Question soumise le 23 juillet 2015

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds, mis en place depuis 2012, constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et communes pour les reverser aux intercommunalités et communes dites moins favorisées. Après une montée en charge progressive depuis trois ans, l'année 2015 a vu une explosion des montants prélevés alors que, dans le même temps, les dotations de l'État, qui représentent 30 % de ressources des collectivités territoriales, stagnent, voire diminuent, sans répondre à la logique de compensation qui avait pourtant majoritairement justifié leur mise en place. Cette situation est très préjudiciable aux collectivités territoriales et très pénalisante dans les zones de montagne où les communes ou intercommunalités subissent la double peine ! En effet, à titre d'exemple, le département des Hautes-Alpes est contributeur à hauteur de 2 461 285 euros et 1 217 019 euros sont redistribués. Alors que les dotations de péréquation visent à réduire les inégalités de ressources des collectivités, le FPIC vient accentuer les difficultés financières des collectivités locales et les prive de toute capacité d'investissement. Il faut dire que le principal critère qui conditionne les volumes prélevés repose sur le potentiel financier par habitant. Or, celui des Haut-Alpins est supérieur au niveau moyen constaté à l'échelle nationale en raison de la valeur du foncier bâti en zone touristique de montagne. S'agissant des critères d'attribution qui reposent quant à eux sur le revenu par habitant et l'effort fiscal, là encore ce département de montagne est pénalisé puisque le revenu fiscal par habitant est aussi supérieur au revenu moyen par habitant au plan national. Enfin, la pondération de la population défavorise les petites intercommunalités, qui caractérisent pourtant les territoires ruraux de montagne.

C'est pourquoi elle lui demande que le mécanisme du FPIC soit reconsidéré à l'échelle du territoire afin que la spécificité de la montagne soit intégrée dans les modes de calcul. Elle demande que soit étudiée la possibilité de ramener à la surface couverte par l'EPCI situé en zone de montagne le potentiel fiscal plutôt qu'au seul indicateur de population.

Réponse émise le 28 octobre 2015

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, mis en place en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes pour les reverser à celles d'entre elles qui sont dites moins favorisées.

Les montants prélevés augmentent depuis trois ans, et même ont explosé cette année, tandis que les dotations de l'État, qui représentent 30 % des ressources des collectivités territoriales, diminuent sans répondre à la logique de compensation pour laquelle elles ont été conçues.

Cette situation, très préjudiciable aux collectivités territoriales, est particulièrement pénalisante pour les communes et les intercommunalités des zones de montagne, qui subissent une double peine.

Ainsi, mon département, les Hautes-Alpes, contribue au FPIC à hauteur de 2,4 millions d'euros et ne perçoit que 1,2 million d'euros au titre de la redistribution. De fait, alors que les dotations de péréquation visent à réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, le FPIC aggrave les difficultés financières des collectivités territoriales de montagne, les privant de toute capacité d'investissement.

Il faut dire que le principal critère déterminant les montants prélevés repose sur le potentiel financier par habitant. Or celui des Haut-Alpins est supérieur au potentiel national moyen en raison de la valeur du foncier bâti en zone touristique de montagne.

Mon département de montagne est une deuxième fois pénalisé par les critères d'attribution, qui reposent sur le revenu fiscal par habitant et l'effort fiscal, puisque le revenu fiscal par habitant y est supérieur à la moyenne nationale.

Par ailleurs, la pondération de la population défavorise les petites intercommunalités, pourtant caractéristiques des territoires ruraux de montagne.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, je demande au Gouvernement que le mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soit révisé à l'échelle du territoire, afin d'intégrer dans les règles de calcul la spécificité des zones de montagne.

Je demande également que l'on étudie la possibilité de rapporter le potentiel fiscal des intercommunalités de montagne non pas seulement à leur population, mais aussi à leur surface.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Morhet-Richaud, vous souhaitez que les spécificités des zones de montagne soient prises en compte dans les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Vous contestez en particulier la pertinence de la mesure de la richesse des ensembles intercommunaux fondée sur le potentiel financier agrégé.

Cette donnée, utilisée à la fois pour définir les ensembles intercommunaux concernés par le prélèvement opéré au titre du FPIC et pour calculer le montant de ce prélèvement, prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire ; en agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et de ses communes membres, elle permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux, et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes.

Le calcul du prélèvement opéré au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées.

Vous considérez que le FPIC est globalement défavorable aux zones de montagne. Cette impression n'est pas confirmée par l'analyse de la répartition réalisée cette année : globalement, le solde des 538 ensembles intercommunaux considérés comme situés en zone de montagne, c'est-à-dire dont un quart au moins des communes sont classées en zone de montagne, est équilibré, puisque ces ensembles ont contribué au FPIC à hauteur de 103 millions d'euros et bénéficié de 98 millions d'euros de reversements.

Au sein de ces ensembles intercommunaux situés en zone de montagne, les communes également classées en zone de revitalisation rurale sont bénéficiaires de 3,8 millions d'euros net au titre du FPIC en 2015.

Le prélèvement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui s'élève à 16,05 euros, est inférieur au prélèvement moyen au niveau national, qui est de 20,98 euros par habitant.

Le reversement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui est de 22,63 euros, est quasi équivalent à celui du reversement moyen national, à savoir 22,66 euros par habitant.

Enfin, je vous rappelle que le FPIC est un dispositif transversal de péréquation des ressources fiscales et qu'il n'a pas vocation, à ce titre, à prendre en compte des charges spécifiques.

En revanche, les communes de montagne qui accueillent des stations de sports d'hiver - même si cela ne concerne que certaines communes, elles sont tout de même nombreuses - bénéficient de recettes fiscales spécifiques, comme la taxe sur les remontées mécaniques, qui leur permettent de faire face à ces charges.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Néanmoins, ils ne traitent pas forcément des besoins de mon territoire rural de montagne.

En effet, nous n'avons pas tout à fait les mêmes chiffres : si l'on se réfère à ceux qui ont été rendus publics par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, pour le département des Hautes-Alpes, un certain nombre de communes auront à prélever un impôt supplémentaire pour pouvoir s'acquitter à la fois du prélèvement du FPIC et d'une dotation globale de fonctionnement « négative », sans que cet argent profite au territoire, ce que je déplore.