Question soumise le 28 mai 2015

M. Dominique Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le système de résidence alternée sous-entend des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l'administration.

Au quotidien, la résidence alternée induit des dépenses importantes, liées aux doubles frais de logement, de transport et d'équipement, par exemple. Elle impacte aussi financièrement la réalité des familles recomposées.

La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société. Depuis 2007, par exemple, le partage des allocations familiales permet à chaque foyer d'être allocataire et de percevoir d'éventuelles prestations sociales sur la base d'une demi-part.

Le principal critère d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, dans les situations de résidence alternée, est le revenu brut global, figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents. Ce revenu brut global, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints.

Or, celui-ci ne reflète pas la capacité de chacun des deux parents de contribuer aux frais d'études secondaires de l'enfant, ni à quelle hauteur respective. Il est difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité et donc de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée, pour déterminer l'éventuelle attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Réponse émise le 8 juillet 2015

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais ce matin attirer l'attention du Gouvernement sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

La résidence alternée implique des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l'administration. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société.

Dans les situations de résidence alternée, le revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents est le principal critère d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce revenu brut, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints.

Or cet indicateur, me semble-t-il, ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents à contribuer aux frais d'études supérieures de l'enfant ni la hauteur de leurs contributions respectives. Il est en effet difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et de ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité. Par là même, il est aussi délicat de décider de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux.

Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de cette bourse.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous serai reconnaissant de m'éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée pour déterminer l'éventuelle attribution de cette bourse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que, parfois, une évolution de la situation familiale entraîne des conséquences fiscales qui rendent complexe l'accès à un certain nombre de droits sociaux. Pour les familles, il n'est pas facile de s'y retrouver. Ici encore, il existe probablement un vaste potentiel de simplification : celle-ci n'en est qu'à ses débuts.

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle qu'apportent à l'étudiant ses parents. En effet, ces derniers sont soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur imposent d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Le dispositif d'aides sociales vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont ainsi accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant.

En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie l'obligation du versement par l'autre parent d'une pension alimentaire.

En l'absence d'un tel jugement, ce qui est un cas fréquent, les ressources des deux parents sont prises en compte. Cette double prise en compte découle non seulement de l'obligation alimentaire, mais aussi du fait que, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de ses parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait depuis 2012 un effort considérable pour lutter contre la précarité des étudiants. Pas moins de 450 millions d'euros ont ainsi été investis dans le système des bourses, dont 200 millions d'euros en faveur de nouvelles mesures d'aide à destination de 160 000 nouveaux étudiants.

En effet, afin d'améliorer les conditions de réussite des étudiants issus des familles les moins favorisées, il faut faire en sorte d'éviter que ceux-ci se trouvent dans la nécessité de travailler concurremment à leurs études. À cette fin, une réforme importante des bourses étudiantes a été engagée. Cette réforme vise un objectif politique de démocratisation de l'accès aux études supérieures. Elle concourt à l'ambition d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge.

Par ailleurs, en matière de logement étudiant, l'objectif de mon ministère est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité à un moindre coût. Aussi, conformément à l'engagement du Président de la République, un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu, soit 8 000 constructions par an.

Par-delà la réponse que je vous ai faite quant aux modalités précises de calcul des aides en cas de séparation des parents, l'ensemble de ces mesures montre l'attachement du Gouvernement à l'amélioration des conditions de vie des étudiants. Il ne compte pas s'en tenir là : hier, avec Mme la ministre de l'éducation nationale, nous avons reçu des propositions pour un nouveau plan d'amélioration de la vie étudiante. Parmi ces propositions, on peut relever un accès facilité à la connaissance de l'ensemble des droits sociaux des étudiants. Une telle mesure offrira peut-être aux étudiants issus de couples séparés qui sont l'objet de votre question et, au-delà, à tous les étudiants la possibilité d'améliorer leur situation, qui demeure parfois très précaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et des informations que vous nous avez données.

Il s'agit bien ici de la vraie vie. Notre objectif est de permettre au plus grand nombre de jeunes de s'insérer dans un parcours universitaire, en nous donnant les moyens de les accompagner dans ce parcours. La vraie vie, c'est aussi l'évolution sociétale : de nombreuses familles sont aujourd'hui recomposées. Or la lourdeur administrative dans l'attribution de ces fameuses bourses peut mettre en péril le parcours universitaire de certains jeunes et, partant, leur avenir.

Je veux aussi vous remercier dans ces mots de conclusion : il est clair que des pistes de travail sont sur la table pour permettre à de nombreux jeunes et de nombreuses familles de vivre cette étape de manière plus sereine.