Question soumise le 26 mars 2015

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion du réseau de trésoreries à l'étranger.

Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, intitulé « Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée », préconise de supprimer le réseau des seize trésoriers du ministère des finances. Les dépenses de fonctionnement ne seraient pas suffisamment mutualisées et créent des doublons dans l'administration. Les régies diplomatiques qui effectuent parfois les mêmes services, sont en mesure de les gérer définitivement.

Cette suppression permettrait de faire une économie annuelle de 23 millions d'euros. Ces recettes pourraient être ainsi redirigées vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », finançant en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement fera le transfert des crédits de cette mission au programme 105 et si la prochaine loi de finances rectificative prendra en compte les modifications nécessaires.

Réponse émise le 24 juin 2015

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Robert del Picchia,en remplacement de M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce à notre service diplomatique d'exception, la France a réussi à maintenir un rôle prépondérant dans les relations internationales et à conserver sa place parmi les grandes nations de ce monde.

Il est toutefois devenu urgent de combler le déficit budgétaire de notre diplomatie, afin qu'elle puisse continuer ses efforts au service de la France. Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dont une partie est intitulée « Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée », préconise de supprimer le réseau très couteux des seize trésoriers à l'étranger du ministère des finances.

Il est question d'une dualité entre le ministère des finances qui a des implantations à l'étranger pour y payer des dépenses de la France et les régies qui remplissent la même fonction dans chaque ambassade.

Cette dualité serait justifiée, nous dit-on, par la prise en charge d'opérations spécifiques, telles que le paiement des dépenses de fonctionnement des bases militaires permanentes en Afrique, ou celui des contrats d'armement, par exemple avec les États-Unis. Cependant, des dépenses de même nature empruntent d'autres circuits qui fonctionnent depuis la France.

Une autre justification de l'existence de ce réseau serait le paiement des retraites de citoyens résidant à l'étranger. Or la plupart des réseaux diplomatiques assurent cette régie dans les nombreux pays ne disposant pas des trésoreries du ministère des finances.

Pour résumer, mes chers collègues, les dépenses de fonctionnement ne seraient pas suffisamment mutualisées et créent des doublons dans l'administration. En effet, les régies diplomatiques qui effectuent parfois les mêmes services sont en mesure de les gérer définitivement.

Cette suppression permettrait de réaliser une économie annuelle de 23 millions d'euros. Ces recettes pourraient être redirigées vers le programme 105,« Action de la France en Europe et dans le monde », et financeraient ainsi en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français.

En effet, le manque de financement du programme 105 et les risques de gel dans les services diplomatiques sont importants. Ainsi, les prévisions du taux euro contre dollar, qui s'écartent du taux retenu par le Gouvernement de 1,36 dollar pour un euro, ont pour effet que le financement du réseau diplomatique français n'est pas assuré.

Étant donné que les trois quarts environ des contributions internationales sont payées en dollars ou dans des devises liées au dollar, avec le taux de 1,10 qui prévaut aujourd'hui, le besoin de financement a, depuis la prévision du taux par le Gouvernement, considérablement augmenté. La mauvaise appréciation du taux de change a ainsi causé plus de 100 millions d'euros de différence dans le budget, touchant à la véracité du budget proposé et créant une distorsion telle qu'elle risque d'avoir un impact concret sur le fonctionnement des représentations diplomatiques.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, dans un esprit d'efficience diplomatique et financière, nous demandons que les recettes perçues grâce à la suppression du réseau de trésoreries auprès des ambassades de France puissent être redirigées vers le programme 105, qui finance le service diplomatique français. Les montants perçus ne seront pas suffisants pour combler le manque créé par la chute de l'euro, mais ils seront une première étape pour combler le déficit de ce programme.

Monsieur le secrétaire d'État, le prochain collectif budgétaire prendra-t-il en compte les modifications nécessaires pour la loi de finances rectificative ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl,secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre des finances, Michel Sapin.

Comme vous le savez - nous avons encore récemment échangé à ce sujet, monsieur del Picchia -, le ministère des finances et des comptes publics mène, en étroite coordination avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, une réflexion sur l'adaptation du réseau comptable à l'étranger, afin d'optimiser les organisations et les procédures.

Cette modernisation s'appuie sur la dématérialisation et sur l'amélioration des processus et outils informatiques. Ces deux axes constituent un levier majeur de simplification et de réduction des délais de traitement des opérations de l'État à l'étranger, tout en garantissant - nous y sommes très attachés - la qualité du service rendu et en renforçant la sécurité des procédures et la traçabilité des opérations.

Pour tenir compte de l'évolution des métiers et des enjeux financiers gérés sur place, il a été décidé de transformer quatre trésoreries, implantées en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne, à Madagascar et en Chine, en régies diplomatiques, ainsi que de transférer dès 2015 une partie de leur activité à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. Cinq nouvelles trésoreries seront ainsi transformées en 2017 : elles sont situées en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Burkina Faso et au Tchad. Les crédits correspondants sont bien entendu transférés au ministère des affaires étrangères et du développement international.

Il existe sept autres trésoreries à l'étranger, qui assurent une forte volumétrie de dépenses relevant du ministère de la défense. Ces trésoreries permettent de répondre aux besoins opérationnels spécifiques des forces armées ou à la présence de pensionnés tant français que locaux, anciens combattants et fonctionnaires civils ou militaires ayant travaillé pour la France.

Le ministère des finances et des comptes publics privilégie donc une adaptation progressive du réseau des trésoreries tenant compte de l'évolution de ses métiers, procédures et outils informatiques.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous remercier : vous avez répondu à une grande partie de ma question. En effet, une solution a déjà été trouvée pour neuf trésoreries sur seize, ce qui va dans le bon sens. On comprend qu'une période transitoire est peut-être nécessaire pour les sept autres. Nous espérons que les transformations annoncées seront réalisées effectivement dans l'année ou, au plus tard l'année prochaine.

Monsieur le secrétaire d'État, au nom de M. Christian Cambon, je vous remercie donc de votre réponse.