Question soumise le 28 mai 2015

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques (PPR) naturels engagés par l'État à La Réunion et, plus spécifiquement, sur leurs contraintes au regard des spécificités de l'île.

En effet, La Réunion - qui s'étend sur une surface d'à peine 2 512 kilomètres carrés - est soumise à une multitude de phénomènes naturels d'ordre climatique, hydraulique, volcanique et sismique, liés à sa situation géographique, ses caractéristiques géologiques et son relief.

Les premiers PPR approuvés à la Réunion concernaient principalement les plans de prévention des risques contre les inondations
(PPR i).

Depuis quelques années, l'État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans de préventions des risques naturels, associant différents types d'aléas
(inondation, mouvement de terrain, submersion marine, recul de trait de côte...).

À la Réunion, plusieurs PPR dits multirisques ont donc été prescrits et portés à connaissance par l'autorité préfectorale.

De ce fait, certaines zones urbaines des plans d'occupation des sols (POS) ou plans locaux d'urbanisme (PLU) affectées par des aléas élevés se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles.

Or, pendant la phase du porté à connaissance des PPR, il appartient au maire, autorité compétente en matière d'urbanisme, de faire application, le cas échéant, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. Il doit donc faire face à l'incompréhension ou l'indignation de certains administrés qui apprennent la suppression ou la diminution de leurs droits à construire.

Le PPR s'avère être un document particulièrement délicat à appliquer à la Réunion, en raison des spécificités de l'île : c'est un territoire insulaire relativement exigu, composé de nombreux massifs montagneux, peu propices à l'urbanisation, où le réseau hydrographique est très dense avec de fréquents phénomènes pluvieux importants.

En outre, la population se concentre principalement sur la franche littorale de l'île et ce littoral est aujourd'hui concerné par les nouveaux aléas côtiers.

À cela s'ajoute la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national, qui couvre 42 % de la surface de l'île, et qui, lui-même, limite les activités des hommes pour contribuer à la préservation des richesses environnementales.

Or, la démographie soutenue entraîne d'importants besoins en foncier pour la création de logements et d'équipements
(infrastructures et superstructures).

Dans ce contexte, la mise en place des plans de prévention des risques naturels accentue la raréfaction du foncier mobilisable et contribue à faire émerger des tensions au sein de la population.

Cette situation est amplifiée par un climat social précaire, le département possédant un taux de chômage parmi les plus élevés d'Europe.

L'application des PPR N sur le territoire non extensible de la Réunion se révèle être un frein au développement économique et humain du territoire.

Aussi serait-il souhaitable, lors de l'élaboration des PPR, d'avoir une meilleure appréciation des spécificités locales, en croisant les connaissances scientifiques des aléas naturels avec les enjeux humains qui y sont directement impactés et en intégrant les projets d'aménagement du territoire portés par les collectivités.

Ce travail d'analyse sur les enjeux et les spécificités locales devrait être réalisé à une échelle très fine, allant jusqu'au niveau de la parcelle. Il est primordial d'optimiser l'utilisation de l'espace en identifiant de façon exhaustive les secteurs où il est possible de concilier protection des populations et développement durable.

Il la prie donc de bien vouloir lui communiquer sa position en l'espèce et ses intentions pour mieux prendre en compte les spécificités de l'île de La Réunion.

Réponse émise le 22 juillet 2015

La parole est à M. Michel Fontaine, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Fontaine. Ma question porte sur les plans de prévention des risques naturels engagés par l'État à La Réunion, et sur les contraintes qu'ils impliquent au regard des spécificités de l'île.

En effet, La Réunion, qui s'étend sur une surface d'à peine 2 512 kilomètres carrés, est soumise à une multitude de phénomènes naturels d'ordre climatique et volcanique liés à sa situation géographique.

Si les premiers plans de prévention des risques approuvés à La Réunion concernaient principalement les inondations, depuis quelques années l'État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans, les plans de prévention des risques naturels, ou PPRN, associant différents types d'aléas : inondation, mouvement de terrain ou recul de trait de côte.

