Question soumise le 16 avril 2015

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d'identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. Les cartes ayant été délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 expirent donc cinq ans après la date inscrite sur la carte.

Depuis, grâce à la mobilisation des autorités publiques, la reconnaissance de la validité prolongée dans les pays où la carte nationale d'identité est reconnue comme document officiel de voyage s'améliore. Les services du ministère de l'intérieur ont d'ailleurs mis en ligne, pour chaque pays concerné, une fiche d'information en trois langues (français, anglais et la langue officielle du pays concerné), qu'ils conseillent de télécharger avant chaque voyage afin de faciliter tout contrôle d'identité.

Parmi les pays en dehors du continent européen, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l'Égypte acceptent la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage.

Cependant, la fluidité de la reconnaissance de la validité prolongée est encore relative et de nombreux dysfonctionnements subsistent à l'entrée et à la sortie de ces pays. Les points de blocage dans la chaîne de voyages se situent au départ, au niveau des contrôles douaniers et des compagnies aériennes, et dans les pays d'arrivée, au niveau des autorités locales. Les difficultés rencontrées durant les procédures de reconnaissance peuvent aller jusqu'au refus de départ pour un grand nombre de passagers.

Pour pallier le préjudice que cette situation peut porter à nos concitoyens ainsi qu'aux professionnels du voyage, il est recommandé aux voyageurs de se munir d'un passeport, alors que les accords binationaux avec ces pays permettent de voyager simplement avec une carte nationale d'identité.

Aussi s'interroge-t-il sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la reconnaissance de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité s'améliore dans les pays pour lesquels celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

Réponse émise le 27 mai 2015

M. Dominique Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la validité de la carte nationale d'identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

En effet, depuis le 1^erjanvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 est passée de dix à quinze ans.

Parmi les pays situés hors du continent européen, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l'Égypte acceptent la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage. Grâce à la mobilisation des autorités publiques, la reconnaissance de la CNI dans ces pays s'améliore. Les services du ministère de l'intérieur ont d'ailleurs mis en ligne, pour chaque pays concerné, une fiche d'information afin de faciliter tout contrôle d'identité.

Cependant, monsieur le secrétaire d'État, la fluidité de la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d'identité est encore relative et, malheureusement, des dysfonctionnements subsistent à l'entrée et à la sortie de ces pays. Les points de blocage dans la chaîne de voyage se situent au départ, principalement au niveau des compagnies aériennes, et dans les pays d'arrivée, au niveau des autorités locales, blocage pouvant aller jusqu'au refus de départ pour un certain nombre de passagers, ce qui est difficilement acceptable.

Pour pallier le préjudice que cette situation peut porter à nos concitoyens ainsi qu'aux professionnels du voyage, il est recommandé aux voyageurs de se munir d'un passeport, alors que les accords binationaux permettent de voyager simplement avec une carte nationale d'identité.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je m'interroge sur les mesures complémentaires que pourrait prendre le Gouvernement afin que la reconnaissance de la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité s'améliore dans ces pays où la CNI est reconnue comme document officiel de voyage.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur Dominique Bailly, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1^erjanvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre, pour les usagers comme pour les services de l'État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1^erjanvier 2014, c'est-à-dire délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d'identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers souhaitant se rendre dans ces pays qui, comme vous l'avez rappelé, ont la possibilité de se munir de leur passeport, peuvent également télécharger un document attestant la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité ; ce dernier est traduit en plusieurs langues.

À la suite du signalement d'incidents dans un nombre limité de pays - trois sur les quarante-quatre concernés - refusant de reconnaître ces titres comme valables, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées auprès de ces trois États, il y a plus d'un an.

En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification, pour prendre en compte les cartes d'identité prolongées.

À ce jour, la Turquie et Malte ont reconnu officiellement les CNI prolongées. La Serbie, non signataire de cet accord, les a également reconnues.

Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire drastiquement les incidents signalés.

Il est, par ailleurs, rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité à seule fin de justifier de leur identité.

L'article 5-4 de cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ».

Dans la mesure où un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et /ou de l'espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un État membre.

Enfin, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables aux compagnies aériennes.

Une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire au Gouvernement. Toutefois, les services des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères restent particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions. Même si les difficultés sont minimes, certains de nos concitoyens restent bloqués. La semaine dernière encore des voyagistes me signalaient une situation de ce type.

L'information en direction des trois pays concernés me paraît donc tout à fait importante, particulièrement à l'approche de la période estivale. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet accompagnement du Gouvernement !