Question soumise le 4 juin 2015

M. Michel Berson interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la date de parution d'un décret indispensable au bon fonctionnement de l'établissement public de Paris-Saclay
(EPPS).

Créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'EPPS a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international, sur un périmètre qui s'étend sur deux départements, quatre établissements publics de coopération intercommunale et 49 communes.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a fait évoluer l'établissement public de Paris-Saclay en établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. L'article 25 de cette loi dispose que le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi, pour prendre en compte les modifications introduites par le même article. Cet article 25 entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l'établissement public de Paris-Saclay devient l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Ce retard impacte considérablement les programmes d'aménagement en cours sur le territoire de l'EPPS et bloque le développement de projets majeurs en matière de recherche et d'innovation.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard de la publication du décret et la date de sa parution, étant donné qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'EPPS dans la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées par la loi.

Réponse émise le 22 juillet 2015

M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1158, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Michel Berson. Madame la ministre, Paris-Saclay, pôle scientifique de rayonnement mondial, moteur d'innovation majeur pour notre pays et même pour l'Europe, est l'un des objectifs et l'un des projets d'avenir les plus ambitieux de notre pays.

Paris-Saclay, c'est un double projet : un projet de développement scientifique, porté par la future grande université Paris-Saclay, et un projet d'aménagement du territoire, piloté par l'établissement public Paris-Saclay, dit« EPPS ».

Aujourd'hui, ces deux projets, qui n'en font qu'un, sont au stade de leur mise en œuvre opérationnelle.

Aussi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou « loi MAPTAM », a prévu de transformer l'EPPS en établissement public d'aménagement- ou EPA - de droit commun.

Cette transformation devait s'opérer par décret, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi.

Or voilà dix-huit mois - oui, dix-huit mois ! - que la loi est promulguée, et le décret de création de l'établissement public d'aménagement n'est toujours pas publié. Cette situation, madame la ministre, n'est pas acceptable.

On ne peut, en effet, que s'étonner d'un retard aussi important, alors même que les enjeux de Paris-Saclay et les défis auxquels ce projet doit faire face impliquent d'être très réactifs et d'avancer vite.

Certes, la concertation entre élus locaux et ministères préalablement à la sortie du décret était nécessaire, notamment en raison de divergences sur la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et sur la représentation des maires ; mais un délai aussi long ne se justifiait nullement.

S'il faut souligner le travail remarquable de l'établissement public Paris-Saclay dans la mise en œuvre des programmes d'aménagement de construction, il faut également reconnaître que le climat d'attente et d'incertitude dans lequel il se trouve depuis dix-huit mois a des incidences négatives sur sa gouvernance et sur son activité.

Madame la ministre, je rappelle que la loi créant l'établissement public d'aménagement avait pour objectif de moderniser l'action publique territoriale. Au nom de cette modernisation, accélérons aujourd'hui la transformation de l'EPPS en EPA, grâce à une publication rapide du décret tant attendu !

À quelle date pouvons-nous espérer voir le décret publié ? À quelle date l'établissement public d'aménagement sera-t-il vraiment opérationnel ? Je vous remercie par avance de vos réponses à ces questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le retard pris dans la publication du décret transformant l'établissement public Paris-Saclay en établissement public d'aménagement Paris-Saclay, conformément à ce que prévoit l'article 25 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014.

Ainsi que vous l'avez rappelé, cette loi prévoyait que le décret serait adopté au plus tard le 1^erjuillet 2014.

Si la date indiquée par le législateur reflétait l'ambition du Parlement d'avancer rapidement sur ce territoire à enjeux, à fort potentiel et à haut rayonnement, comme vous l'avez justement décrit, celle-ci demeurait indicative.

Elle ne fait heureusement pas obstacle à la poursuite de l'activité par l'établissement dans sa configuration actuelle.

Vous vous inquiétez - et c'est parfaitement légitime - de l'incidence de ce délai sur le bon avancement du projet. Je tiens à vous rassurer sur ce point : les modifications prévues par la loi MAPTAM ont deux objectifs principaux.

Le premier consiste à rapprocher le fonctionnement et les compétences de cet établissement sui generisde celles d'un établissement public d'aménagement classique prévues par le code de l'urbanisme.

Le second a trait à l'évolution de la gouvernance de cet établissement pour le rapprocher de la réalité du territoire de Saclay.

Ces modifications, si elles sont certes importantes, n'entravent toutefois pas l'avancement et le développement de ce grand projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

Un exemple emblématique de la poursuite du travail de cet établissement dans sa configuration actuelle est le lancement de la réalisation du réseau de chaud et de froid. Cette nouvelle innovation technique et écologique, portée par l'établissement public Paris-Saclay, viendra alimenter une grande partie des bâtiments qui seront créés sur le plateau.

Ce projet, conjugué à la réalisation de nouveaux bâtiments très performants et à la réhabilitation du parc bâti existant, a permis au plateau de Saclay d'être lauréat de l'appel à projets « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».

Pour conclure, monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer sur le bon avancement de la publication de ce nouveau décret en vous apportant quelques éléments d'information supplémentaires.

En effet, au terme du délai des trois mois de consultation auprès des collectivités - délai obligatoire - qui s'est achevé le 12 juillet dernier, le décret va être prochainement soumis au Conseil d'État pour avis. Il devrait donc pouvoir être publié d'ici à septembre ou octobre prochains.

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous venez d'apporter.

Vous conviendrez toutefois que, sur un dossier aussi délicat, aussi difficile que la mise en œuvre du projet du plateau de Saclay - ce projet suscite quelque opposition, comme nous avons pu le voir encore très récemment -, il importe d'aller vite.

C'est d'ailleurs ce qu'a souhaité le Président de la République, conscient des délais parfois trop longs de mise en œuvre de nos projets, en créant un secrétariat d'État à la réforme de l'État et à la simplification. J'ajoute que c'est justement la loi MAPTAM, qui vise à simplifier et à moderniser l'action publique territoriale, qui a créé l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay.

Les dates que vous fixez sont bien sûr incontournables. Vous nous dites que la consultation est enfin terminée- je rappelle quand même qu'il aura fallu attendre seize mois pour lancer la concertation. Les délais administratifs vont donc pouvoir courir : nous allons devoir attendre deux ou trois mois la décision du Conseil d'État ; une fois le décret paru, il faudra désigner les membres du conseil d'administration, puis élire le président et enfin choisir le directeur général... Bref, nous ne sommes pas encore arrivés au terme de ce « parcours du combattant ».

Je désespère un peu, car je vois bien qu'il faudra vraisemblablement attendre la fin de cette année 2015- c'est-à-dire plus de deux ans après qu'une décision aura été prise par le Parlement - pour que l'établissement public d'aménagement soit enfin véritablement opérationnel. Or vous savez combien nous avons besoin de cet outil pour poursuivre ce grand projet prioritaire, si j'en crois les déclarations tant du Premier ministre que du Président de la République.

Je souhaite, madame la ministre, que vous soyez particulièrement vigilante - peut-être encore un peu plus que vous ne l'êtes déjà, oserai-je dire sans être impertinent - pour que nous ne perdions pas davantage de temps au cours de ces derniers mois. C'est mon vœu le plus cher. Et vous savez combien je défends ardemment, depuis de nombreuses années, ce projet extraordinaire, magnifique du plateau de Saclay.