Question soumise le 19 février 2015

M. Christian Favier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêté publié au Journal officiel le 26 décembre 2014, désignant le département du Val-de-Marne pour expérimenter la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation.

Il regrette que ni avant ni depuis cette publication, le conseil général n'ait été saisi de ce projet alors qu'il est, à plusieurs titres, préoccupé et intéressé par cette démarche.

L'État ne saurait pourtant conduire seul le travail à effectuer, dans le cadre de cette expérimentation, sans risquer de n'avoir qu'une vision parcellaire des bases d'imposition des territoires.

Par ailleurs, les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables et les collectivités locales ne doivent pas être seulement évaluées sous un angle purement comptable. Cette évaluation doit nécessairement intégrer des paramètres socio-économiques et humains propres à chaque territoire qui permettront ensuite d'adapter les modalités retenues aux différentes échelles.

Par ailleurs, l'impact de cette révision sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales et, donc, sur la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation nécessite, en amont, un indispensable travail partenarial. Dans ces circonstances, il considère qu'on ne peut faire l'économie d'une importante concertation sur les modalités et la mise en œuvre de cette expérimentation.

L'expérience retirée des modalités de la réforme des bases d'imposition des locaux professionnels, pour lesquelles, aujourd'hui, les élus doivent prendre des décisions dans le cadre des commissions locales d'imposition sans avoir le temps, ni les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation de toutes les conséquences des décisions qu'elles doivent prendre, est la parfaite illustration de ce qu'il ne faut pas faire.

Aussi, en raison de l'importance des conséquences de cette réforme, en premier lieu pour les populations mais aussi pour les collectivités territoriales, il lui demande de lui indiquer quels sont les dispositifs d'information et de concertation qui seront mis en place avec les élus locaux des communes et des départements concernés.

Réponse émise le 13 mai 2015

M. Christian Favier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous faire part de mon inquiétude quant aux conditions de mise en œuvre de l'expérimentation lancée au mois de janvier dans plusieurs départements en vue d'une révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation.

Le département du Val-de-Marne faisant partie des territoires d'expérimentation, sans doute en raison de sa grande diversité urbaine et sociale, je suis particulièrement sensible à cette question. Je m'étonne d'ailleurs que le conseil départemental n'ait à aucun moment été saisi de ce projet. L'État ne saurait conduire seul ce travail, au risque de n'avoir qu'une vision parcellaire des bases d'imposition des territoires.

Ainsi, les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables et les collectivités locales ne doivent pas être évaluées sous le seul angle comptable. Cette évaluation doit nécessairement intégrer les paramètres socio-économiques, urbains et humains propres à chaque territoire, afin d'adapter les modalités retenues aux différentes échelles.

Par ailleurs, cette révision aura des effets sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales, et donc sur la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation.

Une large concertation avec les collectivités territoriales sur les modalités de cette expérimentation est par conséquent nécessaire. L'expérience de la réforme des bases d'imposition des locaux professionnels, que le Gouvernement a dû geler, est sans doute la meilleure illustration de ce qu'il ne faut pas faire.

Compte tenu de l'importance des conséquences de la réforme des valeurs locatives, en particulier pour les populations, mais aussi pour les budgets communaux, déjà mis à mal, je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer quels dispositifs d'information et de concertation seront mis en place avec les élus locaux des communes et des départements concernés par cette expérimentation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, comme j'ai eu l'occasion de vous le faire savoir dans un courrier en date du 18 février dernier, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales conclu le 16 juillet 2013, à travailler sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives pour les locaux d'habitation.

L'article 74 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 prévoit ainsi qu'une expérimentation de cette révision sera menée en 2015 dans cinq départements choisis afin de refléter la diversité des réalités départementales, dont Paris et le Val-de-Marne.

À l'occasion du vote de cette disposition, une concertation s'est tenue, associant les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus, afin de définir les principes de l'expérimentation.

Il s'agit d'un travail de bénédictin, qui n'en est qu'à ses débuts. La Direction générale des finances publiques, la DGFiP, établira un rapport. Le Gouvernement transmettra ensuite au Parlement, en amont de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un bilan des simulations auxquelles la DGFiP aura procédé.

Sur le fondement de ce bilan et au vu des enseignements tirés de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment en ce qui concerne les commissions locales et l'association des élus locaux, de nouvelles discussions pourront s'engager afin de déterminer selon quelles modalités une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pourrait effectivement être mise en œuvre.

On a pu mesurer les difficultés ou les limites de ce long travail expérimental à l'occasion de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cela m'a conduit à m'engager à vous proposer de différer d'un an la mise enœuvre concrète du processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, afin de prendre en compte les difficultés recensées et d'adapter, le cas échéant, les modalités de calcul de ces valeurs locatives.

Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le sénateur : il y aura bien un travail itératif et collaboratif avec les élus concernés, ainsi qu'avec les commissions départementales et communales des impôts, avant toute mise enœuvre de la révision, laquelle devra d'ailleurs respecter un certain nombre de principes de stabilité globale des prélèvements. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque la DGFiP aura achevé la collecte des informations nécessaires au bon travail de l'ensemble des acteurs.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos éléments de réponse.

Je rappelle que nous ne sommes évidemment pas opposés à la mise en œuvre d'une révision des valeurs locatives cadastrales. Au contraire, nous regrettons que du retard ait été pris en la matière.

Cela étant, cette question est extrêmement sensible, car les conséquences d'une telle révision peuvent être très lourdes, s'agissant d'un impôt par nature souvent très injuste, dans la mesure où, sauf pour les ménages les plus modestes, il ne tient pas compte des ressources des familles.

Il faut donc être très prudents. De ce point de vue, la concertation avec les élus locaux est extrêmement importante. Le ministère chargé du budget ne saurait décider seul. La population doit être étroitement associée à la réflexion, par l'intermédiaire de ses élus locaux.