Question soumise le 26 février 2015

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont été acceptés ou refusés.

Réponse émise le 13 mai 2015

M. Richard Yung. Sur les quelque 3 millions de demandes de visa d'entrée en France reçues chaque année par nos consulats, 10 % sont rejetées en moyenne, ce taux variant fortement selon les pays.

Ensuite, nous ne savons pas très bien ce qui se passe. Il existe une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui siège à Nantes, mais nous ne disposons pas des chiffres retraçant son activité. À ma connaissance, il est très rare que cette commission fasse droit aux demandes des ressortissants étrangers qui la saisissent, mais je ne détiens pas de données précises. De même, je ne sais pas quel sort le ministère réserve à l'avis de la commission : le suit-il en règle générale ou lui arrive-t-il de passer outre ?

Le 17 juillet 2014, j'ai interrogé par écrit le ministre des affaires étrangères sur ce sujet. Il n'y a pas eu de réponse, non plus qu'à un second courrier adressé en décembre 2014... Cette situation m'a conduit à poser la présente question orale au Gouvernement : c'est mon dernier espoir d'obtenir une réponse !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Yung, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Les étrangers qui se voient refuser la délivrance d'un visa par un poste diplomatique ou consulaire doivent, avant tout recours contentieux devant la juridiction administrative, présenter un recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la CRRV, créée en novembre 2000.

La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut, le recours est réputé avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, compétent en première instance depuis 2010.

Le nombre de recours introduits devant la CRRV a augmenté de 277 % entre 2010 et 2014, pour atteindre le chiffre record de 19 864. Pour information, 5 269 recours avaient été enregistrés en 2010. Cette progression est liée à deux facteurs : la progression quantitative de la demande de visas et la communication, par les postes diplomatiques et consulaires, des motifs de refus et des voies de recours, procédure d'information qui a été généralisée aux visas de court séjour en avril 2011.

La commission, dont les effectifs n'ont pu croître dans les mêmes proportions que le nombre des recours, malgré de réels efforts de redéploiement des emplois équivalents temps plein au sein de la sous-direction des visas, a donc dû faire face à un accroissement brutal de ses tâches.

Ne pouvant traiter tous les recours dans le délai réglementaire de deux mois malgré la rationalisation de ses méthodes de travail, elle a mis en place un préexamen systématique et immédiat des demandes qui lui sont adressées, afin de détecter, d'une part, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés, et, d'autre part, les recours devant être examinés en urgence compte tenu du caractère solide des éléments apportés.

Cette nouvelle organisation et la mise en place d'une commission mensuelle supplémentaire ont permis une augmentation constante du nombre de décisions explicites prises par la CRRV depuis 2012 : elle a été de 76 % entre 2012 et 2014.

Enfin, pour l'année 2014, sur 19 864 recours enregistrés, la commission en a rejeté 19 578 et 286 ont fait l'objet d'une recommandation de délivrance de visa.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. On voit bien quels sont les chiffres : 3 millions de demandes de visa, 300 000 rejets, 19 000 recours, 280 décisions favorables aux requérants, le Gouvernement restant de toute façon libre de suivre ou non l'avis de la CRRV...

Notre sentiment est ce que toute cette procédure ne sert pas à grand-chose. Elle donne un faux espoir aux déboutés. Je reprendrai cette discussion avec le ministre de l'intérieur.

Un élément de réponse m'a surpris. Je croyais que la loi française disposait désormais que l'absence de réponse valait accord de l'administration. Or j'observe que, en l'espèce, c'est le contraire. Ce sera un deuxième sujet de discussion avec le ministre de l'intérieur...