Question soumise le 5 novembre 2015

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M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du versement des allocations de chômage par une collectivité territoriale en faveur d'un fonctionnaire révoqué.

L'article L. 5424-1 du code du travail dispose que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3.

La révocation étant toujours reconnue par la législation et la jurisprudence actuelles comme une perte involontaire d'emploi et ce, quelle qu'ait pu être la gravité des faits ayant motivé la décision disciplinaire (comme le détournement de fonds), la collectivité devra verser ce revenu de remplacement pendant toute la durée prévue à l'article R. 5422-1, portant le délai jusqu'à 36 mois pour un salarié âgé de cinquante ans et plus.

Il souhaite donc savoir si elle entend prendre une initiative législative ou réglementaire pour faire cesser cette situation aussi inique qu'absurde qui place la collectivité victime dans l'obligation d'indemniser le responsable du préjudice qui l'a atteinte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.