Question soumise le 28 mai 2015

M. Éric Doligé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement et les modalités de mise en œuvre du « grand plan numérique ».

Dans le programme de préfiguration de ce plan, transmis aux départements le 10 mars 215, elle annonce que l'État s'engage à financer des ressources et des équipements numériques pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds dûment précisés.

Quelque 228 collèges devraient ainsi bénéficier d'équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres étant susceptibles, du fait qu'ils sont d'ores et déjà labellisés « collèges numériques », de bénéficier de crédits complémentaires. L'ensemble des élèves de cinquième serait équipé à l'identique en septembre 2017.

Pourtant, aucune enveloppe budgétaire n'est citée et encore moins le détail de ce plan numérique, avec les impacts financiers pour les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, auxquels viennent récemment d'être transférées, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.

Après étude et selon les clés générales de financement du ministère qui occultent des aspects importants d'un projet numérique (les coûts d'accès à très haut débit en investissements comme en abonnements, de maintenance, de formation des équipes enseignantes, d'assurance), le financement du plan numérique s'élèverait à près de 300 millions d'euros pour connecter l'ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d'euros laissés à la charge des départements en raison d'une participation de l'État, limitée à 50 % pour les collèges hors réseau d'éducation prioritaire
(REP et REP+).

Au moment où le président de la République annonce l'affectation d'un milliard d'euros d'ici à 2017 pour ce plan numérique, l'approximation des documents officiels diffusés détonne pour le moins.

Il lui demande, en conséquence, d'une part de préciser les crédits effectivement inscrits au budget de l'éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 pour le financement du plan numérique, en investissement comme en fonctionnement et, d'autre part, d'indiquer si elle envisage d'intégrer l'association des Départements de France au partenariat qu'elle à sollicité des conseils départementaux, principaux investisseurs des établissements publics locaux d'enseignement.

Réponse émise le 8 juillet 2015

M. Éric Doligé. Ma question porte sur les modalités de mise en œuvre du « grand plan numérique ».

Dans le programme de préfiguration de ce plan, transmis aux départements le 10 mars 2015, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche annonçait que l'État s'engage à financer des ressources et des équipements pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds dûment précisés.

Quelque 228 collèges, qui relèvent toujours de la compétence des départements, devraient ainsi bénéficier d'équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres étant susceptibles, du fait qu'ils sont d'ores et déjà labellisés « collèges numériques », de bénéficier de crédits complémentaires.

L'ensemble des élèves de cinquième seraient équipés à l'identique en septembre 2017.

Pourtant, aucune enveloppe budgétaire n'est citée, et encore moins le détail de ce plan numérique, avec les impacts financiers que cela représente pour les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, auxquels viennent récemment d'être transférées, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.

Après étude et selon les clés générales de financement du ministère qui occultent des aspects importants d'un projet numérique tels que les coûts d'accès au très haut débit en investissements comme en abonnements, de maintenance, de formation des équipes enseignantes et d'assurance, le financement du plan numérique s'élèverait à près de 300 millions d'euros pour connecter l'ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d'euros laissés à la charge des départements en raison d'une participation de l'État, limitée à 50 % pour les collèges hors réseau d'éducation prioritaire, ou REP.

Au moment où le Président de la République annonce l'affectation d'un milliard d'euros d'ici à 2017 pour ce plan numérique, l'approximation des documents officiels diffusés détonne pour le moins.

Ma question est double, monsieur le ministre : je demande au Gouvernement, d'une part, de préciser les crédits effectivement inscrits au budget de l'éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 pour le financement du plan numérique, en investissement comme en fonctionnement, et, d'autre part, d'indiquer s'il envisage d'intégrer l'association des départements de France au partenariat qu'elle a sollicité des conseils départementaux, principaux investisseurs des établissements publics locaux d'enseignement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner,ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Éric Doligé, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem et vous confirme que le développement du numérique dans l'éducation constitue un important levier de mobilisation contre les inégalités scolaires. Il recouvre de nouvelles compétences, qui seront essentielles pour vivre et travailler demain et que tous les enfants doivent acquérir.