À La Réunion, plusieurs PPR dits« multirisques » ont donc été prescrits et portés à connaissance par l'autorité préfectorale. De ce fait, certaines zones urbaines des plans d'occupation des sols, POS, ou des plans locaux d'urbanisme, PLU, affectées par des aléas élevés se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles.

Or, pendant la phase du porter à connaissance des PPR, il appartient au maire de faire application, le cas échéant, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. Le maire doit donc faire face à l'indignation des administrés qui apprennent la suppression ou la diminution de leurs droits à construire.

Le PPR se révèle être un document délicat à appliquer à La Réunion, territoire insulaire exigu, composé de massifs montagneux peu propices à l'urbanisation, où le réseau hydrographique est dense et connaît de fréquents phénomènes pluvieux importants.

En outre, la population se concentre principalement sur la frange littorale de l'île, et ce littoral est aujourd'hui concerné par de nouveaux aléas côtiers. À cela s'ajoutent la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national, qui lui-même limite les activités des hommes afin de préserver les richesses environnementales. Enfin, la démographie est soutenue, ce qui suscite d'importants besoins en foncier.

Dans ce contexte, la mise en place des PPRN accentue la raréfaction du foncier mobilisable, faisant émerger des tensions au sein de la population, et se révèle être un frein au développement du territoire.

Aussi serait-il souhaitable, lors de l'élaboration des PPR, d'avoir une meilleure appréciation des particularités locales jusqu'au niveau de la parcelle.

Pour ces raisons, j'aimerais connaître les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte les spécificités de l'île de la Réunion.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, l'île de la Réunion, de par sa nature, est en effet un territoire très marqué par un environnement et par des caractéristiques géographiques ou géologiques qui l'exposent à des risques naturels multiples, rendant délicats les aménagements, la construction et le développement d'activités. Les catastrophes naturelles dont l'île de la Réunion est régulièrement victime nous rappellent malheureusement la réalité de ces risques naturels.

Les plans de prévention des risques naturels, conjugués à des mesures d'accompagnement financier des collectivités dans leurs projets de prévention, constituent un outil essentiel pour limiter l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels et pour fixer des mesures de prévention permettant de construire ou d'aménager dans les secteurs où le niveau des risques le permet.

Afin d'apprécier au plus juste les conséquences prévisibles des phénomènes naturels, les services disposent aujourd'hui d'outils plus performants pour évaluer les risques. Ils conduisent également une concertation très étroite, notamment avec les collectivités, pour l'élaboration du règlement et des zonages du PPR, afin de conjuguer le légitime développement des territoires avec la nécessaire prise en compte des risques.

À long terme, l'adoption d'un PPRN doit permettre une occupation plus sûre et plus durable du territoire.

Au-delà des plans de prévention des risques naturels qui valent servitude d'utilité publique et permettent aussi la réalisation de constructions sous conditions, l'État a entrepris et poursuit un vaste chantier d'accompagnement des collectivités territoriales au travers des programmes d'actions de prévention des inondations, les PAPI, ou encore de financement d'études ou de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à d'autres aléas.

Des moyens financiers importants sont consacrés chaque année à la maîtrise des risques naturels : 103 millions d'euros pour la réduction de la vulnérabilité, dont 60 millions d'euros pour les PAPI, les plans Grands fleuves et les plans Submersions rapides.

M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments de réponse, mais j'aurais souhaité plus de précisions sur les moyens financiers mis à disposition des collectivités locales pour compenser les différentes pertes économiques liées à l'application des PPR, que ce soit la perte de valeur foncière des terrains, le logement des personnes ou le coût des mesures de protection de la population.

Je tiens à insister ici sur le fait que la population réunionnaise se trouve dans une grande détresse lorsqu'elle subit la perte de ses droits à construire. Nous nous devons de l'entendre et d'y répondre.