Question soumise le 3 septembre 2015

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains, publics comme privés. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus de petites communes ou des particuliers sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Face à cette situation, les élus locaux et leurs administrés se trouvent mis devant le fait accompli et disposent de peu de moyens légaux pour agir rapidement. Les coûts de ces occupations illégales ne sont pas supportés par ces populations non sédentaires. Les coûts de l'eau consommée, de l'électricité utilisée, des déchets laissés après leur départ et des éventuelles dégradations sont inévitablement répercutés sur les impôts des contribuables par les collectivités concernées. De plus, pour la remise en état des lieux, il y a aussi un impact humain à prendre en considération avec le surcroît de travail des agents communaux et des élus des petites communes. L'État peine à trouver une solution pour permettre des évacuations rapides en cas d'occupation illicite. Aussi les maires et leurs administrés ont-ils un sentiment d'impuissance et d'abandon. Il est nécessaire de donner plus de moyens légaux aux maires et aux préfets en mettant en place des dispositions relatives à l'évacuation forcée et rapide des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évacuer rapidement et sanctionner les gens du voyage qui occupent illégalement des terrains publics ou privés.

Réponse émise le 28 octobre 2015

Mme Chantal Deseyne. Ma question porte sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains publics comme privés.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence au titre de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aires d'accueil, d'organiser l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs.

Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus de petites communes ou des particuliers sont confrontés à l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés.

Face à cette situation, les élus locaux et leurs administrés se trouvent mis devant le fait accompli et disposent de peu de moyens légaux pour agir rapidement.

Le coût de ces occupations illégales n'est pas supporté par ces populations non sédentaires. Ainsi, les dépenses liées à l'eau consommée, à l'électricité utilisée, aux déchets laissés après le départ et aux éventuelles dégradations sont inévitablement répercutées par les collectivités concernées sur les impôts des contribuables.

De plus, il ne faut pas sous-estimer l'impact humain : les élus des petites communes et leurs agents communaux, souvent à temps partiel, doivent consacrer beaucoup de temps et d'énergie pour remettre en état les lieux.

Les exemples d'installations illégales ne manquent pas ; il suffit de lire la presse locale pour s'en rendre compte. Que ce soit en Alsace ou en Bretagne, de nombreux campements sauvages fleurissent sur les territoires dès les beaux jours revenus. Dernièrement, c'est à Castres que plusieurs familles se sont installées à proximité de la gare, menaçant la sécurité des voyageurs et celle des agents de la SNCF. Le trafic a même été interrompu pendant presque deux semaines ! Il arrive aussi que les maires soient pris à partie, menacés et, dans certains cas - beaucoup plus rares -, agressés physiquement.

J'ai moi-même été confrontée, à deux reprises cette année, à ces difficultés. Et, malgré l'écoute du préfet et de la gendarmerie, la situation n'a pas évolué.

L'État peine à trouver une solution pour permettre des évacuations rapides en cas d'occupation illicite. Aussi les maires et leurs administrés ont-ils un sentiment d'impuissance et d'abandon. Il est nécessaire de donner plus de moyens aux maires et aux préfets, en mettant en place des mesures relatives à l'évacuation forcée et rapide des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite.

Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire évacuer rapidement et sanctionner les gens du voyage qui occupent illégalement des terrains publics ou privés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. L'objet de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est de rechercher un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités, afin de concilier, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir, et la possibilité des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, la nécessité pour les élus locaux d'éviter des installations illicites, susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.

Ce texte créé pour les communes de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence dans ce domaine, une obligation de création d'aires d'accueil pour les gens du voyage sur leurs territoires respectifs. La contrepartie de cette obligation réside dans la possibilité donnée au maire ou au président de l'intercommunalité d'interdire par arrêté le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet.

Sur ce sujet, vous avez évoqué, madame la sénatrice, les difficultés à faire évacuer rapidement les campements qui s'installent illégalement sur des terrains publics comme privés, et vous faites part des difficultés de mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée.

Cette procédure, régie par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, permet aux communes de plus de 5 000 habitants et aux intercommunalités compétentes en la matière ayant satisfait à leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ainsi qu'aux communes de moins de 5 000 habitants non inscrites à ce schéma, de bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée.

Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les élus qui sont confrontés sur le terrain aux stationnements illégaux, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ces sujets. Il entend d'ailleurs soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales, notamment au travers de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage présentée par le député Bruno Le Roux et dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, qui a été adoptée, en première lecture, le 9 juin dernier par l'Assemblée nationale et a été transmise au Sénat.

Ce texte prévoit plusieurs avancées.

Premièrement, la mise en demeure initiale du préfet continuera de s'appliquer pendant un délai de sept jours, afin d'éviter qu'un groupe de caravanes ne procède à un nouveau stationnement illicite sur un même territoire, en violation de l'arrêté d'interdiction de stationnement et portant par là même atteinte à l'ordre public.

Deuxièmement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure sera fixé à quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures actuellement.

Troisièmement, enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants pourra demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux occupés illicitement.

Aussi, j'invite la Haute Assemblée à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de ses travaux dans le cadre d'une semaine d'initiative parlementaire.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les objectifs de la loi du 5 juillet 2000. Mais quand une procédure est engagée, vous le savez bien, comme les élus - et les gens du voyage aussi ! -, un délai d'une dizaine ou d'une quinzaine de jours court durant lequel les gens du voyage ne sont pas inquiétés et occupent de façon tout à fait irrégulière des terrains publics et privés.

Vous avez également rappelé les droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités. En l'espèce, il me semble que les premiers ont plus de droits que de devoirs.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, les gens du voyage se sédentarisent souvent dans les aires d'accueil qui leur sont réservées, ce qui pose un véritable problème aux collectivités, qui manquent alors de places.