C'est pourquoi le Président de la République a annoncé au début du mois de mai - vous l'avez rappelé - le lancement d'un grand plan numérique pour l'éducation, bénéficiant d'un financement de un milliard d'euros sur trois ans.

La préfiguration du plan débutera dès la rentrée 2015 ; il sera ensuite pleinement mis en œuvre à partir de la rentrée 2016.

Ce plan se décline en plusieurs mesures : les enseignements nouveaux et dédiés, l'éducation aux médias et à l'information, ou encore un programme exceptionnel de formation et de ressources pédagogiques numériques disponibles.

Bien entendu, toutes ces mesures, aussi positives soient-elles, ne prendront leur plein effet que si les élèves disposent des équipements numériques adéquats.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'aider les départements volontaires dans le déploiement des équipements auprès des élèves, en finançant la moitié de la dépense correspondante hors REP et REP+. De nombreux départements se sont d'ailleurs déjà engagés dans cette voie, et c'est un ancien président de conseil général qui vous l'affirme.

La préfiguration du plan numérique, qui démarrera à la rentrée 2015, avec 500 collèges et écoles, sera financée à hauteur d'une trentaine de millions d'euros par redéploiement au sein du budget 2015 du ministère de l'éducation nationale.

Le financement des mesures qui s'engageront à partir de la rentrée 2016 fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour l'année budgétaire à venir, et les arbitrages sont en voie d'être finalisés.

Enfin, le développement du numérique ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales - vous avez raison de le rappeler, monsieur Doligé -, avec lesquelles nous entretenons un dialogue constant.

L'Assemblée des départements de France et son président, M. Dominique Bussereau, sont associés à l'ensemble des réflexions, à travers une instance dédiée, qui rassemble toutes les associations d'élus des collectivités territoriales aux côtés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réussite du grand plan numérique pour l'école, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, et chacun voudra bien comprendre qu'il s'agit là d'un enjeu national et international qui doit mobiliser l'ensemble des pouvoirs publics, à savoir l'État, naturellement, mais aussi les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé.J'espère que la réponse de M. le ministre correspondra à la réalité ! L'intention est bonne, mais les moyens doivent suivre. En effet, il sera nécessaire de vérifier à la rentrée scolaire, au cours de l'année 2015, et les années suivantes, si les crédits existent et si l'estimation financière a été correcte.

Monsieur le ministre, en tant qu'ancien président de conseil général, vous connaissez le coût réel que représente pour les établissements les moyens informatiques et l'attribution de tablettes numériques aux élèves. Au sein de mon département, nous avons mis en place un collège à 100 % connecté de la sixième à la troisième. Néanmoins, les programmes doivent suivre. En effet, il ne suffit pas de financer et de distribuer des tablettes numériques ; il est également important d'apporter tous les moyens nécessaires au fonctionnement de ce plan numérique ; je suis donc curieux de voir quels seront les moyens mis en œuvre.

J'ajouterai un mot en soutien à mon collègue Alain Gournac : j'ai connu la fête des Loges alors que j'étais tout jeune. Monsieur le ministre, il serait vraiment dommage que l'État n'apporte pas son soutien à cette manifestation. Je suis certain que vous le ferez ; mais si tel n'était pas le cas, sachez que je m'associerais à Alain Gournac pour faire savoir quelle déception importante c'est pour de nombreux citoyens, et pas uniquement pour les habitants de Saint-Germain-en-Laye.

À la suite des propos de mon collègue Hervé Poher, je tiens à rappeler à mon tour l'importance des départements. Je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais je vous invite à le répéter au sein du Gouvernement. Nous sommes dans la dernière ligne droite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe. Il y a eu quelques surprises lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, et j'espère que vous nous soutiendrez lors de la commission mixte paritaire.