir maintenir les actions qui ont été menées avec les résultats que vous connaissez, ces actions participant véritablement à la réduction du chômage dans notre pays.

J'insiste donc pour que le plan 2014-2020 soit mis en place, que le décret de février 2015 nous donne des assurances, mais aussi pour que les associations puissent récupérer leur droit à financement de manière rétroactive en 2014.