Question soumise le 1er octobre 2015

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en charge par l'État, sur la base du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, des dépenses des communes inhérentes à la mise en œuvre des temps d'activités périscolaires (TAP) dans les établissements privés sous contrat d'association.

Alors que de nombreux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en partenariat avec les communes, ont mis en œuvre des temps d'activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la non-éligibilité des dépenses inhérentes au titre du fonds de soutien crée une inégalité de traitement qui semble contestable, ou du moins qui pénalise les communes concernées, déjà lourdement impactées par la situation budgétaire contrainte que nous connaissons.

En ce sens, il l'interroge sur les raisons de cette non-éligibilité au fonds de soutien des communes au titre des établissements privés sous contrat d'association.

Réponse émise le 10 février 2016

M. Yannick Botrel. Sollicité par plusieurs communes de mon département, les Côtes-d'Armor, lors de la rentrée scolaire dernière, je voulais évoquer l'absence de prise en charge par l'État, au titre du décret Hamon, des dépenses des communes inhérentes à la mise en œuvre des dispositifs des temps d'activités périscolaires, les TAP, dans les établissements privés sous contrat d'association.

Alors qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avaient mis en œuvre avec les communes des dispositifs TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la non-éligibilité des dépenses inhérentes au titre du fonds de soutien a créé une inégalité de traitement, qui semblait contestable ou, du moins, qui pénalisait les communes concernées. Or celles-ci sont déjà lourdement impactées par la situation budgétaire contrainte que nous connaissons.

Je m'interrogeais donc sur les raisons d'une telle non-éligibilité au fonds de soutien des communes pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat d'association. Quoi qu'il en soit, nous avons voté en loi de finances pour 2016 l'élargissement de cette disposition aux établissements privés sous contrats d'association. Ma question pourrait donc de prime abord paraître caduque.

Toutefois, après consultation des communes m'ayant sollicité, il me semble opportun que certains points puissent être précisés. Pouvez-vous confirmer que l'ensemble du dispositif est à ce stade opérationnel, monsieur le secrétaire d'État ? De plus, comment envisagez-vous de traiter la période qui va du mois de septembre 2015 à l'adoption du projet de loi de finances pour 2016 ? En clair, la mesure sera-t-elle rétroactive ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires n'était initialement ouvert aux écoles privées qu'à la condition pour elles d'adopter le dispositif dit Peillon.

Il se trouve que des communes ont souhaité mettre en place des activités périscolaires pour la totalité des élèves, qu'ils viennent des écoles privées ou des écoles publiques. Lorsqu'elles ont choisi d'adopter une organisation du temps scolaire de type Hamon, le problème de l'aide accordée aux écoles privées s'est posé.

Parce que ces communes avaient fait un choix conforme à l'esprit de la réforme, parce qu'elles avaient construit un projet local avec l'envie d'offrir aux enfants des activités périscolaires de qualité, Mme la ministre de l'éducation nationale, qui a entendu cette demande, a décidé de les accompagner. Mieux encore, elle a annoncé dans cet hémicycle, le 1^eroctobre dernier, son souhait d'apporter une réponse pérenne à la volonté de convergence entre écoles publiques et écoles privées en matière d'organisation des activités périscolaires.

Vous avez soutenu cette volonté en votant l'amendement proposé par le Gouvernement en loi de finances rectificative pour 2015. En vertu de ce texte, tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées sous contrat sont désormais pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités lorsque ces dernières ont adopté une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que les activités périscolaires proposées sont bien organisées dans le cadre du projet éducatif territorial.

Le problème que vous soulevez a donc été résolu. C'est une belle illustration de notre démarche concernant les nouveaux rythmes : nous travaillons avec les élus communaux et intercommunaux, et nous facilitons leur action lorsqu'elle va dans le sens de l'intérêt des enfants et de la complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires, qu'il s'agisse des écoles publiques ou des écoles privées.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. On peut effectivement donner acte au Gouvernement d'avoir répondu aux attentes des collectivités. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard.

Si j'ai posé cette question avec un certain retard, c'est en raison des règles d'inscription des questions orales à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée.

Comme je l'ai indiqué, j'ai bien conscience que, sur ce point, la réponse a été apportée. Reste toutefois en suspens le problème de la rétroactivité, qui a été soulevé par un certain nombre de maires, en particulier en Bretagne, un grand nombre d'enfants de cette région étant scolarisés dans l'enseignement privé. Sur cet aspect particulier, je n'ai pas entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle préciser ses intentions.