Question soumise le 30 juillet 2015

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le différend constaté entre collectivités locales et Eco-DDS, éco organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, agréé par les pouvoirs publics en date du 20 avril 2013.

L'origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les DDS qui lui sont confiés, il y aurait trop de déchets qui ne correspondent pas à son périmètre. Ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées, sur le terrain, par les collectivités locales pour la séparation des flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filière et l'application de l'arrêté « produits ». Cet arrêté du 16 août 2012 ne comporte pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuil en volume et neuf valeurs de seuil en poids.

Les agents de déchèteries doivent donc décrypter les étiquettes de chaque produit, pour savoir à quelle famille il appartient et, ensuite, ils doivent déterminer si ce produit est accepté par l'éco-organisme en fonction de sa contenance. En ne prenant que l'exemple des peintures, Eco-DDS considère qu'un pot de peinture supérieur à quinze litres n'entre pas dans la filière mais, s'il s'agit d'un pot de peinture antisalissure, le seuil est à 2,5 litres.

Les élus relèvent que c'est inapplicable sur le terrain. Selon une note de l'association nationale Amorce, en date du 17 juin 2015, il apparaît désormais que les relations sont, dans un certain nombre de cas, très dégradées entre les collectivités locales et l'éco-organisme. Le périmètre de la filière et le manque de clarté de l'arrêté « produits », entraînent, par ailleurs, une incompréhension de la part des acteurs sur leurs responsabilités respectives. Les collectivités dénoncent, en particulier, la procédure d'identification et de gestion de ces non-conformités.

Le conflit d'intérêt entre la mission de service public de l'éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères du département du Maine-et-Loire depuis le début de l'année 2015, avec des frais administratifs forfaitaires d'un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité et avec des variations de prix d'une collectivité à une autre sans justification explicite.

De plus, les arrêts de collecte que représente une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets sont illégaux, au regard des conventions de droit public liant l'éco-organisme aux collectivités locales.

Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets en fin de vie de leur filière, en lien avec le service rendu de collecte auprès des ménages.

Réponse émise le 14 octobre 2015

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur les relations souvent dégradées entre les collectivités locales et Eco-DDS, un éco-organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, organisme agréé par les pouvoirs publics à la date du 20 avril 2013.

L'origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les déchets diffus spécifiques qui lui sont confiés, il y a trop de déchets ne correspondant pas à son périmètre. Or ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales, d'une part, pour séparer les flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filières, d'autre part, pour appliquer l'arrêté dit « produits » du 16 août 2012.

Ainsi, ledit arrêté ne vise pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuils en volume et neuf valeurs de seuil en poids ! Les agents des déchèteries doivent donc commencer par décrypter les étiquettes de chaque produit pour savoir à quelle famille celui-ci appartient, avant de déterminer si ce produit est accepté par l'éco-organisme en fonction de sa contenance.

Pour ne prendre que l'exemple des peintures, Eco-DSS considère qu'un pot de peinture supérieur à quinze litres n'entre pas dans la filière, mais abaisse le seuil à 2,5 litres s'il s'agit d'un pot de peinture antisalissure... Les élus relèvent que tout cela est inapplicable sur le terrain, compte tenu des moyens dont ils disposent.

Selon une note du 17 juin 2015 de l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur, l'AMORCE, il apparaît que « le périmètre de la filière et le manque de clarté de l'arrêté entraînent une incompréhension de la part des acteurs sur leur responsabilité respective. [...] Les collectivités dénoncent en particulier la procédure d'identification et de gestion de ces non-conformités. »

Le conflit d'intérêts entre la mission de service public de l'éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères de mon département depuis le début de l'année. Encore faut-il y ajouter des frais administratifs forfaitaires d'un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité. On relève en outre des variations de prix d'une collectivité à une autre, sans justification explicite.

Par ailleurs se pose la question de la légalité de ces arrêts de collecte, qui représentent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Enfin, quand on sait que, au regard de l'ensemble des tonnages de déchets transitant par déchetterie, les déchets diffus spécifiques ne représentent qu'une part infime, on peut parler de véritable diktat des éco-organismes !

Face à cette situation, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, Eco-DDS est l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour assurer la gestion en fin de vie des déchets issus des produits chimiques dangereux utilisés par les ménages, comme les peintures, les solvants ou les insecticides.

Les enjeux environnementaux et de santé de ces déchets sont importants. À ce titre, Eco-DDS doit respecter un cahier des charges, établi par l'État après concertation avec les collectivités locales, qui définit notamment le cadre des relations entre l'éco-organisme et les collectivités accueillant ces déchets en déchetteries.

Eco-DDS a fait le constat en 2014, après plusieurs séries d'analyses des produits collectés en déchetterie, qu'environ 30 % de ces déchets n'entrent pas dans le champ réglementaire de la filière et sont donc indûment pris en charge par l'organisme.

Ce chiffre montre que la formation des gardiens de déchetterie est un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement du traitement de ces déchets dangereux. C'est pourquoi Eco-DDS a mis en place, à ce jour, 600 sessions de formation, qui ont permis de former 5 000 gardiens de déchetterie. L'efficacité de ces formations ayant été démontrée, l'éco-organisme a décidé de les poursuivre dans la durée. Aujourd'hui, le tri est correctement effectué dans 97,5 % des collectivités.

En parallèle, l'éco-organisme a mis en place une procédure d'information des collectivités locales lorsque les non-conformités sont trop importantes dans une déchetterie particulière. Si nécessaire, l'organisme demande alors qu'un plan correctif soit mis en place. Cette procédure est généralement prévue explicitement dans les conventions signées entre les collectivités locales et Eco-DDS.

Toutefois, comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, les mesures déclenchées par Eco-DDS provoquent parfois dans certaines collectivités des réactions d'incompréhension, voire des tensions. La ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a appelé son directeur général à assurer les conditions d'un dialogue apaisé. En effet, rien n'est pire que de se voir sanctionné sans avoir pu émettre de remarques sur les mesures mises en place afin d'éviter les non-conformités reprochées.

Cette filière est récente : il convient donc de réfléchir aux évolutions plus structurelles à apporter au dispositif à l'avenir.

Dans ce cadre, Eco-DDS expérimente actuellement sur une collectivité la possibilité d'un système dans lequel celle-ci resterait en charge du tri et de la valorisation de certains déchets, avec un simple financement par l'éco-organisme, ce qui éviterait de devoir réaliser un tri en déchetterie.

Les services du ministère de l'écologie travaillent également à des évolutions du champ réglementaire de la filière qui minimiseraient les erreurs de tri ; ils ont aussi récemment notifié à la Commission européenne un décret permettant l'apposition d'un pictogramme sur les produits concernés par cette filière, afin de clarifier le geste de tri auprès du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Des perspectives nouvelles peuvent en effet être ouvertes.

De fait, le tri pratiqué aujourd'hui dans les déchetteries est extrêmement compliqué ; les agents, même s'ils sont formés, sont obligés de lire des étiquettes avec des noms impossibles à comprendre, ce qui leur prend un temps fou. (M. Jean-Claude Carle manifeste son approbation.) Comme les collectivités locales ont à l'heure actuelle des moyens financiers de plus en plus réduits et doivent faire bien des efforts, elles ne pourront naturellement pas augmenter significativement leurs effectifs.

Dès lors, tout ce qui pourra simplifier un tri si difficile à mettre en œuvre et, surtout, apaiser les tensions et éviter que des amendes ne soient infligées aux collectivités me semble offrir une perspective positive.