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Roland Courteau
Question écrite N° 16026 au Ministère de l'écologie
Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières
Question soumise le 23 avril 2015
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 11546 posée le 08/05/2014 sous le titre : « Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 18 juin 2015
L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d'introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l'importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping » social défavorable aux salariés.
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