Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, soit 15 % dans la population cantonale.

En effet, selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction - dite « bourg-centre » - de la dotation de solidarité rurale.

Or, la division par deux du nombre de cantons pose, inévitablement, la question de l'éligibilité des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton à cette fraction « bourg-centre ». Plus de 4 000 communes sont concernées, dont de nombreuses dans le département du Gard.

Si, effectivement, la réforme n'aura d'impact qu'à compter de 2017, de nombreux élus sont, d'ores-et-déjà, très inquiets, d'autant plus que ces ex-chefs-lieux continuent de payer des investissements notamment au niveau des infrastructures sportives, culturelles, sociales et, bien entendu, éducatives, ces ex-chefs-lieux assuraient et continuent d'assurer une fonction essentielle : celle de la structuration de leur territoire.

C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la pérennisation de la fraction « bourg-centre » à compter de 2017, pour les communes anciens chefs-lieux de canton, ainsi que pour celles ne remplissant pas le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.