Question soumise le 19 novembre 2015

M. Dominique Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux en France.

Les personnes handicapées qui manifestent des déficiences physiques, mentales ou intellectuelles sont confrontées à des difficultés qui rendent la gestion du quotidien difficile.

En fonction de la nature et du niveau du handicap, ces personnes peuvent avoir des difficultés à se nourrir, se vêtir, se déplacer, travailler ou, parfois même, à entretenir des relations sociales.

Pour faire face à de telles situations, le soutien et l'accompagnement sont des enjeux essentiels. C'est pourquoi le Gouvernement mène une politique très active sur la question du handicap : par exemple, la troisième conférence nationale du handicap, qui a eu lieu le 11 décembre 2014, ou encore la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Malheureusement, malgré la mobilisation forte du Gouvernement sur la question et bien que la plupart des personnes handicapées bénéficient d'une reconnaissance de leur handicap, d'une orientation et d'un accompagnement, des difficultés subsistent.

En effet, selon les chiffres de l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), il existe, aujourd'hui en France, plus de 47 000 personnes souffrant de handicaps complexes – tels que l'autisme, les troubles du comportement polyhandicap ou de maladies rares, qui sont sans solutions d'accompagnement -, ces personnes vivant soit au domicile familial ou bénéficiant de solutions totalement inadaptées à leurs besoins.

Faute de places disponibles dans les établissements spécialisés français, celles-ci sont orientées vers des établissements situés hors de nos frontières. Ainsi, ils sont 6 500 à s'exiler en Belgique et, parmi eux, 1 500 enfants.

Les conséquences pour les proches sont graves : les familles sont épuisées, isolées et souvent désocialisées, parfois même contraintes de quitter leur activité professionnelle pour s'occuper à plein temps de leur parent handicapé.

Ces familles sont soumises à de fortes pressions, pouvant aller jusqu'à la rupture familiale, au déracinement, au sentiment d'abandon de leur enfant loin de leur domicile. Parfois, des parents âgés sont dans l'incapacité de se déplacer pour voir leur enfant adulte.

Elles sont contraintes au déménagement mais rares sont celles qui ont les moyens d'un tel bouleversement.

Les conséquences portent également sur l'emploi et l'économie : ce sont aujourd'hui 4 000 emplois qui pourraient être créés en France, et 250 millions d'euros économisés par an par l'assurance maladie et les départements.

Aussi, lui demande-t-il quelles solutions sont envisagées, afin de répondre à l'urgence de la situation et de faire avancer la politique du handicap. Il lui demande, en particulier, si une piste pourrait consister à créer de nouvelles places d'hébergement, en réorientant les financements de l'assurance maladie actuellement consacrés à l'accueil de ces citoyens handicapés, pour financer ces nouvelles places en France, via un fonds géré par la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie.

Réponse émise le 10 février 2016

M. Dominique Bailly. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux.

Comme vous le savez, les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés qui rendent la gestion de leur quotidien très difficile. Pour faire face à de telles situations, le soutien et l'accompagnement sont des enjeux essentiels.

C'est pourquoi, et je tiens à le souligner ici, le Gouvernement mène une politique très active en la matière. Je pense par exemple à la troisième conférence nationale du handicap, qui a eu lieu le 11 décembre 2014, ou encore à la loi visant à rendre effectif l'accès aux personnes handicapées de tous les établissements recevant du public.

Malheureusement, malgré la mobilisation forte du Gouvernement, et bien que la plupart des personnes handicapées bénéficient d'une reconnaissance de leur handicap, d'une orientation et d'un accompagnement, des difficultés subsistent.

En effet, selon les chiffres de l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, il y a aujourd'hui dans notre pays plus de 47 000 personnes souffrant de handicaps complexes qui habitent au domicile familial ou vivent avec des solutions inadaptées à leurs besoins quotidiens.

Faute de places disponibles dans les établissements spécialisés français, des personnes sont aujourd'hui orientées vers des établissements situés hors de nos frontières. Dans notre région, ils sont 6 500 à s'exiler en Belgique.

Les conséquences pour les proches sont graves. Les familles sont épuisées, isolées et souvent désocialisées, parfois même contraintes de quitter leur activité professionnelle pour s'occuper à plein temps de leur parent handicapé ou de déménager en Belgique si elles le peuvent.

Cela a également des conséquences sur l'emploi et l'économie. Ce sont aujourd'hui plus de 4 000 emplois qui pourraient être créés en France, et plus de 250 millions d'euros économisés par l'assurance maladie !

J'interpelle donc le Gouvernement sur les solutions qui pourraient être envisagées pour répondre à l'urgence de la situation et continuer à faire avancer notre politique du handicap.

Je me permets de suggérer modestement la création de nouvelles places d'hébergement, peut-être par la réorientation des financements de l'assurance maladie actuellement consacrés à l'accueil de ces citoyens handicapés à l'étranger.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, historiquement, la Belgique a toujours été un territoire d'accueil pour les personnes handicapées françaises. Un peu plus de 1 500 enfants et 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd'hui dans un établissement médico-social belge.

Mais ces départs s'expliquent en partie par le manque de solutions adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.

Tout d'abord, je tiens à rappeler qu'un accord-cadre franco-wallon concernant l'accueil des personnes handicapées en Belgique a été ratifié par la France et s'applique depuis le mois de mars 2014. Concrètement, cela signifie que nous contrôlons de très près les conditions d'accueil et la qualité de l'accompagnement dans les établissements belges. Plus d'une quinzaine d'inspections conjointes franco-wallonnes ont déjà eu lieu au sein des établissements belges.

Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses propres établissements et services. C'est bien la priorité essentielle pour que, à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne soit contrainte, faute de solution en France, de se diriger vers un établissement wallon si ce n'est pas son choix libre et éclairé. Et, nous le savons bien, dans la très grande majorité des cas, le choix est contraint.

Comme vous l'avez indiqué, Mmes Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé de mettre en place un fonds d'amorçage doté, en 2016, de 15 millions d'euros à la création de réponses nouvelles en France, pour offrir à chacune et à chacun une solution adaptée à ses besoins et ses attentes près de chez lui.

Il s'agit bien d'un fonds d'amorçage. Concrètement, cela signifie que, s'il faut faire plus, nous ferons plus ! Ce fonds de 15 millions d'euros servira à financer des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.

Une instruction va être adressée dans les tout prochains jours aux agences régionales de santé, les ARS, leur précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce fonds d'amorçage. Il sera notamment indiqué l'importance que l'utilisation de ces crédits se fasse en cohérence avec la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Enfin, il a été demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'instruction, ainsi qu'un bilan objectif et détaillé fin 2016.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie de votre attention et de votre accompagnement sur ce dossier difficile, madame la secrétaire d'État.

Mon ambition était d'alerter sur l'urgence. Il s'agit souvent de situations contraintes qui perturbent fortement la vie quotidienne, la « vraie vie », d'un nombre important de nos concitoyens. De surcroît, les répercussions économiques, notamment en termes d'emplois, pourraient être importantes.

Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. L'administration doit également tenir compte de cet « état d'urgence » et se placer dans la même dynamique. C'est souvent à cet égard que l'on constate des blocages.