Question soumise le 23 avril 2015

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées en ligne sur la décoration.

Le code de la consommation impose aux professionnels de communiquer aux consommateurs des informations préalables à la vente d'un bien. En 2012, la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) a recensé 117 500 sites marchands actifs en France soit 17 % de hausse en un an. La pratique des ventes privées s'est envolée et certains sites de e-commerce proposent des ventes dédiées pour certaines marques. Alors que 27 % des internautes achètent des produits pour l'univers de la maison - baromètre Fevad Médiamétrie//NetRatings - juin 2013, elle souhaiterait connaître les obligations pré-contractuelles pour ce type de produit.

Sans référence à une marque, il est difficile pour l'internaute « e-shopper » de pouvoir identifier un produit et comparer son prix habituellement « constaté en magasin ». Les ventes dédiées à la décoration et à l'art de vivre sont-elles exemptées de cette obligation ?

Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui rappeler si l'absence d'information relative à l'identification d'un produit et la référence à un prix « constaté en magasin » est en infraction avec la loi.

En effet, il a été constaté que l'absence d'indication précise des produits de décoration rend difficilement comparable avec un prix grand public.

La législation française diffère-t-elle selon la nature du produit?

Réponse émise le 9 juillet 2015

L'information du consommateur, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, sur les caractéristiques d'un bien et sur son prix constitue une exigence essentielle du droit de la consommation. Cette obligation, qui n'est pas nouvelle, a été réécrite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transpose en droit national les dispositions de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le code de la consommation fixe, ainsi, une obligation d'information préalable sur les caractéristiques essentielles des biens mis en vente. Cette obligation est générale, quelle que soit la forme de vente : en magasin (article L. 111-1), sur internet ou hors établissement commercial (article L. 121-17). Elle s'applique à tous les produits, mais sans que ces caractéristiques soient précisément définies produit par produit. Il existe cependant des domaines pour lesquels la réglementation sectorielle impose des mentions d'information plus précises. Ces réglementations ne sont pas spécifiques à la vente sur internet mais sont liées à la nature des produits. C'est le cas, par exemple, de certaines denrées alimentaires, de l'automobile, des appareils domestiques, etc.... Les vendeurs à distance d'articles de décoration et d'art de vivre ne sont donc pas exemptés de l'obligation générale d'information sur les caractéristiques essentielles des produits qu'ils commercialisent. Ils peuvent, en outre, être potentiellement concernés par des dispositions spécifiques propres au secteur de l'ameublement et des objets en cuir : pour le cuir : indication de la dénomination, de l'espèce animale, du type de tannage et le type de finition (obligations du décret n° 2010-9 du 8 janvier 2010), pour les meubles : indication des matières principales, essences ou matériaux, des dimension, etc. (obligations du décret n° 86-583 du 14 mars 1986), En dehors de ces domaines particuliers pour lesquels une réglementation précise les mentions d'information précontractuelle, les caractéristiques principales des produits sont déterminées librement par les professionnels en fonction de la nature de ceux-ci. S'agissant de l'information sur les prix, les vendeurs, quels qu'ils soient, en magasin ou sur internet, doivent indiquer pour chaque produit un prix tout compris et préciser, le cas échéant, les frais afférents à ce produit (frais de livraison, taxes, frais de dossier, etc.. . ). En revanche, Il n'existe aucune obligation pour les vendeurs en ligne de faire référence à des prix de produits pratiqués en magasin, ce qui serait difficile à mettre en œuvre, compte tenu de la liberté des prix. Le défaut d'information sur les caractéristiques de produits et sur leur prix est passible d'une sanction administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales. Si l'information omise est substantielle et que cette omission est susceptible d'induire le consommateur en erreur, une infraction de pratique commerciale trompeuse pourrait être relevée à l'encontre du vendeur. Cette infraction délictuelle est passible d'une amende de 300 000 € et d'un emprisonnement de 2 ans.