Question soumise le 26 novembre 2015

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, qui a instauré deux formes de service civique : l'engagement et le volontariat.

L'engagement est la forme principale du service civique, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois dans neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires pour le pays. L'État prend en charge le régime complet de protection sociale ainsi qu'une part de la rémunération.

De nombreuses collectivités, mais aussi des associations ou encore des fondations ont recours à ce dispositif pour permettre à des jeunes de vivre une expérience professionnelle. Pour accueillir un jeune, la collectivité doit d'abord obtenir un agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Une fois la mission achevée, un bilan doit être dressé. Si cette étape est nécessaire pour assurer un suivi pertinent des jeunes bénéficiaires du dispositif, ce rapport pourrait être simplifié afin de ne pas décourager les plus petites communes qui ont peu de services administratifs. En janvier 2015, le Président de la République constatait qu'il y avait « quatre ou cinq fois plus de candidats que de postes disponibles ». Or en réduisant les contraintes administratives, davantage de collectivités pourraient accueillir un jeune en service civique.

Le second écueil est la procédure administrative pour le renouvellement de l'expérience. Sa durée est trop longue, car la collectivité doit attendre la fin de la première mission pour lancer les démarches administratives d'un deuxième recrutement. Malgré une première homologation, un nouveau dossier complet doit être rempli auprès de la DDCS et sa durée de traitement est supérieure à deux mois. Durant l'instruction de la demande, la structure d'accueil est bloquée, car sans le numéro délivré par la DDCS, l'offre de service civique ne peut pas être déposée sur le site internet dédié. Face à ce marathon administratif, de nombreuses collectivités, malgré une première expérience concluante, renoncent à renouveler cette démarche.

Ainsi, elle lui demande d'envisager d'alléger le dossier administratif tant pour le dépôt de la demande que pour le bilan d'activité, et de réduire les délais d'instruction. Elle lui demande également de supprimer la constitution d'un nouveau dossier lorsque la structure a déjà reçu un agrément pour l'accueil d'un jeune en service civique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.