Question soumise le 17 décembre 2015

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M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant l'existence de divergence entre le recensement des logements sociaux inscrit dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » et celui effectué en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette différence s'avère particulièrement préjudiciable pour les communes implantées en zone rurale qui font des efforts en matière de mixité sociale.

En effet, la part de logements sociaux dans le parc total de logements est un critère utilisé pour déterminer l'éligibilité de la DGF ainsi que le montant dû au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or, alors que cette donnée est également au cœur de la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU, le périmètre retenu au titre de la DGF est différent de celui fixé pour l'inventaire annuel effectué en application de ce texte, tant sur les catégories de logements sociaux recensés que sur les communes concernées.

Ainsi, l'inventaire SRU intègre les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c'est-à-dire ayant bénéficié des prêts aidés ou d'aides spécifiques de l'État, ou encore les logements de type foyers d'urgence ou de réinsertion. Au contraire, le recensement, effectué à la demande du ministère du budget, des logements sociaux au titre de la DGF exclut ces données. Bien que justifiée par des considérations techniques, cette différence dans le dénombrement des logements sociaux constitue ainsi une source d'incompréhension pour les collectivités rurales. En l'état du droit existant, l'inventaire des logements sociaux réalisé au titre de la loi SRU ne peut donc pas être utilisé pour le calcul de la DGF.

Eu égard à l'amélioration substantielle de ce recensement, et dans un souci de simplification des modalités de calcul de la DGF, la suppression de l'une de ces deux techniques de recensement - celle du ministère du budget et celle du ministère de la ville - devrait être examinée.

Aussi, il lui demande d'indiquer les clarifications, modifications et précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d'adopter ou de proposer en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.