Question soumise le 25 juin 2015

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation problématique dans laquelle se trouvent actuellement les oléiculteurs varois non professionnels et, indirectement, les oléiculteurs professionnels, les non professionnels apportant de fait une contribution non négligeable à une production nécessaire à la bonne tenue d'un marché tout à la fois local et touristique.

En effet, un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdit aux oléiculteurs non professionnels, non cotisants à la mutualité sociale agricole (MSA), d'éliminer les rémanents par incinération, technique autorisée, en revanche, pour les agriculteurs professionnels.

Une demande de dérogation, adressée le 10 décembre 2014 au préfet du département du Var, a été rejetée dans un courrier reçu le 22 janvier 2015, soit presque un mois et demi plus tard.

Le groupement des oléiculteurs varois comprend d'autant moins ce refus que le préfet des Bouches-du-Rhône, département sur ce point identique au Var, a fait un choix différent, en étendant ce droit aux oléiculteurs non-professionnels.

Le résultat est que les oléiculteurs sont, aujourd'hui, toujours forcés de broyer ou de déposer à une déchetterie leurs bois de taille, opération rendue difficile par la structure en restanque de l'oliveraie varoise, quand leurs homologues du département voisin incinèrent les leurs. On peut, par ailleurs, imaginer l'encombrement des déchetteries rurales.

Ne comprenant pas ce qui peut motiver une telle différence de traitement entre les Bouches-du-Rhône et le Var, il lui demande de lui indiquer s'il est possible de réexaminer la requête du groupement des oléiculteurs varois dans un sens qui lui soit plus favorable, ce dont la bonne tenue du marché oléicole varois dépend.

Réponse émise le 2 décembre 2015

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, la production oléicole varoise, dont la qualité est unanimement reconnue, a une double origine, professionnelle et non professionnelle. La production non professionnelle est indispensable à la bonne tenue d'un marché tout à la fois local et touristique.

À l'origine du problème que je vous soumets se trouve un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdisant aux oléiculteurs non cotisants à la Mutualité sociale agricole, la MSA, d'éliminer les rémanents par incinération, tout en continuant à l'autoriser pour les agriculteurs professionnels.

Je précise que le préfet du Var a rejeté le recours qui lui a été présenté, alors que celui des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent en acceptant un recours similaire. Résultat : à la différence de leurs voisins, les oléiculteurs non professionnels varois sont forcés d'encombrer les déchetteries de leurs bois de taille ou bien de les broyer eux-mêmes, opération peu aisée du fait de la structure généralement en restanques de l'oliveraie locale.

Ne pensez-vous pas que le bon sens milite pour la suppression de ces contraintes difficiles à comprendre et qui, en dissuadant les oléiculteurs amateurs de poursuivre leur production, risquent de déstabiliser un marché fragile, ce qui pénaliserait les professionnels eux-mêmes, lesquels y trouvent un complément de revenu non négligeable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui est retenu à la COP 21.

L'encadrement du brûlage des déchets verts a pour but de protéger des territoires particulièrement exposés aux incendies dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de préserver la qualité de l'air et d'éviter des nuisances de voisinage.

Le principe est l'interdiction de l'élimination des déchets verts par brûlage, mais les préfets peuvent y déroger selon les circonstances locales.

C'est dans ce cadre que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 20 décembre 2013, permis de brûler, sous certaines conditions, des produits végétaux et déchets verts issus de la gestion agricole et forestière.

En ce qui concerne le Var, les modalités arrêtées le 16 mai 2013 sont similaires à celles en vigueur dans les Bouches-du-Rhône : il est permis de procéder au brûlage, sous certaines conditions. Ces opérations ne sont pas praticables de juin à septembre et sont soumises à déclaration préalable en mairie au cours des mois de février et de mars.

Ces conditions dérogatoires impliquent, dans les deux départements, la démonstration d'une activité agricole des personnes qui veulent s'en prévaloir. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré, pour l'année 2015, que des personnes n'ayant pas d'activité agricole à titre principal ou secondaire, mais possédant des oliviers et justifiant d'un contrat d'apport à un moulin, ainsi que de l'adhésion à l'organisation professionnelle oléicole, pouvaient en bénéficier.

La demande de dérogation formulée dans le Var à laquelle vous faites référence avait pour but de solliciter une autorisation exceptionnelle de brûlage pour toutes les personnes possédant des oliviers, au titre de la lutte contre les pucerons. La lutte contre les pucerons étant une pratique courante d'entretien des végétaux, cette demande ne contenait pas d'éléments permettant au préfet de déroger aux interdictions de brûlage.

Comme je viens de l'exposer, les modalités dérogatoires arrêtées dans ces deux départements sont très similaires et il convient, s'agissant de dérogations, de ne pas céder à la tentation de créer des conditions d'interprétation trop larges, afin de ne pas en dénaturer le principe et la portée.

Je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à la lutte contre les feux de forêts. Il faut continuer à limiter les risques d'incendies dans le département du Var, de nouveau durement touché par ce fléau cette année.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je constate qu'Ubu est toujours roi...

Le fond du débat, ce n'est pas la protection de la forêt contre les incendies. Vous le savez, la plupart des personnes qui possèdent des oliviers font partie des comités communaux feux de forêt, les CCFF, et sont très sensibles à ce problème.

La question de fond est la suivante : contribue-t-on, en brûlant des rémanents d'oliveraies, à détériorer le climat ? C'est ridicule ! Si cette activité participe à la dégradation du climat, alors il faut aussi interdire la circulation automobile...

Dois-je comprendre que si les oléiculteurs amateurs adressaient au préfet du Var une demande formulée dans les mêmes termes que celle qui avait été présentée au préfet des Bouches-du-Rhône, c'est-à-dire en arguant de l'existence d'une activité oléicole d'une certaine importance et d'apports à un moulin, ainsi que de l'adhésion à l'organisation professionnelle oléicole, une dérogation serait possible ? Mon interprétation est-elle la bonne ?