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Michel Bouvard
Question écrite N° 16032 au Ministère des finances
Raison de la modifications du versement de l'imposition forfaitaire sur les pylônes aux communes
Question soumise le 23 avril 2015
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de recouvrement et de reversement aux collectivités locales concernées de l'imposition forfaitaire des pylônes.
Il semble que les modifications apportées aux versements dans certains départements privent la collectivité de toute lisibilité et donc de tout moyen de contrôle sur la perception de cette recette.
Il souhaite connaître les raisons de ces modifications et les mesures qui peuvent être prises pour assurer la transparence de cette recette.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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