Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition d'instaurer une « pré-retraite amiante ».

La mise en place de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante a été une avancée qui a permis à de nombreuses victimes de l'amiante d'arrêter de travailler. Cependant, certains travailleurs dont l'exposition à l'amiante a réduit l'espérance de vie en sont exclus. Pour réparer cette injustice, les associations de soutien aux victimes demandent que le dispositif collectif existant soit complété par une voie d'accès individuelle à la « pré-retraite amiante », un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
(ACAATA).

Elles proposent d'utiliser un faisceau d'indices, tels que le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels, l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement inscrit sur les listes, ou encore le nombre de malades sur le site.

Le rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), rapport réalisé par M. Ricordeau à la demande du Gouvernement, a été remis au Parlement sur ce sujet à la fin d'août 2015. Il juge la voie d'accès individuelle trop coûteuse et trop lourde de contentieux.

L'auteur du rapport reconnaît que le dispositif actuel exclut des personnes ayant été exposées professionnellement à l'amiante comme les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou des sous-traitants ayant travaillé dans des établissements figurant sur les listes 1 ou 2 mais il s'inquiète du coût d'une voie d'accès individuelle et propose un durcissement drastique des conditions d'éligibilité pour tous les futurs bénéficiaires, y compris pour le dispositif actuel.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2014 sur la question de l'amiante, propose trois mesures qui pourraient améliorer immédiatement la situation des victimes concernées, à savoir : l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux fonctionnaires et aux artisans atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; l'octroi automatique par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur ; et l'obligation faite au FIVA d'indemniser les victimes et leurs ayants droit dès que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale.

Il estime souhaitable d'accorder une véritable prise en charge aux victimes de l'amiante. Il note que le nombre de personnes en ACAATA a diminué de près d'un tiers en cinq ans.

Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur les propositions de la Cour des comptes et de préciser comment rassurer les victimes de l'amiante et leurs familles sur les propositions du rapport gouvernemental.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.