Question soumise le 26 novembre 2015

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les modifications effectuées quant au versement de la prime à la naissance.

En effet, par le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la date de versement de cette prime intervient désormais avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Précédemment, celle-ci était accordée aux parents au septième mois de la grossesse.

L'objectif principal de cette aide de 923 euros aux familles est de leur permettre, concrètement, de procéder à l'achat d'immobilier ou autre. Ce décret mérite un réexamen. En effet, il apparaît opportun que cette prime puisse être versée antérieurement à la naissance, afin que les familles puissent s'équiper à temps et accueillir dans de bonnes conditions leur enfant. Par ailleurs, cela impacte aussi les filières économiques concernées par la petite enfance.

Il demande donc que puisse être envisagé le rétablissement du versement de ladite prime avant la naissance de l'enfant.

Réponse émise le 16 mars 2016

M. Claude Bérit-Débat. Depuis le 1^erjanvier 2015, le versement de la prime de naissance s'établit, pour les familles éligibles, deux mois après la naissance de l'enfant.

Pour cette année encore, les conditions d'ouverture du droit et le montant de la prime de naissance demeurent inchangés. Cela illustre la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique familiale ambitieuse pour notre pays ; je m'en réjouis.

Concrètement, cette prime vise à permettre aux familles les plus modestes de préparer la naissance d'un enfant dans les meilleures conditions, en finançant l'achat des équipements indispensables à l'arrivée du nouveau-né. Alors qu'elle était habituellement versée lors du septième mois de grossesse, elle l'est depuis le 1^erjanvier 2015 avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance.

Pour les familles les plus vulnérables, l'antériorité du versement par rapport à la naissance répond à une nécessité financière qui détermine souvent la réalisation des achats envisagés. Je me place strictement du côté des familles, loin du regrettable amalgame que font certains avec la baisse de la natalité enregistrée dans notre pays, sujet qui n'a rien à voir.

Lors d'une récente intervention devant nos collègues de l'Assemblée nationale, le Gouvernement inscrivait cette mesure dans le cadre d'une logique de simplification et de redressement de nos comptes publics, en particulier ceux de la branche famille, toujours déficitaire.

Si je souscris pleinement à de tels objectifs, quelle réponse concrète pouvons-nous apporter à ces familles, qui sont mises en difficulté par le report du versement de cette prime ? Je connais l'implication de Mme la ministre sur ce dossier, ainsi que son attachement aux impératifs de justice sociale, qui fondent le soutien de l'État aux familles les plus démunies.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser si des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas pour maintenir un versement antérieur à la naissance pour les familles les plus modestes et les plus démunies ? De même, au regard de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, pourrait-il nous éclairer sur l'accompagnement social prévu, le cas échéant, pour ces familles ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, qui est retenue par d'autres réunions.

Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a pris une mesure de décalage du versement de la prime à la naissance, dans le cadre du « paquet » d'économies sur la branche famille qui a été voté par le Parlement à l'automne de 2014. Pour les grossesses déclarées après le 1^erjanvier 2015, cette prime à la naissance est versée par les caisses d'allocations familiales, les CAF, au cours du deuxième mois suivant la naissance, et non plus au septième mois de la grossesse.

Cette mesure a incontestablement permis de mener à bien le plan d'économies, sans lequel le déficit de la branche famille se serait encore aggravé.

Ce plan porte aujourd'hui ses fruits. Le déficit de la branche famille a été réduit de plus d'un milliard d'euros en 2015, revenant à 1,6 milliard d'euros, alors qu'il s'élevait à 2,7 milliards d'euros en 2014. Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher de l'équilibre en 2016, restant toutefois déficitaire d'environ 800 millions d'euros.

Dans le contexte économique très contraint que nous connaissons, le Gouvernement a réussi à préserver le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant, alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant.

Par ailleurs, et cela permet de répondre à votre préoccupation tout à fait légitime, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale.

En vue d'harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts avaient vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale tels qu'une naissance.

Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles pour permettre aux familles de mener à bien, et de manière autonome, leurs projets. Je peux vous le confirmer, Laurence Rossignol suit avec attention la mise en œuvre de cette possibilité, qui garantit en particulier le pouvoir d'achat des familles les plus vulnérables, conformément à votre préoccupation, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Effectivement, le décalage du versement de cette prime peut être envisagé comme une mesure de simplification...
(Sourires.)

Toutefois, il s'agit plus d'une mesure de trésorerie que d'une véritable économie, puisque le montant de la prime a été maintenu. Le budget de l'État consacré à la politique familiale bénéficie simplement d'un report de quelques mois de la dépense.

J'ai bien écouté votre réponse, notamment s'agissant des mesures prises par la CNAF, qui a réaffirmé sa volonté d'appliquer de la même manière dans tous les départements les critères d'octroi des prêts destinés aux familles en difficulté. Malgré tout, les échos qui me reviennent, notamment à ma permanence, tendent à prouver que l'information n'est pas bien passée ou que les familles hésitent à demander une telle aide.

J'insiste sur le caractère anormal du versement de cette prime après la naissance. Une famille qui attend un enfant et connaît des difficultés financières a besoin de toucher la prime avant la naissance pour acheter les biens nécessaires à l'accueil de l'enfant, qu'il s'agisse du landau ou du lit. Comment fait-on lorsque la prime est versée presque trois mois après la naissance ? J'ai bien compris que des prêts sans intérêts pouvaient être accordés. Mais la procédure est tout à fait différente, puisqu'il faut une démarche volontariste.

Je souhaitais donc attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, même si je connais sa volonté de prendre en compte cette problématique. Je le félicite de sa bonne gestion, tant de la branche famille que de l'ensemble de la sécurité sociale, dont le déficit est bien inférieur aux prévisions.