Question soumise le 10 septembre 2015

M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d'activités gérées en régie.

Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et la banque postale se sont accordés à faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie. L'objectif est de mieux répartir, sur un territoire donné, les points de collecte, ceci de manière relative aux besoins locaux.

Cependant, ce changement crée aussi un certain nombre de difficultés, auxquelles doivent faire face les mairies et leurs agents. En effet, la réduction des lieux de collecte dans les zones rurales demande une réorganisation totale de la gestion desdits fonds, gestion qui, de fait, est assurée par les mairies. Les agents municipaux se retrouvent donc dans l'obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et ouverts sur de faibles amplitudes horaires.

Les collectivités doivent également assumer les risques nouveaux liés à ce changement – notamment en termes de sécurité - et faire face au surcoût qui en découle : la mise à disposition d'agents pour le transport des fonds ; l'obligation parfois de fermer les petites mairies pour assurer ce transport ; l'augmentation de la police d'assurance des régies liée aux risques encourus durant celui-ci.

Il est assurément complexe et difficile pour des communes rurales et des mairies de petite taille de porter seules les répercussions d'une telle réorganisation.

Aussi interpelle-t-il le Gouvernement à propos de l'accompagnement qui serait envisagé en faveur des territoires ruraux, afin de favoriser une gestion plus équilibrée des fonds récoltés dans le cadre d'activités gérées en régie.

Réponse émise le 2 décembre 2015

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d'activités gérées en régie.

Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et La Banque Postale se sont accordés à faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies avec pour objectif de mieux répartir, sur un territoire donné, les points de collecte en fonction des besoins locaux.

Cependant, ce changement crée aussi un certain nombre de difficultés auxquelles doivent faire face les mairies et leurs agents. En effet, la réduction des lieux de collecte dans les zones rurales, en particulier, exige une réorganisation totale de la gestion desdits fonds, qui, de fait, est assurée par les mairies. Les agents municipaux se trouvent donc dans l'obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et dont les horaires d'ouverture sont de faible amplitude.

Les collectivités doivent également assumer les risques nouveaux liés à ce changement, notamment en termes de sécurité, et faire face aux surcoûts qui en découlent : mise à disposition d'agents pour le transport des fonds ; obligation, parfois, de fermer les petites mairies pour assurer ce transport ; augmentation de la police d'assurance des régies liée aux risques encourus durant le transport.

Il est assurément complexe et difficile, pour des communes rurales et des mairies de petite taille, de supporter seules les répercussions d'une telle réorganisation.

Aussi, j'interpelle le Gouvernement quant à l'accompagnement envisagé en faveur des territoires ruraux, des petites mairies, afin de permettre une gestion plus équilibrée des fonds récoltés dans le cadre d'activités gérées en régie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Dominique Bailly, la convention entre le ministère de l'économie et des finances et La Banque Postale signée le 13 mars 2014 annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention.

Cette signature est intervenue à la suite, d'une part, du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste au groupe dénommé « La Banque Postale », et, d'autre part, de la création de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP.

Cette convention fixe les modalités de tenue des comptes chèques postaux d'approvisionnement et de dégagement dont les comptables publics sont titulaires.

Les opérations de dégagement et d'approvisionnement des régies sont soumises à l'ensemble des dispositions de ce texte, lequel comporte également la mention des types d'implantation de La Banque Postale pouvant recevoir ou non des opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité garanties dans chacun de ses sites, selon leur taille, le dispositif de sécurité en vigueur ou la présence suffisante de personnel, pour les agents de La Banque Postale comme pour les régisseurs et les comptables publics de la Direction générale des finances publiques.

Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l'ensemble du territoire afin d'identifier les difficultés résultant de la fermeture de certains bureaux de poste ou de la modification des conditions de dépôts.

Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs dans le cadre de la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque collectivité publique peut donc solliciter l'expertise de son comptable public pour identifier et mettre en œuvre la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.

Les services de la DGFiP sont à la disposition des collectivités locales pour leur permettre d'analyser leurs mouvements de fonds et de proposer à leurs usagers des moyens de paiements alternatifs au numéraire tels que le paiement par internet ou par carte bancaire.

Si les communes rurales éprouvent, malgré ces actions, des difficultés persistantes dans leurs opérations de dégagement et d'approvisionnement, un panel de solutions peut leur être proposé par les services de la DGFiP.

Le dégagement ou l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs s'effectuent, par principe, auprès de la trésorerie de rattachement de ladite régie. Lorsque le siège de celle-ci est éloigné du poste comptable assignataire ou lorsque le régisseur s'en trouve momentanément distant, les opérations de dégagement peuvent être opérées à la caisse du comptable public de la DGFiP le plus proche de la résidence de la régie.

Enfin, si, dans l'éventail de solutions proposées, aucune ne convenait, et sous réserve que la collectivité réponde aux conditions, l'ordonnateur pourrait envisager de solliciter une dérogation à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor afin d'ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit autre que La Banque Postale.

Le cadre est contraint, mais l'objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l'intérêt commun de l'État et des collectivités locales. Dans ce processus, la DGFiP est au service de ces dernières pour leur garantir une transition douce.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez bien indiqué qu'une attention particulière, s'agissant de ce dispositif, est attendue non seulement par les mairies, mais aussi par le ministère des finances.

On voit bien que nous partageons le principe général. Mais, dans la « vraie vie », il y a quand même un décalage et une phase transitoire ; cette dernière est importante, et il faut donc prévoir un accompagnement, surtout dans les zones rurales, pour que le dispositif soit le plus équilibré possible.

J'espère donc que toutes ces directives ont bien été passées dans tous les services et dans tous les territoires. C'était aussi le sens de mon intervention de ce matin.