Question soumise le 9 avril 2015

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'acheminement des procurations de vote des Français de l'étranger.

Les Français vivant à l'étranger qui veulent voter aux élections locales doivent se faire établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Cette démarche leur impose de se rendre en personne au consulat ce qui, dans certains pays, s'avère assez compliqué et coûteux, mais demeure le gage de la vérification de leur identité et de l'enregistrement de leur demande.

Les procurations doivent alors être impérativement transférées par le biais de la valise diplomatique au quai d'Orsay où elles sont, a priori, traitées en priorité, c'est-à-dire expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Calquée sur le système qui s'applique en métropole (dépôt devant le tribunal d'instance ou au commissariat puis envoi par la poste), cette procédure semble au premier abord respecter une égalité de traitement.

Mais la réalité est toute autre. En effet, en période électorale, la fréquence de la valise diplomatique (parfois deux par mois) et son jour de départ ne sont pas modifiés.

Pour les élections départementales de mars 2015, des Français qui déposaient des procurations plus de dix jours avant le premier tour du scrutin ont été informés qu'en raison de la fréquence – hebdomadaire dans le cas d'espèce - de la valise diplomatique, les procurations n'arriveraient sans doute qu'entre les deux tours.

Compte tenu des règles du code électoral, qui prévoient un seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour ou de 25 % pour être élu dès le premier tour, on ne peut que regretter l'inadaptation de la procédure.

Ces Français qui tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises se voient ainsi privés de leur droit de vote.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent lors des élections régionales qui se dérouleront en fin d'année 2015.

À défaut d'accroître la fréquence de la valise diplomatique, elle souhaiterait savoir si les consulats français prévoient d'avertir en avance par courrier électronique ou SMS les Français dont ils disposent des coordonnées de la date limite de dépôt qui garantira l'arrivée des procurations dans les communes.

En outre, elle aimerait savoir pourquoi n'est pas mise en place la dématérialisation de ces procurations qui pourraient être adressées au quai d'Orsay par le réseau sécurisé des ambassades.

Réponse émise le 24 juin 2015

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les Français vivant à l'étranger qui souhaitent voter lors des élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Pour ce faire, ils doivent se rendre en personne au consulat, ce qui peut se révéler assez compliqué et coûteux dans certains pays, compte tenu des distances ; néanmoins, c'est le gage de la vérification de leur identité.

Les procurations sont alors impérativement transférées au Quai d'Orsay par le biais de la valise diplomatique, où elles sont, a priori, traitées en priorité et expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Ce système, calqué sur celui qui s'applique dans l'Hexagone - dépôt devant le tribunal d'instance ou commissariat, puis envoi par la poste - semble au premier abord respecter une égalité de traitement, mais, dans la réalité, il n'en est rien. En effet, la fréquence de la valise diplomatique, qui est parfois bimensuelle, et son jour de départ ne sont en rien modifiés, même en période électorale. Je l'ai vérifié auprès de certains consulats.

Il a ainsi été constaté que des Français ayant déposé des procurations plus de dix jours avant le premier tour des élections départementales en 2015 n'ont pas pu voter au premier tour, leurs procurations n'étant arrivées qu'entre les deux tours, du fait de la fréquence de la valise diplomatique, laquelle est pourtant hebdomadaire dans le cas cité.

Compte tenu des règles électorales - il faut obtenir 12,5 % des suffrages des inscrits pour se maintenir au second tour ou 25 % pour être élu dès le premier tour -, on ne peut que regretter l'inadaptation de la procédure. Alors que ces Français tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises, ils se voient privés de leur droit de vote. Quant à ceux qui ont fait établir leur procuration trois jours avant le scrutin, ils n'ont pu voter ni au premier ni au second tour !

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que de telles situations ne se reproduisent lors des élections régionales de cette fin d'année ?

À défaut d'accroître la fréquence de la valise diplomatique - j'ai bien compris qu'elle coûtait cher -, les consulats français ne pourraient-ils pas alerter, par mail ou par SMS, les Français dont ils ont les coordonnées dans leurs fichiers de l'imminence de la date limite de dépôt des procurations, afin de garantir l'arrivée des procurations dans les communes ?

Enfin, pourquoi la dématérialisation de ces procurations n'est-elle pas mise en place ? Les procurations pourraient être adressées au Quai d'Orsay viala messagerie sécurisée des ambassades.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl,secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prie pas d'accepter mes excuses pour mon retard : j'étais en fait en avance, mais vous l'étiez encore plus que moi. Je salue donc le Sénat, qui est en avance sur son temps, ou du moins sur le Gouvernement !
(Sourires.)

Madame la sénatrice, améliorer la représentation politique des 2,5 millions de nos concitoyens établis hors de France et faciliter l'exercice de leur citoyenneté est une priorité gouvernementale.

Nous avons d'abord créé un échelon de proximité de représentation en mettant en place des conseils consulaires, afin d'adapter nos politiques publiques aux besoins de nos compatriotes expatriés. Cette réforme a été portée par votre collègue Hélène Conway-Mouret lorsqu'elle était au Gouvernement.

La difficulté que vous soulevez est avérée : le temps qui s'écoule entre le moment où la procuration est établie dans les consulats et celui où elle est traitée dans les mairies est souvent trop long. Il en résulte les difficultés que vous avez évoquées.

En l'état actuel des textes, les ambassades et les consulats doivent transmettre les formulaires de procuration aux mairies par voie postale uniquement, conformément à l'article R. 75 du code électoral. Cette disposition réglementaire entraîne des délais d'acheminement et de traitement pouvant parfois atteindre trois semaines.

Les postes diplomatiques et consulaires anticipent cette difficulté en diffusant cette information sur leur site internet. Les électeurs sont donc encouragés à se présenter au consulat bien avant les échéances électorales, afin que leur procuration puisse être établie et transmise aux mairies le plus tôt possible.

Quant à la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, elle sera effective très prochainement entre les consulats et les mairies. Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, l'a en effet inscrite le 1^erjuin dernier parmi les quarante nouvelles mesures de simplification destinées aux particuliers.

Nous avons étroitement travaillé ensemble à la préparation de cette mesure, comme je travaillerai avec Mme Valter à sa mise en œuvre, car je suis personnellement très attaché, comme vous le savez, à ce que les mesures de simplification décidées par le Gouvernement soient applicables à nos concitoyens à l'étranger.

Cette réforme, qui a pour but de faciliter la démarche citoyenne de nos compatriotes établis à l'étranger, devrait être mise en place avant les échéances régionales de décembre 2015. Un décret est aujourd'hui en préparation à cette fin. Je suis donc heureux de pouvoir vous dire, madame la sénatrice, que le Gouvernement est aujourd'hui en mesure de répondre favorablement à votre demande.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Pour une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne puis que vous remercier, sans avoir à vous faire part du moindre mécontentement ! Je salue donc cette réponse, au nom de tous les Français qui vivent à l'étranger et qui veulent voter.