Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question orale sans débat N° 1344 au Ministère de l'éducation
Schémas départementaux de coopération intercommunale et organisation scolaire
Question soumise le 24 décembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'organisation scolaire. La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant : le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), ayant vocation à réunir les différentes fusions qui auront lieu dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer les syndicats. Malheureusement, certains projets préfectoraux relatifs aux SDCI incitent fortement à la suppression des syndicats scolaires et, en parallèle, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d'autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des compétences obligatoires des communautés de communes. La refonte intercommunale - qui relève d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale - a ainsi des conséquences sur le niveau de gestion de cette compétence et sur l'organisation du territoire scolaire, selon une politique qui ne prend pas en compte les spécificités des écoles rurales. Les préfets disposent d'une marge d'appréciation sur la survie ou non de syndicats intercommunaux à vocation scolaire, au sein desquels les élus gèrent de façon consensuelle et efficace la compétence scolaire. Le climat de menace qui pèse sur certains regroupements pédagogiques est particulièrement déstabilisant et de nature à perturber l'organisation scolaire locale. Les maires ruraux de France comptent sur la mise en œuvre d'une politique éducative ambitieuse, qui réponde tant aux enjeux d'un aménagement du territoire juste et équilibré, qu'à l'impératif d'égal accès des citoyens à l'école de la République. L'enjeu scolaire doit être partie intégrante du projet de territoire et ne doit pas faire l'objet d'arbitrages liés à des contraintes autres que l'intérêt de l'enfant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.