Question soumise le 16 avril 2015

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que des agriculteurs - dans le département de la Nièvre comme ailleurs - l'ont alertée sur leur état d'exaspération face à la recrudescence et la surenchère de contrôles en exploitation dont ils font l'objet. Alors que l'évolution de la politique agricole commune (PAC) et son application nationale entraînent de nombreux changements qui doivent être pris en compte dans les exploitations, s'y surajoutent des contraintes réglementaires liées notamment aux modalités d'application de la directive « nitrates » ou à l'entretien des cours d'eau. Lors de son intervention devant l'assemblée générale de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le 26 mars 2015, le Premier ministre s'est engagé à explorer les pistes proposées par la mission « Massat - Bastian - Saillant » dans son rapport d'étape, pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires et il s'est également engagé à aligner, dès 2015, les « standards » français sur les « standards » européens, indiquant que le temps des surenchères réglementaires, à l'origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, est révolu. Ces engagements, qui ont trouvé un écho favorable dans le milieu agricole, doivent désormais être rapidement transcrits en actes pour répondre aux objectifs que s'est fixé le Premier ministre pour 2015. Elle lui demande donc de lui faire connaître le calendrier d'action retenu, la teneur des mesures qui seront prises et des consignes qui seront transmises à l'administration, notamment pour mettre en application ces engagements sur le terrain.

Réponse émise le 27 mai 2015

Mme Anne Emery-Dumas. Les agriculteurs de la Nièvre, comme ceux d'autres territoires, font part à leurs élus, parfois avec véhémence, de l'exaspération qu'ils ressentent devant la recrudescence des contrôles sur place, en exploitation, dont ils sont l'objet. Ces contrôles, d'origine européenne ou nationale, sont de plus en plus perçus par les agriculteurs comme des intrusions et des remises en cause de leur professionnalisme.

Alors que l'évolution de la politique agricole commune et son application nationale provoquent dans les exploitations de grands changements qui nécessitent des efforts d'adaptation, les agriculteurs sont confrontés à un regain de contrôles portant notamment sur les modalités d'application de la directive« Nitrates » et les mesures d'entretien des cours d'eau, ainsi que sur la santé et l'hygiène. Les agriculteurs ont le sentiment d'être pris en défaut systématiquement au regard d'une réglementation qui change sans arrêt, selon des rouages qui les dépassent.

Lors de son intervention devant l'assemblée générale de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou FNSEA, le 26 mars dernier, M. le Premier ministre s'est engagé à explorer les pistes proposées par la mission Massat-Bastian-Saillant dans son rapport d'étape pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires et à aligner, dès 2015, les standards français sur les standards européens. Voici en quels termes il s'est exprimé : « Le temps des surenchères réglementaires, à l'origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, est révolu ! »

Ces engagements, qui ont rencontré un écho favorable dans le milieu agricole, doivent être rapidement traduits en actes, pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre pour 2015. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, et selon quel calendrier, pour assurer leur mise en application sur le terrain ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Depuis trois ans, le Gouvernement a toujours souhaité que les contrôles soient limités au nécessaire, et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. Nécessaires, les contrôles le sont, puisque nous sommes dans le champ de l'application des textes communautaires et que nous devons garantir la bonne utilisation des crédits de la politique agricole commune. Ils doivent être préparés au mieux avec les agriculteurs, qui sont des acteurs économiques responsables, agissant en toute bonne foi mais ne disposant pas toujours de l'ensemble des informations nécessaires sur les exigences qui s'appliquent à eux et sur la façon de montrer qu'ils y répondent.

Il s'agit donc d'accompagner les agriculteurs, et cela est particulièrement nécessaire cette année 2015, qui voit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PAC.

C'est tout le sens de la mission dont vous avez parlé, qui a été confiée à la députée Frédérique Massat, laquelle a travaillé avec un agriculteur, président de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace, et une fonctionnaire, directrice départementale des territoires du Loiret.

Je puis d'ores et déjà vous assurer que la quasi-totalité des recommandations du rapport d'étape seront mises en œuvre par le Gouvernement. Mme Massat va remettre cette semaine son rapport définitif au Premier ministre, et des mesures précises devraient être annoncées en juin.

Des améliorations interviendront en termes d'organisation.

Ainsi, dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité chargé d'assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience destiné à améliorer la préparation et le déroulement de ceux-ci. L'accent sera mis notamment sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et menés avec toutes les explications et la pédagogie nécessaires.

Au sujet des nouvelles dispositions de la PAC qui entrent en vigueur cette année, un important travail d'information et de pédagogie a d'ores et déjà été entrepris dans chaque département, avec le concours des organisations professionnelles agricoles.

Toutefois, l'idée d'une « année blanche » sans contrôles ou d'une année de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart est inenvisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où cela remettrait immédiatement en cause le financement des aides de la PAC de l'année concernée.

Des améliorations auront aussi lieu sur le fond. Pour vous donner un exemple concret, le ministère de l'environnement fera connaître, d'ici à la fin de l'année, une cartographie précise des cours d'eau concernés par l'application de la police de l'eau, de façon à ce qu'ils soient connus clairement à la fois par les contrôleurs et par les agriculteurs contrôlés.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces informations, notamment s'agissant des mesures à venir, qui devraient rassurer les agriculteurs.

Il est évident que les agriculteurs ne refusent pas les contrôles, ce n'est absolument pas leur objectif. Ils contestent simplement la manière dont ces contrôles sont exercés, et surtout leur accumulation. Il serait préférable, et plus propice à la sérénité, de coordonner l'ensemble et de faire en sorte que les contrôles soient utiles à la fois pour les contrôleurs et pour les exploitations.